Amendement N° 50 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur.
À l'alinéa 1, après le mot :
« saisie »,
insérer les mots :
« et aux amendements gouvernementaux portant article additionnel »
Exposé Sommaire :
Il est important que les études d'impacts et documents explicatifs soient également fournis avec les amendements gouvernementaux portant article additionnels, sous peine de voir certaines mesures, sur lesquelles le gouvernement ne souhaite pas communiquer, passent par cette voie.
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