Amendement N° 10 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. La transmission des documents d'évaluation préalable à la première assemblée saisie d'un projet de loi doit intervenir dès le dépôt dudit projet.
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