Amendement N° 9 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« déposés sur le bureau de l'assemblée saisie »,
les mots :
« , dès leur transmission au Conseil d'État, ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter une évaluation préalable confectionnée au dernier moment, après la transmission du projet de loi au Conseil d'État, et afin d'éclairer également les travaux de cette institution et l'avis qu'elle rendra au Gouvernement sur la réforme envisagée, le présent amendement propose que les documents rendant compte de l'évaluation préalable soient transmis au Conseil d'État.
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