Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 4, amendement 1470
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :Je suis saisie de vingt-deux amendements identiques, nos 1470 à 1491 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 1470 .
