Amendements N° 625 à 646 (Non soutenu)

Rien ne justifie que les projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution » soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de ses projets de loi, les documents d'évaluation préalables des mesures qu'il envisage.

Au contraire, les lois de programmation visent à définir les objectifs et les moyens engagés par l'Etat au titre des grandes politiques publiques et de surcroît sur plusieurs années. Compte tenu de leur importance, de telles lois devraient être prioritairement soumises à une telle obligation.

La contrainte pesant sur le Gouvernement mériterait à cet égard d'être renforcée s'agissant de ces lois de programmation qui se prêtent davantage que d'autres lois à l'évaluation préalable. Parce qu'elles déterminent sur le long terme les objectifs de l'Etat, n'est-il pas nécessaire d'évaluer la pertinence de ces derniers ? Parce qu'elles définissent les moyens destinés à atteindre les objectifs poursuivis, n'est-il pas nécessaire d'évaluer leur caractère adéquat ?

C'est le bon sens qui commande que les projets de lois de programmation visés à l'article 34 de la Constitution soient soumis à cette obligation d'évaluation préalable.