Amendement N° 11 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Les documents comprennent une appréciation… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Le premier alinéa prévoit que sont transmis en même temps que le projet de loi « un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable ». Par conséquent, ce n'est pas l'évaluation préalable elle-même, mais les documents en rendant compte, qui doivent comprendre une appréciation de la législation existante, une définition des objectifs poursuivis et un exposé des options possibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.