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Sous-Amendement N° 4383 à l'amendement N° 14 (Tombe)

Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

( amendements identiques : 4384 4385 4386 4387 4388 4389 4390 )

Déposé le 19 janvier 2009 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« conséquences »,

insérer le mot :

« humaines, ».

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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