Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous allons donc discuter du fond, monsieur le rapporteur, et non pas de la forme. Avec tout le respect que je porte – vous le savez – à la fonction que vous exercez et à votre personne, je veux vous dire qu'il n'y pas lieu ici de jouer les professeurs de vertu. Nous sommes tous ici avec nos qualités et nos défauts, et je crois que nous partageons la même ambition, qui est que ce texte soit le meilleur possible.

Oui, il y a une bataille ; non, nous ne sommes pas d'accord ; oui, nous utilisons les armes que nous trouvons dans le règlement de l'Assemblée nationale ; oui, les amendements sont l'une des armes, comme le sont les rappels au règlement, les questions préalables et les motions de renvoi en commission – toutes motions que nous avons défendues.

Ce n'est pas une surprise pour vous ; nous vous l'avons dit et répété en commission : nous utiliserons tous les moyens dont nous disposons, car nous pensons que ce texte n'est pas bon, et que le renouveau du Parlement que vous nous promettez ne passe pas par ce texte – et en tout cas pas par les modalités des articles dont nous discutons.

Si vous me le permettez, monsieur le rapporteur, j'aimerais avoir votre attention pendant un court instant. Car il y a une très bonne manière d'avancer plus vite, comme vous le souhaitez. C'est que chaque fois que nous vous posons une question sur le fond – je crois que nous en posons, et je vais vous en poser – vous nous apportiez une réponse. Nous n'aurons ensuite pas besoin d'y revenir et de vous poser à nouveau la même question.

En l'espèce, l'amendement n° 1470 ne me paraît pas relever du symbole. Il vise à faire en sorte que, demain, le droit de résolution puisse être utilisé par les parlementaires. Or le second alinéa de l'article 4 dispose : « Une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour avant l'expiration d'un délai de douze mois. »

Nous pensons que la notion d'objet n'est pas simple, qu'elle n'est pas claire, qu'elle est ambiguë. Nous vous proposons de la remplacer par un autre terme, plus compréhensible de notre point de vue puisqu'il désigne du contenu et de la finalité – ce qu'en droit, on appelle le dispositif. Si vous nous dites que nous pensons la même chose mais que nous l'exprimons différemment, et que vous acceptez la notion de dispositif, eh bien ! mes collègues qui ont déposé le même amendement pour pouvoir argumenter sur la base de leur expérience retireront immédiatement leur amendement. Nous aurons progressé, et tout le monde s'en satisfera.

Si nous revenons, c'est parce que vous n'avez encore utilisé que des arguments d'autorité. Ils ne nous convainquent pas. Argumentez, donnez des exemples ! Je vous ai demandé plusieurs fois ce que c'est qu'une résolution qui engage la responsabilité du Gouvernement ; vous ne m'avez pas donné un seul exemple. Je connais bien, maintenant, vos arguments d'autorité puisque nous nous retrouvons chaque semaine en commission des lois. Il m'est arrivé de démontrer que ce que vous disiez n'était pas vrai ; il est même arrivé au Conseil constitutionnel de le confirmer. Ainsi, sur le contrat de partenariat public-privé, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs éléments sur lesquels nous vous avions pourtant mis en garde.

Ainsi, est-ce que l'Éducation nationale est ce que l'on appelle l'objet d'une résolution, et est-ce que pendant un an nous ne pourrions plus déposer de résolution sur ce thème ? Quel est l'objet d'une résolution sur la situation à Gaza : est-ce la situation à Gaza, ou plus largement les affaires étrangères ? Bref, restez dans votre rôle, ne cherchez pas à nous donner des leçons, répondez à notre question, et nous avancerons à un rythme positif.