Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Reprise de la discussion, amendement 8
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
En ce qui concerne le sous-amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable et souhaite s'en tenir à la rédaction actuelle, c'est-à-dire à celle de la commission qui précise que les propositions de résolution ne peuvent être rectifiées qu'après leur inscription à l'ordre du jour.
