Amendement N° 7 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
L'article 31 de la Constitution dispose que « les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus à leur demande. »
Il n'est donc pas nécessaire de le réécrire dans la loi organique dès lors que l'on supprime l'examen des propositions de résolution en commission.
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