Intervention de Arnaud Montebourg

…d'opposer l'irrecevabilité des sous-amendements ou de les écarter, et ce pour une raison simple : les sous-amendements ne peuvent pas relever de ce régime de recevabilité grâce auquel le Gouvernement dispose, c'est vrai, en vertu de la Constitution, de pouvoirs particuliers, parce qu'il n'y a pas de conditions de délai pour leur dépôt. Ils peuvent être déposés à tout moment.

Justifier le refus d'examiner les sous-amendements, comme le Gouvernement vient de le faire, par le fait qu'ils n'ont pas été examinés par la commission, est tout simplement impossible ! C'est une impasse, une aporie juridique ! De ce point de vue, madame la ministre, vous venez de prendre une décision qui excède vos pouvoirs. Autrement dit, vous n'avez pas le pouvoir de faire ce que vous faites.

C'est la raison pour laquelle, après des protestations solennelles, élevées avec l'autorisation du président du groupe…