Intervention de Christophe Caresche

L'amendement pose le problème du dispositif de rectification retenu. Il nous faudrait connaître exactement la latitude offerte par la rectification. Le président de la commission des lois pourrait nous la préciser, mais il ne m'écoute pas…

Monsieur le président de la commission, je suggérais que vous vous exprimiez sur la notion de rectification. Quel champ couvre-t-elle ?