Amendements N° 273 à 294 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Après le mot :
« jour »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« lors de la même session ».
Exposé Sommaire :
Un temps minimal de 12 mois avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif.
Par ailleurs, le temps parlementaire est celui des sessions. Ainsi, en cas de dissolution et d'un changement de majorité parlementaire, une même proposition de résolution ne pourrait être inscrite alors que l'équilibre politique serait modifié en profondeur. Un tel délai instaure une rigidité trop importante.
Par conséquent, cet amendement propose comme délai minimal la durée d'une session.
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