Intervention de Marc Laffineur

Ces sous-amendements n'ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l'article 100, alinéa 3, du Règlement, constate qu'il n'y a pas lieu d'en délibérer.

Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 8 rectifié . (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)