Amendement N° 13 rectifié (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, après le mot :
« existante, »,
insérer les mots :
« ainsi que l'application de la législation existante en métropole et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, ».
Exposé Sommaire :
Il est important que le Parlement soit informé précisément de l'application de la législation existante qu'un projet de loi propose de modifier. Le présent amendement propose de préciser que l'évaluation préalable devra notamment comporter une appréciation de l'application de la législation tant en métropole que dans les collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution et dans les départements et régions d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution.
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