Intervention de Jacqueline Fraysse

…pour délibérer sans pouvoir émettre de propositions ou pour débattre sans conséquences.

L'encadrement que vous proposez de la procédure de dépôt et des modalités de discussion des propositions de résolution nous éloigne des objectifs poursuivis par la commission Balladur et de la volonté exprimée par le législateur lorsqu'il a introduit cette disposition dans le texte de votre réforme constitutionnelle. Nous le regrettons vivement ; voilà pourquoi nous proposons de le supprimer.