Sous-Amendement N° 4386 à l'amendement N° 14 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 19 janvier 2009 par : Mme Batho.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« conséquences »,
insérer le mot :
« humaines, ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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