Sous-Amendements N° 4357 à 4379 à l'amendement N° 8 (Irrecevable)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 4194 )
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko, Mme Mazetier.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer aux propositions de résolution.
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