Amendement N° 1 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Avant l'article 1er
À l'intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot :
« parlementaires ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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