Intervention de Marc Laffineur

Je crains que n'ayez pas bien lu le règlement, monsieur Montebourg !

L'article 100-3 du règlement dispose que l'Assemblée ne délibère pas « lorsque le Gouvernement en fait la demande en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n'ont pas été soumis à la commission ;...