Amendements N° 559 à 580 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 10 du projet de loi organique déposé par le Gouvernement tend à vider de son contenu les obligations qu'il impose à son article 7 relatif aux travaux d'évaluation préalable qui doivent accompagnés le dépôt des projets de loi.
Rien ne justifie que les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, les projets de loi de programmation, les projets de loi de ratification d'ordonnance, les projets relatifs aux états de crise, les projets de loi d'habilitation à prendre des ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, ou encore les projet de loi visant à la ratification d'un traité international, soient exclus de l'obligation qui consiste pour le Gouvernement à présenter les documents d'évaluation préalables des mesures législatives envisagées.
Au contraire, ces différents textes sont susceptibles d'emporter des effets considérables sur la vie de nos concitoyens. Or, le bon sens impose que les textes les plus importants soient les premiers soumis à cette obligation d'évaluation préalable.
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