Amendement N° 18 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de la nouvelle législation »
les mots :
« des dispositions législatives envisagées ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.