Intervention de Bruno Le Roux

L'article 44, alinéa 2, permet au Gouvernement de faire ce qu'a fait Mme Lagarde dans le cas d'amendements qui n'ont pas été examinés par la commission. Les sous-amendements bénéficient d'un régime spécifique et relèvent, sauf erreur de ma part, de l'article 99 de notre règlement, selon lequel leur dépôt n'est pas soumis à des conditions de délai.

Des précédents existent concernant l'application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution à des amendements qui n'avaient pas été examinés par la commission, mais nous n'avons aucun souvenir – ou alors il faut nous rafraîchir la mémoire – dans la procédure parlementaire de ces quinze dernières années – qui ont connu des alternances politiques – de sous-amendements dont l'examen ait été refusé en vertu de cette procédure.

Dans ces conditions, nous vous demandons, monsieur le président, de bien vouloir faire vérifier ces précédents, et, en attendant, de permettre l'examen des sous-amendements déposés par le groupe socialiste.