Amendement N° 12 rectifié (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann, M. Urvoas.
À l'alinéa 2, après le mot :
« existante »,
insérer les mots :
« , y compris au regard de la législation européenne et communautaire ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, d'enrichir l'évaluation préalable des projets de loi par une analyse de droit comparé, destinée à éviter que la législation ne contredise le droit européen et communautaire, en outre supérieur au droit national dans l'ordre juridique national.
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