Intervention de Sandrine Mazetier

…reste que les pages 26 et suivantes de son excellent rapport gardent la trace de sa position.

L'amendement n° 8 rectifié paraît renouer avec la conception initiale de M. Warsmann, conception très restrictive que ne partageait pas Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois du Sénat, qui, lui, suivant les conclusions de la commission Balladur, souhaitait rétablir la fonction tribunitienne du Parlement…