Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, doivent prévoir d'accorder un tem...

À l'alinéa 2, après la référence : « chapitre II », insérer les mots : « et des articles 11 bis et 11 ter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il convient que les dispositions relatives à l'évaluation préalable des amendements soient rendues applicables à la même date et pour les mêmes projets de loi que les dispositions relati...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre », la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire entrer en vigueur les dispositions relatives aux conditions de présentation des projets de loi dès le 1er septembre 2009, afin que les textes qui seraient déposés par le Gouvernement peu avant le début de la ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la commission chargée des affaires européennes ». Exposé sommaire : Il paraît logique que les motions portant sur les questions européennes puissent être renvoyées par le Président de l'Assemblée Nationale à la commission spécifiquement compétente en ce domaine.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Sauf lorsqu'ils portent sur une loi de programme, ils ne peuvent avoir qu'un caractère normatif ». Exposé sommaire : L'objet d'un texte de loi est d'énoncer des règles, et non pas d'afficher des dispositions purement déclaratives. Cette règle qui devrait s'imposer aux amendements pourrait auss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour effet de limiter considérablement la possibilité de disposer et de défendre des amendements pour les parlementaires qui ne sont pas membres de la commission saisie du projet ou de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Enfermer la discussion législative dans des délais aurait deux conséquences graves : - empêcher un véritable débat sur les amendements les plus importants. - placer les députés sous l'autorité complète des groupes politiques, désormais seuls chargés de répartir les temps de parole et donc le droit de...

À l'alinéa 2, après le mot : « existante, », insérer les mots : « , le bilan de l'application des lois adoptées depuis moins de deux ans dans la ou les matières sur lesquelles porte le projet de loi, » Exposé sommaire : Parmi les études d'impact, doit figurer le bilan d'application des précédentes lois prises dans le même domaine. A quoi c...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les projets de mesures d'application déjà existants ». Exposé sommaire : Lorsque des projets de décret d'application existent, il peut être utile aux parlementaires d'en avoir connaissance, pour éclairer les débats.

À l'alinéa 1, après le mot : « saisie », insérer les mots : « et aux amendements gouvernementaux portant article additionnel » Exposé sommaire : Il est important que les études d'impacts et documents explicatifs soient également fournis avec les amendements gouvernementaux portant article additionnels, sous peine de voir certaines mesures,...

À l'alinéa 3, après le mot : « recevables », insérer les mots : « , selon des conditions définies par le règlement de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Il peut être utile pour les discussions que la commission saisie au fond et le gouvernement ne soient pas contraints par des délais de dépôts d'amendements. Toutefois, il ne faut pas ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des éventuels projets d'ordonnances ». Exposé sommaire : Si un projet d'ordonnance existe au moment du dépôt de la demande d'habilitation, c'est un document essentiel pour permettre aux parlementaires de se prononcer.

Chapitre 1er A : Dispositions prises en vertu de l'article 11, alinéa 4 de la Constitution, relatives au référendum d'initiative partagée Art. 1er A. - La proposition de loi, une fois déposée sur le bureau de l'assemblée concernée, est transmise sans délai au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, o...

À l'alinéa 1, substituer aux mots: « à l'une » les mots : «  à une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Plusieurs commissions devraient pouvoir être saisies. En effet, les propositions de résolution peuvent avoir pour objet des domaines touchant plusieurs commissions à la fois.

À l'alinéa 1, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Alors que l'exposé des motifs du projet de loi renvoie aux commissions permanentes, l'article 2 fait seulement référence aux « commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ». Ce dernier évoque à la fois les commissions permanentes...

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « dans un délai qui ne peut dépasser 48 heures ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé crée un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, si le second doit transmettre « sans délai » la proposition de résolution au premier, aucune précision n'est appo...

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « par une décision motivée et rendue publique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre à l'Assemblée Nationale de connaître les raisons ayant conduit le gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait une injonction à son égard ou que son adoption ou son rejet aurait été ...

Substituer aux mots : « une injonction » les mots : « des injonctions ». Exposé sommaire : L'article 34-1 de la Constitution dispose que « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsa...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un temps minimal de 12 mois avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Des changements institutionnels, politiques ou encore économiques profonds peuvent avoir lieu en un an. Par ailleurs, cet article a pour objet d'encadrer le travail par...