Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Application de l'article 44 alinéa 2 de la constitution
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, compte tenu de l'obstruction et en application de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement s'oppose à l'examen des sous-amendements nos 4311 à 4333 , 4334 à 4356 , 4357 à 4379 , 4195 à 4217 , 4218 à 4240 , 4242 à 4264 car ces sous-amendements n'ont pas été examinés par la commission.
