Amendement N° 15 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 :
« Les documents rendent compte… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Le premier alinéa prévoit que sont transmis en même temps que le projet de loi « un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable ». Par conséquent, ce n'est pas l'évaluation préalable elle-même, mais les documents en rendant compte, qui devront également rendre compte des consultations menées avant la saisine du Conseil d'État.
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