Amendement N° 14 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Sous-amendements associés : 3871 3880 4383 4384 4385 4386 4387 4388 4389 4390
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Après le mot :
« nouvelles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« . Pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, ils estiment les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions législatives proposées et en analysent l'impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. En ce qui concerne les conséquences financières, ils distinguent les coûts et les bénéfices attendus de ces dispositions pour chacune des catégories et, chaque fois qu'elles seront concernées, pour les petites et moyennes entreprises, en précisant la méthode de calcul retenue. Ils évaluent, le cas échéant, les conséquences de ces dispositions pour l'emploi public. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu des évaluations préalables, en s'inspirant du modèle britannique des études d'impact.
Il prévoit d'abord de rendre obligatoire une présentation des conséquences de la réforme proposée qui distinguera les impacts de la législation proposée sur les différentes catégories de personnes concernées.
Il précise également que l'estimation des conséquences financières du projet de loi devra exposer de manière détaillée les coûts et les bénéfices attendus non seulement pour les personnes physiques et morales et pour les différentes administrations publiques (État, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales) intéressées mais également, si cela est pertinent, pour les petites et moyennes entreprises.
Il exige enfin que les documents transmis au Parlement évaluent les conséquences éventuelles de la législation proposée pour l'emploi public.
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