Amendement N° 48 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur.
À l'alinéa 2, après le mot :
« existante, »,
insérer les mots :
« , le bilan de l'application des lois adoptées depuis moins de deux ans dans la ou les matières sur lesquelles porte le projet de loi, »
Exposé Sommaire :
Parmi les études d'impact, doit figurer le bilan d'application des précédentes lois prises dans le même domaine. A quoi cela sert-il de prendre de nouvelles dispositions législatives si les précédentes ne sont pas encore applicables ?
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