Amendement N° 3738 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 647 )
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ».
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que les projets de loi de ratification d'ordonnance ne soient pas accompagnés d'études d'impact.
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