Amendement N° 3737 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 625 )
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« aux projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution, ».
Exposé Sommaire :
Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact.
Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans fournir au législateur des éléments d'appréciation sur les conséquences envisageables des lois votées.
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