Amendements N° 647 à 668 (Non soutenu)

Rien ne justifie que les projets de lois d'habilitation prises en vertu de l'article 38 de la Constitution et les projets de lois de ratification des ordonnances soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de ses projets de loi, les documents d'évaluation préalables des mesures qu'il envisage.

Ces dernières années, la multiplication du recours aux ordonnances a conduit à une véritable dépossession du Parlement sur des pans entiers de la législation nationale. La nécessité de « faire vite » n'exclut pas l'impérieuse nécessité de tenir les représentants de la Nation informés des effets potentiels de ces délégations de compétence. Précisément, parce que le Parlement délègue sa compétence au Gouvernement, il est d'autant plus nécessaire de l'informer sur les effets qui pourraient résulter des mesures prises dans son champ de compétence. L'information des représentants conditionne celle de l'ensemble des citoyens. Il n'en va pas seulement de la qualité de la loi mais du caractère démocratique de nos institutions.