Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement n° 3769 vise à supprimer le second alinéa de l'article 5, qui précise qu'aucun amendement n'est recevable – formule dont notre rapporteur propose une variante moins brutale, selon laquelle la proposition de résolution « ne peut faire l'objet d'aucun amendement. »

Nous savons que le texte d'une proposition de résolution ne sera examiné en séance que si le Gouvernement l'accepte, qu'il ne fera pas l'objet d'un examen en commission, que le Gouvernement ne sera pas nécessairement présent lors de sa discussion, et qu'il ne pourra pas non plus faire l'objet d'amendements. Vous nous dites que l'objectif de ces propositions est de ne pas surcharger les lois de dispositions insuffisamment normatives, mais il serait plus juste de dire que vous vous contentez de nous proposer de débattre de textes sans valeur et sans portée normative, dont l'intérêt n'est pas démontré compte tenu des restrictions que je viens de rappeler.

Ne pas autoriser non plus les parlementaires à déposer des amendements vide encore davantage l'exercice de tout intérêt, de toute légitimité, de toute signification politique.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne sommes pas élus pour parler dans le vide,…