Amendement N° 3731 (Retiré avant séance)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que l'article 7 ne s'applique pas à l'ensemble des textes sur lesquels le Parlement doit se prononcer. En effet, les textes cités dans cet article comportent des effets importants sur la vie de nos concitoyens. Ils doivent même pour cette raison être soumis à une obligation d'évaluation préalable.
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