Amendement N° 51 2ème rectif. (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : MM. Tardy, Le Fur.
À l'alinéa 3, après le mot :
« recevables »,
insérer les mots :
« , selon des conditions définies par le règlement de chaque assemblée, ».
Exposé Sommaire :
Il peut être utile pour les discussions que la commission saisie au fond et le gouvernement ne soient pas contraints par des délais de dépôts d'amendements.
Toutefois, il ne faut pas que la commission, et surtout le gouvernement, abusent de cette possibilité pour déposer, en dernière minute, des amendements qui sont parfois lourds de conséquence et sans aucun rapport avec d'éventuels problèmes déjà discutés.
Il est donc nécessaire que le règlement de chaque assemblée puisse prévoir des filtres pour éviter les abus de ce droit de déposer des amendements sans limite de délais.
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