Amendement N° 3774 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.
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