Amendement N° 19 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils comprennent la liste des textes d'application nécessaires, mentionnent leurs principales dispositions et le délai prévisionnel de leur publication. »
Exposé Sommaire :
Il est important pour le législateur de pouvoir apprécier d'emblée la réforme qui lui est proposée dans sa cohérence globale. Pour cette raison, le présent amendement propose que les documents transmis au Parlement lors du dépôt du projet de loi comportent la liste des textes réglementaires que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre enoeuvre la réforme, les principales dispositions de ces textes réglementaires et le délai prévisionnel de leur publication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.