Amendement N° 17 rectifié (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, ».
Exposé Sommaire :
De la même manière que l'amendement du rapporteur à l'alinéa 2 de cet article propose de détailler l'application de la législation existante outre-mer, le présent amendement propose de détailler l'application dans les collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution et dans les départements et régions d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution des dispositions qui sont proposées par le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.