Amendements N° 603 à 624 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ».
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de ses projets de loi, les documents d'évaluation préalables des mesures qu'il envisage.
Ces deux catégories de lois figurent parmi les plus fondamentales de notre ordonnancement normatif. À elles-seules, elles résument le sens de la politique menée par la majorité en place. La loi de finances n'est-elle pas « la loi des lois » selon la formule consacrée ?
Compte tenu de leur importance, ces lois devraient emporter un renforcement de l'obligation pesant sur le Gouvernement en matière d'évaluation préalable. Elles engagent le pays sur une année entière. N'est-il pas nécessaire d'évaluera priori les effets induits par les réductions d'impôts, la contraction des budgets de la fonction publique et en particulier de l'éducation nationale ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.