Sous-Amendement N° 3871 à l'amendement N° 14 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que, le cas échéant, l'impact pour les personnes en situation de handicap ».
Exposé Sommaire :
Parmi les impacts importants à faire apparaître dans les études préalables données aux parlementaires, il y a également ceux concernant les personnes en situation de handicap.
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