Amendement N° 6 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot :
« antérieure »,
les mots :
« de résolution antérieure ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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