Amendements N° 97 à 118 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
À l'alinéa 1, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Exposé Sommaire :
Alors que l'exposé des motifs du projet de loi renvoie aux commissions permanentes, l'article 2 fait seulement référence aux « commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ». Ce dernier évoque à la fois les commissions permanentes (alinéa 1) et les commissions spéciales (alinéa 2), dont l'ordre a été inversé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Devant le flou de la rédaction proposée, cet amendement à pour objet de préciser que ce sont les commissions permanentes qui traiteront des propositions de résolution.
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