Amendement N° 52 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des éventuels projets d'ordonnances ».
Exposé Sommaire :
Si un projet d'ordonnance existe au moment du dépôt de la demande d'habilitation, c'est un document essentiel pour permettre aux parlementaires de se prononcer.
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