Séance en hémicycle du 17 juin 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
Elle porte sur la crise laitière, en particulier sur le prix du lait payé aux producteurs, lequel est, bien sûr, très différent du prix payé par les consommateurs. Elle concerne aussi les orientations européennes en matière de suppression des quotas laitiers, dont les conséquences, surproduction et baisse des prix, commencent à se faire jour. Demain, lorsqu'il n'y aura plus de régulation de la production laitière, les conséquences seront terribles. Des dizaines, et bientôt des milliers de producteurs laitiers feront faillite, parce qu'ils n'auront pas un revenu suffisant pour pouvoir vivre et payer leurs charges d'emprunt.
Le Gouvernement est directement responsable de cette situation. Les lois successives, comme celle soutenue par Luc Chatel ou celle soutenue par Christine Lagarde sur la modernisation de l'économie, considérant que le marché crée par lui-même une harmonie, ne visent qu'à rechercher toujours plus de concurrence.
Aujourd'hui, nous en voyons les conséquences. Nous vous avons alertés durant les débats, nous avons souligné les risques d'une telle politique. Aujourd'hui, c'est la porte ouverte à la grande distribution ; autrement dit, c'est l'absence de règles de négociation commerciale.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Monsieur le député, permettez-moi d'excuser l'absence de Michel Barnier, mon collègue de l'agriculture, actuellement à Bruxelles. Puisque vous m'avez citée, ainsi que Luc Chatel, nous pouvons répondre à votre question.
La crise du lait, c'est d'abord un problème de demande mondiale. Le Gouvernement y est extrêmement attentif, sous l'autorité du Premier ministre, François Fillon.
Au niveau communautaire, d'abord, nous avons maintenu tous les outils de régulation et nous les utilisons.
Ensuite, monsieur Chassaigne, nous n'avons pas décidé de supprimer les quotas laitiers. Cette suppression était inscrite depuis 1999 et devait avoir lieu en 2008. Elle est repoussée jusqu'en 2015. Le bilan de santé de la PAC prévoit un réexamen en 2010, puis en 2012, et vous trouverez l'ensemble du Gouvernement au rendez-vous pour défendre ces questions.
Michel Barnier l'a dit à plusieurs reprises, on ne peut pas dire que les quotas, c'est fini, dès lors qu'on n'a pas mis en place les outils nécessaires à la régulation, appropriés à ces marchés. C'est la position qu'il défend et que nous continuerons à défendre.
Sur la question de la formation des prix, deux réunions ont déjà été tenues, samedi matin avec Luc Chatel et Michel Barnier, et à nouveau ce matin. Je tiendrai, vendredi après-midi, avec l'ensemble des distributeurs, une nouvelle réunion, simplement pour maintenir le dialogue. Car on ne réglera pas les problèmes en faisant des victimes ou des boucs émissaires ni en recourant à des méthodes qui ne sont pas appropriées, mais en maintenant le dialogue, en respectant la loi et en examinant à quelles conditions les droits, les devoirs, les responsabilités de la loi sont respectés. C'est par cette seule méthode, le dialogue, que nous pourrons poursuivre et trouver le chemin de l'apaisement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Monsieur le ministre, en plaçant sur le même plan les normes sociales, environnementales et commerciales, le Président de la République a marqué avec force devant l'OIT, lundi dernier, les contours d'une gouvernance mondiale beaucoup plus axée sur le respect de la planète et sur le respect du travail décent. C'est une réponse claire et forte aux deux milliards d'êtres humains qui travaillent, aujourd'hui, dans le monde sans contrat, sans garantie sociale, sans protection, dans une précarité accentuée par la crise. C'est une réponse à la lutte contre le travail forcé, contre le travail des enfants. C'est une réponse à la lutte contre le dumping social.
Les propositions avancées ont été très fortes et concernent la mise en place d'une clause de conditionnalité sociale dans l'aide publique au développement. Elles concernent aussi la meilleure association de l'OIT à la gouvernance mondiale et elles permettent effectivement d'envisager une plus grande valorisation du travail décent.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous apportiez à la représentation nationale un certain nombre de précisions sur les objectifs et, surtout, sur les enjeux que représente cette prise de position très forte de la France annoncée aux chefs de gouvernement et aux partenaires sociaux au moment où l'OIT présente un pacte mondial pour l'emploi, condition d'une mondialisation plus juste, plus équitable et plus respectueuse de l'humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Madame Ameline, vous m'interrogez sur l'intervention du Président de la République lors de la quatre-vingt-dix-huitième session de l'Organisation internationale du travail qui s'est déroulée voici quarante-huit heures à Genève.
La venue du Président de la République, pour la première fois depuis treize ans, témoigne concrètement de l'importance que la France entend plus que jamais accorder à l'une des plus anciennes organisations internationales, qui joue un rôle majeur depuis la fin de la Première Guerre mondiale.
À cette tribune, le Président de la République a exprimé sa vision d'un nouvel ordre social et environnemental au niveau mondial et il l'a fait autour de trois axes principaux.
Premier axe : l'urgence à agir pour que la régulation mondiale ne soit pas simplement économique et financière. Le Président a demandé une régulation sociale et environnementale pour s'attaquer effectivement, comme vous l'avez souligné, à la misère, au travail forcé, aux conditions de travail dégradantes que subissent tant de femmes et d'hommes dans le monde et pour lutter simultanément contre le dumping qui pénalise les populations des pays développés.
Deuxième axe : c'est une transformation de la gouvernance des institutions internationales. Il a insisté parce que c'est essentiel pour assurer l'application de ces règles sociales et environnementales par toutes les organisations internationales et il a, vous le savez, particulièrement mis l'accent sur l'Organisation mondiale du commerce.
Troisième axe : il s'agit du respect par les pays pauvres d'un certain nombre d'exigences et de règles sociales. Naturellement, en contrepartie du respect de ces normes, le Président appelle les pays développés à améliorer l'aide au développement des pays les plus pauvres.
Vous les savez, ce discours a été unanimement salué par une ovation debout et par les partenaires sociaux. Forte de ce soutien, la France portera ces idées au sommet du G8 qui se tiendra dans quelques semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Didier Mathus, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, le plan de suppression d'emplois de Michelin annoncé ce matin ajoute à la gravité de la crise économique et sociale dans notre pays. Il s'ajoute à la liste sans fin des sinistres industriels et vient grossir le flot qui nous mène inéluctablement vers le million supplémentaire de chômeurs d'ici à la fin de l'année.
Ce plan d'environ 1 100 suppressions d'emplois, auxquels s'ajoutent 1 800 départs volontaires, concerne essentiellement trois sites. Il est particulièrement violent pour l'usine de Blanzy, où ce sont 477 emplois qui sont rayés d'un trait de plume, alors que cette même usine avait bénéficié, voici quelques années, de plus de 3 millions d'euros d'aides publiques.
L'ampleur de cette saignée aura, bien sûr, un impact considérable dans une région qui avait déjà payé un lourd tribut à la crise industrielle des années 80-90 et qui avait su se relever.
Si la crise affecte tous les territoires, on voit clairement que les régions à forte densité industrielle sont aujourd'hui les plus exposées.
Manifestement, le plan de relance national est sans effet et nous voyons, jour après jour, l'industrie française se déliter sous nos yeux sans que le Gouvernement ne réagisse !
La brutalité de ce plan social pose à nouveau la question du partage des sacrifices entre le capital et le travail.
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !
Il n'est pas supportable que le groupe Michelin, qui a empoché un bénéfice net de 357 millions d'euros en 2008, traite avec autant de légèreté la vie de centaines de familles !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien !
Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, qu'une action urgente et énergique soit conduite par votre gouvernement auprès du groupe Michelin pour que ce plan social soit reconsidéré et pour que les salariés ne soient pas toujours les seules et éternelles victimes de la crise du capitalisme financier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Monsieur le député Mathus, et si on regardait la situation telle qu'elle se présente réellement ?
Le groupe Michelin a annoncé, ce matin, à son comité d'entreprise un plan de départs volontaires de 1093 salariés sur les 25 000 salariés employés par Michelin en France. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce plan de départs volontaires…
…est fondé sur trois types de mesures : accompagnement et anticipation des départs à la retraite, modalités d'incitation à la mobilité interne et, pour ceux qui ne pourraient pas en bénéficier, un accompagnement des reclassements.
Il ne s'agit pas de licenciements, mais de l'encouragement aux départs volontaires. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Vous ne décrivez évidemment qu'une partie du tableau. En effet, l'autre partie du tableau, c'est la démarche volontaire dans laquelle s'est engagé le groupe Michelin, avec, premièrement, un investissement de 100 millions d'euros dans son centre de recherche et développement de Clermont-Ferrand ; deuxièmement, un plan de 50 millions d'euros d'investissements dans son centre de Montceau-les-Mines, qui sera spécialisé dans les mélanges de gommes, secteur particulier d'activité probablement le plus compétitif en Europe ; troisièmement, un plan d'embauche de 500 salariés par an dans les trois années à venir.
Monsieur Mathus, quand on décrit une réalité, il faut en envisager tous les aspects : le plan de départs volontaires, le plan d'investissement fondé sur la recherche et le développement et, enfin, le plan d'embauche. Il s'agit bien d'une réorganisation pour le maintien, en France, d'une base industrielle solide.
Par ailleurs, le groupe Michelin sera, bien entendu, soumis à son obligation de revitalisation. Nous y veillerons personnellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Ma question s'adresse à M. Luc Chatel.
La crise particulièrement grave subie par les éleveurs laitiers a démontré une nouvelle fois à quel point les exploitants agricoles sont en situation de faiblesse pour négocier les prix de leur production. L'écart est grandissant entre le prix payé au producteur, toujours à la baisse, et les marges dégagées par les réseaux de distribution, toujours à la hausse, le tout au détriment des consommateurs.
Pour les producteurs, qui sont contraints de travailler à perte, alors qu'un grand nombre d'entre eux sont de surcroît lourdement endettés, le rapport de force avec les transformateurs et les distributeurs est défavorable.
Le groupe du Nouveau Centre s'est réjoui des premières mesures prises par le Gouvernement, mais nous craignons qu'elles ne soient insuffisantes.
Nous avons tous conscience de la gravité de la situation, de l'ampleur du désespoir des producteurs et de leur incompréhension légitime devant l'évolution des prix. Si nous n'y prenons garde, ce sont toutes les filières agricoles qui seront menacées demain de la même manière (Applaudissements sur les bancs du groupe NC), au risque de remettre en cause la stabilité alimentaire de notre pays.
L'État a donc le devoir de créer les conditions d'un réel rééquilibrage des marges en faveur de la production. Le travail doit être rémunéré à sa juste valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Pour cela, il nous faut retrouver de la transparence, obtenir que la loi soit respectée et les pratiques commerciales abusives sanctionnées, de manière à éviter les dérives inadmissibles que nous connaissons aujourd'hui.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures complémentaires entendez-vous prendre pour véritablement moraliser les relations commerciales dans le domaine agroalimentaire avant qu'il ne soit trop tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
C'est un sujet que vous connaissez bien, monsieur le député, et qui nous interpelle, le partage de la valeur entre l'ensemble des acteurs de la filière, du producteur au consommateur.
La question, vous l'avez dit très justement, c'est la rémunération à un juste prix de l'ensemble des acteurs. Les producteurs ont besoin de vendre leurs produits pour vivre du fruit de leur travail. Nous avons besoin d'une industrie agroalimentaire de transformation compétitive et performante parce qu'elle crée de l'emploi sur nos territoires, et d'une distribution qui vende au meilleur prix pour les consommateurs. Le partage de la valeur entre tous les acteurs constitue donc le coeur de ce débat.
La crise du lait que nous connaissons a entraîné un durcissement de ces relations. Avec Christine Lagarde et Michel Barnier, nous avons reçu l'ensemble des acteurs de la filière samedi et, ce matin avec Michel Barnier, nous avons réuni producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs.
Nous nous sommes engagés dans plusieurs directions.
Nous allons d'abord changer de braquet sur l'observatoire des prix et des marges. Nous mettrons plus de moyens et recourrons à une expertise indépendante et contradictoire pour faire la transparence sur les prix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Nous allons ensuite, avec l'appui du Parlement et de votre commission des affaires économiques, et, notamment, de Patrick Ollier et de Jean-Paul Charié, faire une évaluation de la LME qui permette d'améliorer les choses si nécessaire.
Nous allons également mettre en place un guide des bonnes pratiques des relations entre les PME et les distributeurs. Certaines PME fonctionnent bien avec des distributeurs, il faut diffuser ces pratiques.
Nous avons donc vraiment décidé de mettre le paquet, de réunir l'ensemble de la filière pour sortir de cette crise dans la distribution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question, à laquelle j'associe M. Michel Ménard, s'adresse à Mme Lagarde.
Aujourd'hui, madame la ministre, il n'y a plus de régulation pour le lait et pour les prix et, demain, il n'y en aura plus pour les volumes.
C'est l'Union européenne sous présidence française, c'est-à-dire sous l'autorité du Président Nicolas Sarkozy, qui a décidé de supprimer à terme toute régulation des volumes par la suppression programmée des quotas laitiers qu'un gouvernement de gauche avait instaurés en 1984. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Et c'est le ministère de l'économie et des finances qui, sous votre autorité, a décidé de supprimer toute régulation des prix alors même que cette régulation donnait satisfaction à tous les acteurs de la filière sans que les consommateurs en aient jamais pâti.
Rien dans les dispositions communautaires ou nationales ne vous obligeait à déréguler le système des prix du lait. Au contraire, tout existe pour permettre une telle régulation.
M. Hortefeux vient de rappeler les propos présidentiels en matière de régulation économique. Pourquoi prônez-vous, avec d'autres, la régulation économique dans toutes les instances nationales et internationales et faites-vous le contraire pour le prix du lait ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Nous devinons naturellement que, par ce biais, vous espérez une baisse des prix à la consommation, c'est-à-dire que vous décidez qu'il y aura une baisse des prix à la production. Depuis presque deux ans, vous prônez la revalorisation du revenu par la revalorisation du travail. Pourquoi, dans ces conditions, faites-vous une exception pour les producteurs de lait qui, après beaucoup et avant d'autres encore plus nombreux, seront obligés de travailler beaucoup plus pour gagner nettement moins ?
Enfin, puisque l'on s'aperçoit que la loi de modernisation de l'économie met à mal les producteurs au grand profit de la grande distribution, quand reviendrez-vous sur ces dispositions extrêmement néfastes contre lesquelles nous vous avions mise en garde sans être écoutés ni par vous ni par la majorité UMP ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur Cahuzac, je ne peux pas vous laisser dire n'importe quoi. (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Prétendre qu'il n'y a plus de régulation dans le domaine du lait, c'est soit un mensonge, soit une méconnaissance notoire de ce marché, soit les deux.
Vous savez très bien qu'il y a encore des systèmes de régulation au niveau européen et je vais vous prendre à votre propre jeu. Vous semblez dénoncer un double discours du Gouvernement, mais le double discours, c'est celui du parti socialiste, qui défend le maintien d'une régulation et dont les candidats aux européennes défendent la suppression de la régulation à l'exportation au niveau européen. (Applaudissements et « Hou ! » sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela n'a rien à voir ! C'est de la malhonnêteté intellectuelle ! C'est honteux !
Le Gouvernement, vous le savez très bien, défend le maintien d'un système régulé dans le cadre de la révision prévue au niveau européen et Michel Barnier a eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises sur ce sujet.
La loi de modernisation de l'économie est entrée en application le 1er mars dernier. Les accords entre la grande distribution et les industriels ont été signés le 1er mars dernier.
Votre commission des affaires économiques a prévu d'évaluer cette loi. Faisons cette évaluation et, comme le dit le président Ollier, faisons surtout respecter la loi. C'est dans cet esprit qu'avec Christine Lagarde et Michel Barnier, nous allons mettre en place dès demain des brigades de contrôle de la DGCCRF…
…pour que les mesures adoptées par le Parlement deviennent des réalités. Mais, de grâce, cessez la caricature et le mensonge sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. François Grosdidier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous remercier d'avoir invité les députés, hier soir à la présidence de l'Assemblée nationale, à la projection du film Home, en compagnie de Yann Arthus-Bertrand.
Nous avons été impressionnés, interpellés mais aussi confortés dans la voie où nous a engagés le Président de la République et sur laquelle nous conduit Jean-Louis Borloo.
Madame la secrétaire d'État à l'écologie, le Gouvernement, avec le Grenelle de l'environnement, prolongé par le Grenelle de la mer, est parvenu à entraîner toutes les parties prenantes de la société française dans la voie nouvelle du développement durable, et à les engager dans la lutte contre les pollutions, le réchauffement climatique, l'érosion de la biodiversité.
Cette impulsion nationale, le Président de la République l'a communiquée à l'Europe lors de la présidence française de l'Union européenne. Il s'efforce aussi de l'étendre à la planète, avec le sommet de Copenhague.
Pour entraîner l'Europe et l'humanité, la France doit être exemplaire. Le Gouvernement a donné un coup de pouce décisif de 800 millions d'euros aux projets de transport en commun en site propre dans les grandes agglomérations françaises. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
La semaine dernière, en Savoie, le Président de la République a annoncé une politique de développement des énergies renouvelables aussi ambitieuse que celle engagée il y a quarante ans pour l'énergie électronucléaire.
Et, dans une heure, nous allons voter solennellement en deuxième lecture la loi Grenelle 1.
Mais au-delà de l'État et des collectivités locales, la lutte contre le réchauffement climatique concerne chaque Français, chaque logement. Beaucoup de nos concitoyens y sont prêts. Ils veulent bien, mais ils ne peuvent pas toujours. Le plus important est de leur donner la capacité d'agir sur leur environnement immédiat, y compris financièrement…
Merci.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député François Grosdidier, je vous prie tout d'abord d'excuser M. le ministre d'État, actuellement en réunion avec des ministres africains pour leur proposer des solutions concrètes en vue de la conférence de Copenhague.
La société écologique est en marche. Les Français y adhèrent et nous demandent même d'aller plus vite et plus loin. Je pourrais citer les 19 milliards que vous avez votés dans la dernière loi de finances, les soixante et onze décrets pris, les heures passées – avec plaisir – sur les lois Grenelle, la clause de sauvegarde sur les OGM.
Vous me posez une question sur le bâtiment. C'est un très bon exemple. Il s'agit d'un domaine où nous avons pris l'engagement de réduire de 38 % nos émissions de gaz à effet de serre, et donc d'autant notre consommation d'énergie ; nous tiendrons cet engagement. Nous allons créer plus de 300 000 emplois dans ce domaine d'ici à 2020, dont environ 220 000 d'ici à 2012. C'est donc un secteur non seulement écologique mais aussi économique et social.
L'éco-prêt à taux zéro a été lancé il y a maintenant deux mois. Sur cette période, nous avons conclu 10 000 éco-prêts à taux zéro pour des rénovations lourdes, alors que, d'habitude, moins de 40 000 rénovations lourdes sont effectuées en une année.
Nous pouvons donc être fiers. D'ailleurs, l'étude du Boston Consulting Group remise à M. Jean-Louis Borloo montre que, d'ici à 2020, nous allons créer 600 000 emplois en France et réduire de 25 % nos émissions de gaz à effet de serre et nos importations d'énergie, notamment en ce qui concerne les énergies fossiles. Nous sommes vraiment sur la bonne voie.
Il faut être unis face à ce défi, qui ne concerne pas que la France, mais l'ensemble du monde. C'est un sujet sur lequel je souhaite que, dans quelques instants, au moment du vote solennel, nous retrouvions l'unité qui a été la nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, depuis près de deux ans, l'économie mondiale traverse une crise financière sans précédent dont les conséquences économiques et sociales sont extrêmement graves.
Les raisons qui ont conduit à cette crise sont connues de tous. Elles reposent pour l'essentiel sur des pratiques spéculatives et des prises de risques inconsidérées par le secteur bancaire, ayant entraîné un surendettement des entreprises, des ménages et souvent des États.
À l'initiative de la France et de l'Union européenne, des décisions majeures ont été prises au G20 en avril dernier, à Londres, pour moraliser et sécuriser les pratiques financières. N'oublions pas les leçons de cette crise !
Pour autant, aux États-Unis, on assiste actuellement à un retour aux « bonnes vieilles pratiques » dans le secteur bancaire, avec spéculation et remboursement rapide des aides publiques aux États afin que les banques puissent de nouveau bénéficier d'une liberté de rémunération pour leurs cadres et mandataires sociaux.
Il faut donc réagir. Le moment n'est-il pas venu de mettre en place une taxation des flux financiers, comme cela avait été évoqué au Parlement européen dès 2000 ? Il y a quelques jours, le Président de la République indiquait devant l'Organisation internationale du travail que cette question devait être débattue.
Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il prendre des initiatives avec nos partenaires européens pour mieux réguler les flux financiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Monsieur le député Vigier, le Gouvernement, le Président de la République n'ont cessé de prendre des initiatives dans ce domaine. Je vous les rappelle. Le 15 août 2008, le Président de la République adressait un premier courrier à ses partenaires pour les rappeler aux obligations de transparence, de responsabilité et de coordination, et lutter contre la spéculation, les excès, les abus.
De même, au G20, à Washington puis à Londres, l'Europe était de nouveau à la manoeuvre, extrêmement active pour demander le respect des principes de stabilité financière et de lutte contre les trous noirs de la finance et les paradis fiscaux.
En même temps, un certain nombre d'instruments permettant de lutter contre la crise étaient mis en place, ce que l'on appelle des instruments contre-cycliques.
Dans tous ces domaines, la France était à la manoeuvre, de même que l'Allemagne ; l'Europe montrait l'exemple.
Lorsque nous nous retrouverons à Pittsburgh au mois de septembre, nous devrons rendre des comptes. L'Europe fait tout ce qu'elle peut. En ce qui concerne les agences de notation, la réglementation est prête et votée. Celle sur les hegde funds a été préparée, mais la France n'en est pas satisfaite ; nous demandons des modifications pour la renforcer encore. Dans le domaine de la supervision bancaire, boursière et assurantielle, le rapport de Jacques de Larosière est à l'examen ; nous souhaitons son application et nous nous battrons pour l'obtenir.
Nous travaillons contre le temps, car vous avez raison, monsieur le député : à mesure que la situation financière s'améliore et que les financements interbancaires se rétablissent, les vieilles habitudes, selon une tendance naturelle, font leur retour. Nous ne pouvons pas les laisser se réincruster.
La taxe Tobin est une chose, mais tous les instruments doivent être envisagés. Nous sommes face à une crise exceptionnelle, d'un type nouveau ; les outils aussi doivent être nouveaux et exceptionnels. Nous y travaillons, nous y travaillerons, et la France espère être à la pointe de ce combat-là également. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Martine Faure, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale : elle concerne l'avenir des emplois de vie scolaire et des auxiliaires de vie scolaire.
Ces personnels interviennent dans les écoles pour remplir les tâches d'aide administrative, d'assistance pédagogique au sein des équipes éducatives, ou d'accompagnement des élèves porteurs de handicap. Pourvus de contrats d'accompagnement dans l'emploi ou de contrats d'avenir dont la durée ne peut excéder six ans dans le meilleur des cas, les deux tiers d'entre eux arrivent au terme des possibilités de reconduction prévues par le plan de cohésion sociale Alors qu'ils ont acquis une vraie qualification, tout ce qui leur est proposé, c'est un retour à la case Pôle emploi à partir du 30 juin prochain : couperet redoutable, surtout si l'on songe aux terribles difficultés que connaît ce service.
Pourtant, leurs missions méritent d'être pérennisées avec des personnels stables, une formation sérieuse, une rémunération décente et un véritable statut parce que les besoins auxquels ils répondent aujourd'hui ne vont malheureusement pas disparaître par miracle. Les élèves concernés, leurs parents, les équipes enseignantes demandent que soit mis un terme à la précarité au sein des écoles, ainsi qu'au mouvement perpétuel des personnels qui résulte de la durée limitée des contrats.
Nous savons que les entreprises sont des monstres froids. Les services publics, et singulièrement l'éducation nationale, ressemblent de plus en plus aux entreprises régies par des normes concurrentielles. Monsieur le ministre, allez-vous contribuer à accroître le nombre de chômeurs ? N'est-il pas préférable de pérenniser ces emplois indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Madame Faure, je me demandais si vous alliez vous enquérir si la promesse du Président de la République de faire accueillir les élèves handicapés dans le milieu scolaire avait été honorée. Je me demandais si vous alliez rappeler qu'en 2007, nous avons créé 10 000 d'agents de vie scolaire, et qu'à la rentrée 2008, nous en avons créé 10 000 de plus, soit 50 % de plus en un an ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Je me demandais aussi si vous alliez rappeler que nous avons recruté 4 700 agents de vie scolaire et créés 470 unités pédagogiques d'intégration à la rentrée dernière !
Je vous aurais dit, madame Faure : « Oui, nous avons accompli la promesse du Président de la République, et ce sont 10 000 enfants handicapés de plus, à chaque rentrée, qui sont accueillis à l'école. »
Mais votre question est tout autre : allons-nous créer un corps de fonctionnaires supplémentaires pour s'occuper des enfants en difficulté ? Ma réponse est « non », car ce n'est pas ainsi que nous concevons les choses. Nous considérons la fonction d'auxiliaire de vie scolaire comme une mission qui doit s'accomplir dans un moment de sa vie, à condition, évidemment, que soit garantie la continuité du service rendu aux élèves et aux familles, notre seule préoccupation. Cette mission peut venir à s'interrompre, et quelqu'un viendra alors prendre la place de celui qui l'exerçait.
Cela étant, nous n'oublions pas les AVS. Un plan de formation leur permet, dans le cadre des travaux que nous conduisons avec les divers services de Pôle emploi,…
…d'utiliser dans d'autres métiers de l'accompagnement l'expérience qu'ils ont acquise. Nous avons en effet besoin des métiers d'accompagnement.
L'avenir des élèves, la satisfaction des familles aussi bien que le destin de ces agents, tout cela est assuré car nous y travaillons : le Gouvernement, dans cette affaire, est à l'oeuvre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Depuis hier, la représentation nationale examine le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. Dans ce cadre, nous allons concrétiser un engagement essentiel du Président de la République : l'application au secteur de la restauration d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Nous devons cette victoire à la détermination sans faille du chef de l'État et du Gouvernement dans les négociations entreprises avec nos partenaires européens.
Je tenais avant tout à vous en remercier au nom du groupe UMP et des professionnels du secteur.
Cependant, dans un esprit gagnant-gagnant, vous avez, à juste titre, demandé aux professionnels de la restauration des contreparties. L'objectif que vous vous êtes fixé est clair : faire que cette mesure soit profitable à tous en favorisant l'investissement, l'emploi et, bien entendu, le pouvoir d'achat par le biais des contreparties contenues dans le contrat d'avenir signé avec les professionnels.
Mais vous n'ignorez pas, monsieur le secrétaire d'État, que l'application du projet de loi risque de provoquer quelques difficultés en Corse. En effet, en raison des handicaps de l'insularité, les professionnels corses bénéficient, depuis 1967, d'un taux de TVA réduit à 8 %. De ce fait, la baisse de la TVA à 5,5 % n'entraîne pour eux qu'un gain de 2,5 points ne permettant pas de couvrir les dépenses engagées au titre des contreparties demandées. (Murmures sur plusieurs bancs.) C'est pourquoi je vous demande de nous faire part des aménagements possibles pour les hôteliers et restaurateurs corses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
MonsieurSauveur Gandolfi-Scheit, vous avez raison de poser cette question car, dans quelques heures, j'aurai l'honneur, au nom du Gouvernement, de proposer un amendement au projet de loi « Tourisme » pour appliquer dans la restauration le taux réduit de TVA à 5,5 % dès le 1er juillet prochain.
Je ne doute pas que cet amendement sera adopté sur tous les bancs de cette Assemblée parce que sur tous les bancs a été reprise cette demande historique des professionnels !
Je compte donc sur tout le monde.
Vous avez eu raison aussi de rappeler que nous avons pu compter sur la détermination sans faille du Président de la République et sur l'action menée par Christine Lagarde comme, j'en suis convaincu, nous pourrons compter sur le vote de la majorité.
Mais vous avez noté, à juste titre, qu'il y a des contreparties. Il est naturel que cette baisse du taux de TVA dans la restauration en soit assortie. C'est tout le sens du contrat d'avenir. Elles sont grandes et au nombre de trois : d'abord, une répercussion sur certains produits au profit du consommateur ; ensuite, des créations d'emplois : 40 000 emplois supplémentaires dans la restauration dans les deux ans qui viennent ;…
…enfin, des engagements concernant la modernisation de la restauration.
Vous avez encore raison, monsieur le député, de souligner qu'il y a une spécificité corse. Les restaurateurs de l'île ne bénéficieront ainsi que d'une baisse de 2,5 points du taux de TVA. Mais ils la répercuteront à due concurrence sur les prix pour ne pas être pénalisés. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je recevrai, dans les jours prochains, les élus corses attachés, et je les comprends, à la reconnaissance de leur insularité et au développement du tourisme et de la restauration en Corse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la garde des sceaux, puisque vous allez bientôt quitter vos fonctions, l'occasion m'est donnée de revenir sur l'exercice de votre ministère, pour mesurer la portée réelle de votre politique.
La première mesure annoncée fut la réforme de la carte judiciaire. À grand renfort de communiqués, vous disiez vouloir lancer une grande concertation avec le monde judiciaire et les élus. À cette concertation annoncée, vous avez substitué une mise en place autoritaire de la réforme, par décret.
Contesté par nombre d'associations de justiciables et d'élus, ce décret a été soumis à la censure du Conseil d'État. Face au risque d'annulation pour non-respect des consultations préalables, vous avez abrogé ce premier décret pour en promulguer un autre. Celui-ci étant à nouveau soumis à la censure, nous attendons encore que votre ministère conclue.
Et pendant ce temps, la réforme se met en place dans les faits : les dossiers s'entassent dans les cartons, les fonctionnaires sont appelés à demander leur mutation, voire à se réorienter vers d'autres secteurs de la fonction publique, les tribunaux se vident et les citoyens attendent qu'on leur rende justice.
Mais bien d'autres questions restent sans réponses. Madame la ministre, votre action au ministère de la justice restera marquée d'un sceau, celui des chantiers inachevés. Vous laisserez dans vos tiroirs des rapports aux conclusions toujours sans lendemain : les rapports Guinchard, Lamanda, Varinard et Léger.
Comment allez-vous permettre à votre successeur de répondre aux attentes de l'opinion publique, alors même qu'un texte comme le projet sur la rétention de sûreté a été sanctionné par le Conseil Constitutionnel ?
Comment allez-vous permettre à votre successeur de réduire la population carcérale, alors même que vous n'avez pas élaboré de véritable politique pénale pour gérer le flux de condamnés et organiser la réinsertion, ce qui a obligé les surveillants de prison à descendre dans la rue ?
Comment pourra-t-il organiser le rapprochement des professions d'avoué et d'avocat, décidé sans concertation, et répondre aux 1 800 salariés laissés sans avenir ?
Enfin, comment expliquer que vous n'ayez pas mis en oeuvre une réforme aussi essentielle que celle relative à la condition pénitentiaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il n'y connaît rien ! Où est la ministre ?
Monsieur le député Clément, vous me permettrez d'excuser Rachida Dati.
Depuis deux ans, ce Gouvernement et cette majorité oeuvrent en profondeur pour réformer la justice conformément aux engagements pris par le Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme vous l'avez rappelé, nous avons tout d'abord réformé la carte judiciaire, ce que personne n'avait osé faire. Nous l'avons fait afin de rendre la justice plus efficace et d'offrir de meilleures garanties à chacun de nos concitoyens.
Nous avons renforcé le droit de vivre en sécurité, grâce à la loi sur les peines planchers. Eh oui, monsieur le député, cette loi est un succès : 13 000 peines planchers ont d'ores et déjà été prononcées.
Depuis deux ans, le Parlement s'est aussi saisi d'un grand nombre de réformes importantes : la réforme pénitentiaire, l'exception d'inconstitutionnalité, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature – étape importante –, et enfin la fusion des professions d'avocat et d'avoué.
Monsieur le député, nous avons aussi engagé la réforme de l'ordonnance de 1945 et du code de procédure pénale.
Les Français attendaient aussi de leur justice qu'elle soit plus attentive aux victimes : nous avons créé pour elles de nouveaux droits. Nous avons institué le juge délégué aux victimes, les bureaux des victimes et le service d'aide au recouvrement.
S'agissant des moyens, je rappelle que, cette année, nous allons ouvrir sept établissements pénitentiaires, c'est-à-dire plus de 5 000 places supplémentaires. Dans un environnement économique difficile, le budget de la justice a été augmenté de 10 % en deux ans, et de 40 % depuis 2002.
Je me sens donc autorisé à dire que cette majorité peut être fière de son bilan dans le domaine de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Monsieur le secrétaire d'État, la mobilité géographique et professionnelle en France s'applique peu. Pourtant l'enjeu n'est pas mince : face à la situation difficile que connaît actuellement notre pays, elle est jugée plus que jamais nécessaire.
Il s'agit d'accompagner le retour à l'emploi de salariés menacés par des restructurations ou de demandeurs d'emploi, et de répondre à des besoins spécifiques ou à des offres non satisfaites dans plusieurs bassins économiques. Mieux organisée, cette mobilité pourrait constituer un atout considérable pour un développement créateur d'emplois.
Les statistiques prouvent que changer de travail et de région pour un projet professionnel est pertinent. Cependant des freins existent, les plus importants tenant aux contraintes liées au logement, à l'accompagnement de la famille et à la perte de l'emploi du conjoint, à la peur de l'inconnu et à la méconnaissance de nos territoires. Beaucoup d'efforts doivent aussi être consentis par les salariés pour affronter les multiples démarches administratives et personnelles. De plus, la mobilité géographique professionnelle entraîne des coûts importants pour les ménages.
Si de nombreuses aides à la mobilité sont mises en place par l'État et les collectivités territoriales, elles restent mal connues du public, des salariés, mais aussi des responsables des ressources humaines et très souvent des organismes de l'emploi.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures souhaitez-vous prendre afin de faciliter la mobilité professionnelle et géographique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Madame la députée Claude Greff, vous avez souligné une réalité trop souvent oubliée : quand on n'a pas de permis de conduire, quand on n'a pas de voiture ou tout autre moyen de déplacement, les chances de trouver un emploi sont quasiment diminuées de 50 %.
Nous avons d'ailleurs effectué ensemble un déplacement au Havre, afin d'avoir un échange sur le sujet avec des demandeurs d'emploi et des agents de Pôle emploi. Le Premier ministre a souhaité aller plus loin en vous confiant un rapport sur ce thème.
Qu'est-ce qui, d'ores et déjà, a bougé ? Avec Christine Lagarde, nous avons doublé les aides à la mobilité, qui sont passées de 40 à 80 millions d'euros. Nous avons aussi essayé de sortir de cette logique de statut stupide dans laquelle nos politiques de l'emploi étaient enfermées : on aide un demandeur d'emploi qu'il soit ou non indemnisé, à la seule condition que cela lui permette de retrouver un emploi.
Ces mesures nous ont permis de créer de nouveaux dispositifs plus concrets, plus efficaces : financer des permis de conduire dans des zones expérimentales à Marseille ou au Havre ; mettre à disposition des voitures, notamment en s'appuyant sur des auto-écoles associatives ; appliquer des défraiements kilométriques pour des demandeurs d'emploi qui reprennent un travail un peu plus loin de chez eux.
Votre rapport préconise diverses mesures pour aller plus loin : simplifier la machine administrative, permettre l'accès à des conseils personnalisés, aider au déménagement de ceux qui passent d'une région à l'autre, de Rhône-Alpes en Bourgogne par exemple, dans le but de retrouver un emploi.
Le Premier ministre auquel vous avez remis votre rapport a souhaité que ces propositions puissent être expertisées par le Conseil d'orientation pour l'emploi. Dans les deux mois, nous essayerons de déterminer lesquelles peuvent être directement applicables.
Par les temps qui courent, trouver un emploi est déjà suffisamment difficile…
…pour que la mobilité ne soit pas un obstacle quand une opportunité se présente. C'est grâce au travail avec les parlementaires que nous pourrons avancer sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, le 1er juillet prochain interviendra la revalorisation du SMIC. Vous avez d'ores et déjà annoncé que le Gouvernement ne donnerait pas de « coup de pouce » au-delà de l'augmentation légale, au motif que le salaire minimum ne concerne que 13 % des salariés. Or, monsieur le Premier ministre, 13 % des salariés, cela représente 3,4 millions de personnes, soit autant de citoyens qui supportent de plein fouet les conséquences de la crise.
Ce sont 3,4 millions de Français à qui vous avez fait miroiter, avec le slogan « Travailler plus pour gagner plus », les fameuses heures supplémentaires, lesquelles sont déjà caduques.
Comme nous défendons, à l'instar des syndicats et des autres partis de gauche, une hausse du salaire minimum, vous nous accusez de ne défendre que le pouvoir d'achat d'une partie des salariés. Je comprends votre logique. Il est vrai que votre gouvernement soutient, lui, avec le bouclier fiscal, 14 000 foyers aisés, voire très aisés, sur les 35 millions de foyers français. Je profite d'ailleurs de cette intervention, monsieur le Premier ministre, pour vous demander de dresser, devant la représentation nationale, un bilan détaillé de la gestion des 360 milliards d'euros mis à la disposition des banques et des 6 milliards destinés aux constructeurs automobiles. Au regard de la santé économique des sous-traitants de ces derniers et du sort des chômeurs, expédiés sans ménagements vers la misère et la pauvreté, ce serait bien utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous proposons une revalorisation du SMIC à la hauteur de ce qu'exige la crise, mesure non seulement utile au plan économique, mais aussi socialement indispensable.
À cet égard, ne demandez pas aux députés socialistes, ni, d'une manière plus générale, à la gauche, de s'excuser de prendre d'abord la défense des citoyens oubliés de la politique du Gouvernement, et notamment des 7,9 millions d'entre eux qui vivent sous le seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Je vous confirme, monsieur Delcourt, que la revalorisation annuelle du SMIC interviendra dans quinze jours.
Cela signifie une chose simple : le Gouvernement…
…fera évoluer le SMIC de façon à maintenir le pouvoir d'achat de ceux qui le perçoivent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
S'agissant du « coup de pouce », puisque vous connaissez la loi, vous savez que, aux termes du code du travail, je dois réserver ma réponse à la commission de la négociation collective, ce que je ferai le 22 juin prochain. Cela vous fait peut-être sourire, monsieur Glavany, mais c'est la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Un petit rappel historique vous fera sans doute sourire, lui aussi : interrogez donc M. Fabius ou M. Jospin, et souvenez-vous de M. Bérégovoy ; vous verrez qu'aucun des gouvernements auxquels ils ont appartenu n'a procédé à des « coups de pouce » automatiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Enfin, sur le plan économique, la loi prévoit qu'un groupe d'experts issus de tous les horizons doit se réunir.
Ne vous retranchez pas derrière les experts : assumez vos responsabilités, monsieur le ministre !
Ce groupe, au sein duquel siègent certains de vos amis, a conclu que « les hausses soutenues du SMIC » avaient « surtout pour effet d'évincer de l'emploi les travailleurs les plus fragiles, à commencer par les jeunes, les parents isolés (qui sont souvent des femmes) et les personnes sans qualification ».
Je vous le dis avec le plus grand sérieux, monsieur Glavany, et sans sourire : le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre une mesure qui, en réalité, nuirait beaucoup aux plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Assignée à résidence et maintenue en isolement depuis 2003, Mme Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, a été transférée en prison au nord de Rangoon le 14 mai dernier. Elle a été inculpée après la bien mystérieuse intrusion d'un Américain dans sa maison, alors même qu'expirait, le 27 mai…
Pardon de vous interrompre, madame Aurillac.
Chers collègues socialistes, pourriez-vous avoir la correction de quitter l'hémicycle en silence ? Monsieur Montebourg, s'il vous plaît.
Je ne quittais pas l'hémicycle, monsieur le président, je ne faisais que changer de place ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette inculpation, disais-je, est intervenue alors qu'expirait, le 27 mai, l'assignation à résidence de cette femme aussi courageuse que charismatique, emblème de l'opposition à la junte birmane.
Sous la pression de la France et de ses alliés occidentaux, la junte avait consenti à ouvrir, pendant une journée, les portes de ce procès scandaleux à trente diplomates et dix journalistes, parmi lesquels des Thaïlandais et des Russes.
Dès votre prise de fonctions, madame la secrétaire d'État, vous vous êtes tout particulièrement impliquée pour la libération d'Aung San Suu Kyi, et votre soutien s'est encore manifesté lors du sommet de l'ASEM – Asia-Europe Meeting – et de l'ASEAN – Association of Southeast Asian Nations –, où vous représentiez notre pays.
Le procès n'est toujours pas terminé. Que pouvez-vous nous dire sur les résultats déjà obtenus, alors que, jusqu'à présent, ni les sanctions, ni la main tendue ne semblent avoir eu le moindre effet sur ce régime qui, selon l'ONU, détient plusieurs milliers de prisonniers politiques ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Comme vous venez de l'indiquer, madame la députée… (Plusieurs députés du groupe de l'UMP se lèvent et quittent l'hémicycle. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, merci de rester jusqu'à la fin de la séance, ou de sortir en silence. (M. le ministre du travail se lève de son banc et quitte l'hémicycle à son tour. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la secrétaire d'État, veuillez poursuivre.
Comme vous venez de l'indiquer, madame Aurillac, Mme Aung San Suu Kyi est victime d'un procès politique indigne, auquel, sur mes instructions, l'ambassadeur de France a assisté. Il me faudrait plus de deux minutes pour évoquer toutes les initiatives que nous avons prises ; mais sachez que, depuis deux ans, nous ne cessons d'appeler à la libération inconditionnelle et immédiate d'Aung San Suu Kyi, ainsi que de tous les autres prisonniers politique de Birmanie, et ce afin d'engager une véritable réconciliation nationale pour les élections de 2010.
La France est mobilisée à tous les niveaux ; l'Union européenne, qui a mis en place des sanctions politiques et économiques depuis plusieurs années, est prête à tirer toutes les conséquences du verdict qui sera rendu. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a, sur notre initiative, exprimé le 23 mai dernier sa préoccupation à propos de la détention d'Aung San Suu Kyi. À plusieurs reprises, depuis plusieurs mois, l'ONU a dépêché un émissaire spécial auprès de la « dame de Rangoon ».
À la fin du mois de mai, lors des réunions interministérielles de l'ASEM et de l'ASEAN, j'ai, au nom de la France, interpellé le représentant birman, et écrit aux ministres des affaires étrangères de la plupart des pays asiatiques. Nous savons en effet que, compte tenu des relations de la Birmanie avec ses voisins, c'est là que réside la clé du problème. Quant au Président de la République, il a lui-même demandé, le 11 juin dernier, à s'entretenir directement avec Aung San Suu Kyi au téléphone. Cette demande a été rejetée par la junte.
Dans deux jours, mesdames et messieurs les députés, Aung San Suu Kyi fêtera ses soixante-quatre ans en prison. Elle aura passé treize années de sa vie en résidence surveillée, treize années indignes et cruelles.
Nous ne l'abandonnerons pas ; elle-même nous demande, depuis sa prison, de garder espoir. Je suis convaincue que, en tant que représentants de la nation, vous êtes solidaires de son combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. William Dumas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Madame la ministre, bien que vous parliez souvent d'insécurité et de délinquance, nous sommes face à un paradoxe insensé. En dix ans, la population française a augmenté de trois millions d'habitants, mais, si les effectifs de gendarmerie ont également augmenté, ce n'était que pour rattraper le retard existant. En 2001, alors que l'on comptait 95 000 gendarmes, le général chargé des ressources humaines de la gendarmerie estimait qu'il en manquait 10 000. Pourtant, avec moins de 100 000 personnes, la gendarmerie nationale devrait perdre 1 625 emplois en 2009.
Dans mon département, la délinquance générale a augmenté de plus de 9 % depuis le début de l'année 2009. Les gendarmes de certains secteurs gèrent jusqu'à cent crimes et délits par an chacun, alors que la moyenne nationale est de trente-six.
Face à ces chiffres alarmants, vous avez promis de renforcer les effectifs de gendarmerie dans les zones à forte croissance démographique. Mais, quand vous promettez dix gendarmes supplémentaires là où il en faudrait vingt, le solde reste négatif.
L'INSEE prévoit qu'il y aura plus de 67 millions d'habitants en France en 2030, contre 62 millions aujourd'hui ; la délinquance et les cambriolages augmentent et ce sont pourtant 3 500 postes qui vont être supprimés sur trois ans. Le bruit court même que certaines brigades de gendarmerie pourraient disparaître, notamment en zone rurale.
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour maintenir le maillage de notre territoire par des forces de gendarmerie suffisantes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
C'est bien, monsieur le député, de reconnaître que, avant 2002, l'effort en faveur de la gendarmerie était nettement insuffisant (Protestations sur les bancs du groupe SRC),et c'est bien de reconnaître que la récente augmentation des effectifs est due à l'engagement des ministres de l'intérieur des derniers gouvernements. Cette augmentation des effectifs s'est traduite par de très bons résultats en matière de baisse de la délinquance, y compris en zone gendarmerie.
Cela dit, j'ai souvent eu l'occasion de le répéter, la délinquance évolue, notamment en zone rurale. Au cours des derniers mois, nous avons enregistré de mauvais chiffres : cela est d'abord dû à l'augmentation des infractions économiques et financières, notamment liées à Internet, ce qui m'a amenée à adopter des dispositifs qui commencent à donner de très bons résultats ; d'autre part, grâce à un meilleur accueil, notamment dans les gendarmeries, les violences intrafamiliales, qui, jusqu'à présent, étaient tues, sont de plus en plus souvent dénoncées en zone rurale.
Oui, nous avançons. Oui, nous obtenons des résultats. Oui, nous allons continuer à améliorer la situation dans la gendarmerie. Je veux cependant démentir les rumeurs parlant d'un prétendu plan de restructuration qui supprimerait des centaines de gendarmeries. Rien n'est plus faux. Le seul but des réorganisations actuelles, c'est l'opérationnalité. Quand trois brigades sont installées sur un axe routier de quinze kilomètres, ne pensez-vous pas qu'on peut rationaliser pour davantage d'efficacité ? C'est ce que nous faisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Comme vous le savez, des orages d'une violence inouïe se sont abattus dimanche soir sur le sud de l'Aisne, touchant une dizaine de communes de ma circonscription, et plus particulièrement Chézy-sur-Marne.
En quelques instants, des torrents d'eau et de boue ont tout dévasté, ravageant chaussées, ouvrages d'art et habitations, emportant des voitures, et touchant jusqu'à la maison de retraite d'où il a fallu évacuer une vingtaine de résidents. Les dégâts sont considérables.
Miraculeusement, aucune perte humaine n'est à déplorer, mais, vous vous en doutez, les esprits sont durablement et considérablement marqués. J'ai pu m'en rendre compte sur place toute la journée de lundi et encore hier après-midi.
Mes pensées vont bien entendu à tous les sinistrés, dont certains ont tout perdu : dans ces moments particulièrement difficiles, je leur exprime à nouveau toute ma sympathie.
D'énormes moyens, prêts à intervenir dès que l'alerte météo avait été transmise par les services de la préfecture, ont été dépêchés très rapidement sur place : 130 pompiers volontaires et professionnels, quarante gendarmes, deux hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile qui ont procédé à dix hélitreuillages et à quatre-vingts mises en sécurité.
Dès lundi matin, tous les services concernés – EDF, GDF, eau – étaient à l'oeuvre pour rétablir les réseaux. Un grand élan de solidarité – élus locaux, voisins, associations : Croix-Rouge et Ordre de Malte de Saint-Quentin – s'est déployé pour aider les sinistrés. Je veux tous les remercier pour leur professionnalisme, leur implication et leur efficacité.
Aujourd'hui, après les premières mesures d'urgence, l'heure est aux procédures administratives. Aussi, je souhaite que vous m'assuriez de votre volonté de procéder dans les meilleurs délais au classement en catastrophe naturelle des dégâts subis par les communes concernées, afin que tous les sinistrés soient rapidement indemnisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nos premières pensées, sur tous ces bancs, vont d'abord à ceux qui ont subi ces catastrophes naturelles. Je pense que, tous, nous les assurons de notre soutien. Mes pensées et les vôtres, je le sais, vont aussi à ceux qui leur ont porté secours, notamment aux pompiers et aux gendarmes qui ont assuré plus de 500 interventions dans ces heures très difficiles pour les personnes qui habitaient cette localité.
J'ai effectivement donné des instructions aux services, madame la députée, pour que, en liaison avec les maires qui doivent faire les déclarations, la procédure de catastrophe naturelle puisse être enclenchée le plus rapidement possible. Je souhaite que les dossiers puissent être examinés dès la commission du 23 juillet.
De plus, le fonds de solidarité des communes victimes de catastrophes naturelles pourra éventuellement être sollicité au vu des résultats des expertises en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Inondations dans l'Aisne
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la deuxième lecture du Grenelle 1.
La discussion a été longue. Je voudrais d'abord souligner à quel point l'initiative française est regardée par l'Europe et par le monde. Le monde nous envie, c'est vrai, cette démarche du Grenelle de l'environnement, qui se prolonge aujourd'hui par le Grenelle de la mer.
Je voudrais ensuite, en réponse à ceux qui nous reprocheraient de n'avoir rien fait en attendant que ce Grenelle soit adopté, saluer tout le travail qui a été effectué sur les mesures financières et fiscales, celles qui étaient annoncées au titre des objectifs dans cette loi, et qui ont été prises effectivement.
Ces mesures ont donné les résultats que vous avez rappelés tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, pendant la séance des questions au Gouvernement. Cela concerne aussi bien le prêt à taux zéro, qui a été un succès, que la politique que nous menons avec vous dans les domaines prioritaires que sont le bâtiment et les transports, ou encore les nombreux objectifs que nous avons sur la biodiversité. Nous l'avons constaté hier soir, lors de la diffusion du film Home, il nous faut agir vite et il faut que la France continue à être un moteur dans ce domaine en Europe et dans le monde.
Oui, nous avons intégré dans ce projet de loi le paquet climat énergie, les trois fois 20 % et même l'objectif d'atteindre 23 % d'énergie renouvelable en France. J'ai noté les prévisions d'Eurostat à cet égard et celles du Boston Consulting Group annonçant une réduction de 25 % de la production de gaz à effets de serre et de la consommation des énergies fossiles avant 2020. Nous sommes donc sur la bonne voie.
Nous pouvons être fiers de l'action de notre pays et du bilan de la présidence française de l'Union. Nous partageons ce succès avec le Gouvernement, tout en sachant qu'il reste beaucoup à faire. Je suis sûr que la France continuera à être un moteur en Europe et qu'elle pèsera, avec l'Union, sur les décisions mondiales qui seront prises à la conférence de Copenhague. Je souhaite donc que l'examen du Grenelle 2 intervienne avant cette échéance.
Le texte sera examiné en septembre.
Comme vous l'avez indiqué, madame la secrétaire d'État, nous avons également pris un engagement très fort en visant la création de 300 000 emplois avant 2020, dont 200 000 avant 2012. C'est un véritable succès que ce modèle de croissance durable, que nous avons construit ensemble. Merci d'y avoir associé le Parlement, en amont du Grenelle 1. Vous pouvez compter sur notre appui pour le Grenelle 2. Nous aspirons à un modèle économique, environnemental et social, pour la France, pour l'Europe et pour la planète. Le groupe UMP votera bien entendu ce texte, et espère que toute l'Assemblée fera de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame et messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
La deuxième lecture s'est avérée décevante, puisque seuls certains articles ont été rouverts à la discussion. Je rappelle pourtant qu'en première lecture, nous avions accepté d'accélérer l'étude de la deuxième partie du texte, en renonçant à défendre tous nos amendements, pour que l'examen du texte soit achevé avant le début des négociations européennes sur le paquet énergie climat. Nous étions convenus que la deuxième lecture permettrait d'approfondir nos discussions. Vous ne l'avez pas permis. Nous le regrettons d'autant plus que, depuis le vote en première lecture, le contexte dans lequel la loi s'appliquera a beaucoup changé.
Les analyses de la crise ont confirmé qu'on ne peut traiter les questions environnementales indépendamment du contexte économique et social. Tel est le sens de notre amendement voté en première lecture qui, tout en précisant le sens du développement durable, insiste sur la nécessaire prise en compte dans les objectifs des politiques publiques du troisième pilier du développement durable : le progrès social.
Sans cette dimension, toute politique écologique est vouée à l'échec, faute de concerner l'ensemble du corps social. En période de crise économique ou écologique, on fait appel à la mobilisation de tous, c'est-à-dire à la cohésion. Or celle-ci est impossible sur fond d'injustice sociale. La population doit avoir le sentiment d'un effort partagé. C'est pourquoi le bouclier fiscal est incompatible avec la réussite du Grenelle.
Nous l'avons dit, nous approuvons les grands objectifs de ce texte, mais nous, les socialistes, avons toujours insisté sur le fait qu'il est urgent d'agir, et nous l'avons fait inscrire dans la loi.
À propos du réchauffement climatique, Yann Arthus-Bertrand a repris hier soir les paroles du président du GIEC : nous avons moins de dix ans pour inverser la courbe de production du CO2. Il faut donc passer aux actes et, dans toutes nos décisions, maintenir comme objectif prioritaire la limitation du réchauffement climatique. Il n'y a pas un instant à perdre, car dix ans, c'est très court.
Le 25 octobre 2007, le Président de la République, dans le discours de clôture du Grenelle de l'environnement, a déclaré – ce qui a été repris dans la loi – : « Tous les grands projets publics, toutes les décisions publiques seront arbitrés en intégrant leur coût pour le climat. » Or, depuis ce jour, c'est-à-dire depuis plus d'un an et demi – ce qui est considérable, pour une période de dix ans –, le Gouvernement a fait le contraire. Il a continué à déménager les services publics, à fermer les tribunaux ou les hôpitaux de proximité ou à regrouper les casernes, sans jamais appliquer l'engagement du Président de la République, c'est-à-dire sans jamais calculer le coût de ces décisions publiques – en particulier en termes de déplacements – pour l'environnement.
Si nous souscrivons au discours du Président, comme au texte de la loi, nous ne pouvons nous empêcher de nous rappeler le mot de Jaurès : « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots. »
L'étude citée par Mme la secrétaire d'État n'est qu'une projection.
La réalité dépendra de la mobilisation de nos concitoyens. Si vous voulez vraiment que cette loi sur l'environnement ne reste pas que des mots, et qu'elle atteigne ses objectifs, il vous faudra passer aux actes. Avant de parler de régulation au niveau international, il faut commencer par la mettre en place à l'échelon national. Or le Gouvernement poursuit dans le sens de la dérégulation économique, quand il fait voter la loi de modernisation de l'économie ou intervient dans la crise du lait, ou dans le sens de la dérégulation sociale, quand il remet en cause le code du travail. Comment des travailleurs en situation de précarité croissante pourraient-ils se mobiliser pour des causes environnementales qui concernent les générations futures, s'ils ont eux-mêmes de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La précarité du présent est incompatible avec le futur du développement. Le 25 octobre 2007, le Président de la République a déclaré : « Nous devons penser et mettre en oeuvre un nouveau modèle de développement. » Sur ce point, nous sommes d'accord avec lui, mais, pour penser ce nouveau modèle, il est urgent de remettre en cause le modèle idéologique dominant qui nous a conduits à cette crise économique, écologique et sociale sans précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ainsi, nous remettons en cause, non le texte de la loi, mais votre capacité à atteindre ses objectifs par une mobilisation citoyenne et un effort équitablement partagé. Quant à nous, déjà habitués dans nos collectivités territoriales à mener des politiques dans l'esprit de ce texte, nous le voterons sans état d'âme, même s'il est déjà daté et insuffisant au regard des 273 engagements pris à l'issue du Grenelle de l'environnement. Espérons que vous remettrez en cause le plus rapidement possible l'idéologie sur laquelle vous fondez encore vos décisions économiques et sociales, car il faut permettre l'émergence d'un nouveau modèle de développement compatible avec le bien-être de la population actuelle et des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Il y a un an, le projet de loi Grenelle 1 représentait un espoir. Mais, au fur et à mesure des navettes, des deux lectures à l'Assemblée, de la première et, bientôt, de la seconde lecture au Sénat, le texte est devenu décevant.
Si le texte issu du Gouvernement, écrit un an après la fin des groupes de travail, c'est-à-dire très tard, était à peu près fidèle aux engagements pris de part et d'autre, celui qui a été débattu il y a quelques jours dans cet hémicycle a cessé de l'être. C'est pourquoi la déception est grande.
D'ailleurs, dès le départ, le texte comptait bon nombre d'omissions. Il n'abordait pas le problème des OGM. Certes, il avait été traité dans un texte spécifique, mais celui-ci nous a lui-même déçus, puisqu'il autorise, sous certaines conditions, la culture des OGM en France.
Un autre point était occulté : le nucléaire, qui semble faire partie de la chasse réservée du Président de la République. C'est lui qui décide si l'on construira un, deux ou trois EPR. N'est-il pas scandaleux que le sujet ne puisse être abordé dans le cadre du Grenelle de l'environnement ? L'environnement et l'écologie dépassent même le social et l'économie, n'en déplaise à M. Tourtelier : on n'échappe pas à l'écosphère.
Enfin, le texte faisait l'impasse sur la raréfaction des matières premières et des énergies fossiles. Il ne disait pas un mot du sous-sol, dont nous tirons les trois quarts de nos richesses. C'est dire que, d'emblée, le projet de loi était très limité.
Cependant, certains points nous paraissaient intéressants. Le lyrisme de l'écriture indiquait des pistes, ce qui est le rôle d'une loi d'orientation. Ici ou là, certains amendements de l'opposition ont été adoptés, à notre grande satisfaction. Je salue en outre l'abandon par la majorité de certains projets scélérats : le projet stupide du canal Rhin-Rhône à grand gabarit par le Doubs ou l'autorisation des poids lourds de 44 tonnes.
Venons-en aux points négatifs. La mesure phare du pacte écologique de Nicolas Hulot était la contribution climat-énergie, dont nous parlons depuis trois ans. Des experts se sont penchés sur le sujet. Au final, le texte nous promet simplement une étude sur sa faisabilité en 2011. Pourquoi ne pas intervenir dès cette année, dans la loi de finances initiales pour 2010 ?
De même, le secteur du bâtiment, qu'il s'agisse de neuf ou de rénové, représentait pour nous un espoir. Il était prévu d'adopter des normes thermiques beaucoup plus intéressantes que les normes actuelles, applicables à tous et susceptibles de créer des emplois non délocalisables. Manque de chance, des amendements de l'UMP ont amoindri ou modulé l'objectif de réduire la consommation à 50 kilowattheures par mètre carré et par an pour les bâtiments neufs et à 80 kilowattheures pour les bâtiments rénovés, et ce même dans le logement social. On mesure l'effet pervers de tels amendements : les plus défavorisés paieront plus cher en énergie, puisque leur consommation se maintiendra à 150 kilowattheures par mètre carré et par an.
Un autre amendement adopté par nos collègues du Sénat concerne le transport : en dehors des points de congestion, de sécurité et d'intérêt local, tous les projets d'autoroute en cours vont être relancés. Le texte indique même qu'ils seront achevés le plus tôt possible. Est-ce conforme à l'esprit du Grenelle ?
Enfin, M. Poignant, qui vient de présenter les explications du vote du groupe UMP – c'est dire si sa position est emblématique – a fait adopter un amendement visant à autoriser la construction des centrales à charbon.
On me répondra sans doute que des mesures seront prises en vue de capter et de stocker le CO2. Mais, pour l'heure, de tels dispositifs n'existent qu'à l'état de projet. Si le premier objectif du Grenelle était de lutter contre l'effet de serre, ce n'est pas dans ce sens qu'il fallait aller.
C'est pourquoi, à mon grand regret – parce que nous aurions voulu vous aider, madame et messieurs les ministres – les députés du groupe GDR, dans leur quasi-totalité,…
Pour le groupe Nouveau centre, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame et messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, lors du vote en première lecture, le groupe Nouveau Centre avait approuvé avec enthousiasme votre projet de loi. Cet enthousiasme est durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Entre autres points, notre enthousiasme concerne la méthode. Monsieur le ministre d'État, sur ce projet de loi, vous avez choisi de ne pas déclarer l'urgence, ce qui est rare. Vous avez ainsi laissé à nos travaux tout le temps nécessaire ; soyez-en félicité, tout comme vos secrétaires d'État ! Nos félicitations centristes vont aussi à Christian Jacob, rapporteur à la fois passionné et respectueux de ses collègues. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
L'impulsion n'était pas aisée, il faut maintenant avoir du souffle et garder le cap. À l'occasion de cette lecture, nous avons fait ce qui doit être fait au cours de toute deuxième lecture : nous avons affiné, raffiné, peaufiné. Mais ce projet de loi, aussi fondateur qu'il soit, ne doit être qu'une étape d'une longue aventure collective. Déjà nos yeux regardent la ligne verte du Grenelle 2.
Or, nous, centristes, tenons à être de véritables coureurs de fond du développement durable ; nous serons donc vigilants, tant dans le domaine de la gouvernance que dans celui du financement.
Pour ce qui concerne la gouvernance, j'insiste sur le fait que nous voulons faire du Grenelle un véritable succès sur le long terme. Pour y parvenir, il faut lui donner deux boussoles : celle de la vérité scientifique et celle de la légitimité démocratique.
Nos propositions de créer une Haute autorité scientifique du Grenelle de l'environnement, et de soumettre un projet de loi d'évaluation du Grenelle au vote du Parlement tous les trois ans, n'ont pas été retenues. Nous le regrettons, mais nous ne désespérons pas de vous convaincre.
L'évolution de ce projet de loi dans le temps doit absolument être encadrée scientifiquement et démocratiquement pour garantir sa pérennité. Les objectifs et les délais proposés par le texte sont multiples. Le Grenelle est une innovation démocratique forte, un véritable changement de mentalité de notre société, mais c'est seulement en 2020 ou en 2030, donc à long terme, que nous jugerons de son succès ou de son échec.
Pour ce qui concerne le second domaine, la crise économique pose avec force la question du financement du Grenelle de l'environnement. Nous nous trouvons actuellement dans une phase de sortie de crise, par le déficit budgétaire. Ce dernier se justifie d'ailleurs, en partie, par le Grenelle et la croissance verte. On peut toutefois légitimement se demander ce qu'il adviendra du Grenelle lorsque la France sortira budgétairement affaiblie de la crise. À ce moment, pour pouvoir poursuivre la démarche du Grenelle, la question de la fiscalité se posera inévitablement. Aujourd'hui, le dispositif est séduisant puisque, dans son ensemble, il n'exige pas d'efforts de la part du contribuable. Mais que se passera-t-il demain ? Les financements prévus seront-ils maintenus ? Le coût du Grenelle, estimé à 440 milliards d'euros, pourra-t-il encore être assumé ?
Nous serons particulièrement vigilants sur les liens entre la pérennité du Grenelle et l'état de nos finances publiques, car il n'y a pas de développement durable sans finances publiques durables !
Monsieur le ministre d'État, au nom du groupe Nouveau Centre, je terminerai comme j'ai commencé en évoquant notre enthousiasme. Nous voterons ce texte avec le même enthousiasme qu'en première lecture.
Un vent nouveau se lève en France, qui bouscule nos mauvaises habitudes et qui, dans son élan, a soulevé l'Union européenne dont le paquet « climat énergie » doit beaucoup à la France. Alors, bon vent pour la suite du chemin ! Pour l'essentiel, lors du Grenelle 2, ou à Copenhague, cet hiver, les Centristes vous accompagneront fidèlement dans cette entreprise, l'une des plus passionnantes de notre début de siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et de nombreux bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 492
Nombre de suffrages exprimés 471
Majorité absolue 236
Pour l'adoption 466
Contre 5
(Le projet de loi est adopté.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 58 portant article additionnel après l'article 9 bis.
Monsieur le président, afin de nous faire gagner du temps, je souhaiterais présenter, au nom des députés réunis au sein de l'Association nationale des élus de la montagne, la situation qui a motivé le dépôt des amendements nos 58 à 64 rectifié .
Une loi de la République a permis de mettre en oeuvre un dispositif qui a donné de très bons résultats pendant huit à neuf ans. Toutefois, cette loi a généré ensuite, pour les territoires et les particuliers, des conséquences telles que le législateur a le devoir de l'adapter.
La loi Demessine de 1999 visait à doter les zones de revitalisation rurale de résidences de tourisme en incitant des groupes ou des particuliers à investir dans ce secteur. Ce texte présentait plusieurs avantages, puisqu'il permettait d'augmenter le nombre de lits banalisés, de doper l'activité de la construction, d'optimiser l'impact du tourisme et de développer les activités ainsi que l'emploi dans des zones souvent délaissées. En contrepartie, celles et ceux qui investiraient dans ce secteur bénéficieraient d'avantages fiscaux.
Entre 1999 et 2007, 250 nouvelles résidences de tourisme ont ainsi généré la création de 92 000 lits, sur un total de 616 000 lits. Puis, soudainement, la machine s'est emballée. J'en parle en connaissance de cause car, dans la station de ski de Guzet – située dans les Pyrénées ariégeoises, dans la circonscription de Frédérique Massat – que je préside en tant que conseiller général, une opération immobilière que nous appelions tous de nos voeux s'est transformée en cauchemar pour tous ses acteurs : travaux inachevés, résidences fermées l'hiver dernier, des propriétaires investisseurs ruinés, un promoteur et des gestionnaires emportés dans une tourmente judiciaire. Or vous n'ignorez pas, monsieur le secrétaire d'État, puisque nous en avons parlé le 12 février dernier, que vingt opérateurs sont dans la même situation et que 139 résidences, soit 10 000 lits, sont concernées.
Pour comprendre comment nous en sommes arrivés là, il faut distinguer trois niveaux : les promoteurs, les gestionnaires et les investisseurs, souvent des particuliers. A l'origine de cette situation, il y a des excès. Des promoteurs ont en effet proposé des ventes d'appartements au mètre carré à des personnes qui, alléchées par l'effet d'aubaine – le montage financier, les loyers et la défiscalisation – ne se sont souvent même pas déplacées sur le terrain.
La catastrophe est venue du deuxième niveau : les sociétés gestionnaires, qui ont proposé des offres locatives fantaisistes à des particuliers. En effet, les études de marché étaient aléatoires et le manque de professionnalisme des entrants patent. Les sociétés gestionnaires n'ont donc pu assumer leurs charges et trente d'entre elles ont déposé le bilan. Or, les investisseurs, ainsi privés de loyers, doivent néanmoins s'acquitter de leurs impôts et de la TVA, auxquels s'ajoutent les annuités d'emprunt. Afin de résoudre ce problème, j'ai déposé des amendements au projet de loi de finances rectificative. M. Woerth a accepté de régler certaines questions si je retirais mes amendements, ce que j'ai fait. J'entends que ces engagements soient tenus.
Quant aux amendements dont nous discutons actuellement, ils visent à moraliser le système, en protégeant les investisseurs qui, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ne sont pas des champions des effets d'aubaine, car ils ont investi dans des secteurs qui avaient besoin d'équipements en lits banalisés.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour soutenir l'amendement n° 58 .
Je souscris à la présentation globale des amendements qu'a faite notre collègue Nayrou, président de l'ANEM.
Cet amendement vise à insérer, dans le code de commerce, un article L. 145-14-1, qui dispose que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction.
L'exercice de la clause d'éviction est, en effet, l'un des principaux sujets de mécontentement des particuliers investisseurs, non dans son principe, mais parce que beaucoup ne la découvrent qu'au moment du renouvellement du bail. Il existe ainsi une véritable distorsion d'information entre les gestionnaires professionnels – qui, à ce titre, sont de bons connaisseurs des baux utilisés – et les investisseurs, ignorants, le plus souvent, du droit des baux commerciaux.
La parole est àM. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économique, de l'environnement et du territoire.
La commission est défavorable à ces trois amendements identiques. Leur premier alinéa est intéressant, dans la mesure où il clarifie la situation entre les bailleurs et les exploitants, en prévoyant que l'indemnité d'éviction ne s'appliquera que s'il en est fait mention dans le contrat de bail.
En revanche, leur second alinéa n'est pas du tout acceptable, car, en permettant des dérogations multiples, il ouvrirait un véritable champ de bataille et mettrait en péril l'équilibre général entre les bailleurs et les locataires. C'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements. Néanmoins, il serait peut-être judicieux que leurs auteurs les retirent, car un amendement n° 57 rectifié va venir en discussion, qui reprend leur premier alinéa.
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Je suis reconnaissant aux auteurs de ces trois amendements identiques d'évoquer le problème des résidences de tourisme.
Monsieur Nayrou, vous avez rappelé à juste titre le succès du dispositif fondé sur des incitations fiscales, qui ont permis de réaliser dans des zones de revitalisation rurale, donc difficiles, des implantations créatrices d'emploi et de richesse. Toutefois, ainsi que vous l'avez très bien dit, la machine s'est emballée et il nous faut renforcer la transparence et la sécurité du dispositif. Du reste, je compte beaucoup sur ce débat pour y parvenir.
Néanmoins, je ne puis être favorable à ces amendements. En effet, sur le fond, les contrats passés entre le propriétaire et l'exploitant d'une résidence de tourisme ont la particularité de s'inscrire dans le cadre d'une offre de produits financiers proposés à des épargnants non avertis des conséquences attachées à la conclusion d'un bail commercial. Il est donc utile de leur garantir une meilleure information dans le cadre du droit commercial. En revanche, la perte du droit à indemnités d'éviction en l'absence des mentions précitées paraît constituer une sanction disproportionnée.
J'ajoute que, sur la forme, ces amendements visent à insérer la disposition dans le code de commerce. Or celle-ci est relative aux seules résidences de tourisme et devrait donc figurer dans le code du tourisme.
Je souhaiterais donc que ces amendements soient retirés, au profit d'autres amendements, qui nous permettront d'avancer tout en évitant des conséquences disproportionnées que la bonne volonté ne peut justifier.
J'ai bien entendu M. le rapporteur annoncer qu'il accepterait un amendement de repli. Toutefois, je souhaiterais revenir à la pratique, qui révèle que les investisseurs ignorent en fait l'existence du droit à l'indemnité d'éviction due au preneur. Il est donc opportun, selon nous, de prévoir que les baux commerciaux doivent expressément contenir cette clause. Il n'est pas suffisant, monsieur le secrétaire d'État, de renvoyer au code de commerce. En effet, dans la mesure où le contrat est la loi des parties, il est essentiel que chacune des parties soit pleinement informée de ce à quoi elle s'engage.
Or notre amendement avait précisément pour objet de permettre à ces investisseurs de disposer d'une information pleine et entière sur le régime applicable aux investissements qu'ils vont réaliser. J'admets qu'un certain nombre d'entre eux n'ont même pas pris la peine de se rendre sur place vérifier le bien fondé de leurs investissements. Certes, nul n'est censé ignorer la loi. Mais, dans la mesure où ils permettaient de sécuriser les contrats conclus entre les investisseurs et les promoteurs, ces amendements n'étaient pas superflus.
Toutefois, je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 57 rectifié .
Messieurs Morel-A-L'Huissier et Benoit, retirez-vous également vos amendements ?
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 63 , 126 rectifié et 184 .
Je considère qu'ils ont été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 52 rectifié et 70 rectifié .
La parole est à M. Henri Nayrou, pour soutenir l'amendement n° 70 rectifié .
Monsieur le secrétaire d'État, en cas de changement de gestionnaire, la valeur initiale des loyers est parfois réduite de près de 70 % et l'on assiste à des opérations de vente aux enchères de meubles qui sont absolument ubuesques.
Le mandataire de justice impose de vendre les meubles les uns après les autres, en une sorte de vente à la découpe qui nuit à la rapidité de la reprise par un autre gestionnaire, donc à l'assurance pour les investisseurs de disposer à nouveau de loyers. Je persiste donc à penser que notre amendement était fondé et qu'il importait de dépasser certains blocages de la loi pour admettre la location en meublé.
Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission, n'ayant pas été déposés à temps pour cela. À titre personnel, j'y suis défavorable, car j'estime qu'élargir les avantages fiscaux des résidences de tourisme au-delà des ZRR serait un peu hasardeux, alors même que nous discutons de l'avenir des résidences de tourisme et essayons de trouver des solutions aux problèmes qui s'y posent.
Monsieur le député, vous vous rappelez que la loi de finances pour 2009 a prorogé le mécanisme actuel jusqu'en 2012 et qu'à l'occasion des débats de cette loi de finances, nous avions tous convenu que s'il était nécessaire de préciser certains points en donnant de la lisibilité au dispositif, il était également indispensable d'en dresser un bilan avant de procéder à un toilettage plus important. Cette mesure ne s'appliquant que depuis six mois, il nous semble qu'il est trop tôt pour lui appliquer un nouvel aménagement. Nous aurons l'occasion de rouvrir ce dossier. Dans l'immédiat je préférerais que vous retiriez votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je retire également le mien.
(Les amendements identiques nos 52 rectifié et 70 sont retirés.)
En pratique, aucun opérateur ne conclut des baux d'une durée supérieure à douze ans et lorsque cela se produit exceptionnellement, l'opérateur concerné omet – à tort – de publier le bail au bureau des hypothèques, échappant de ce fait à la taxe.
Cette taxe a pour effet de dissuader la conclusion des baux à long terme, alors même que ceux-ci sont nécessaires à la pérennisation des activités économiques qu'ils portent, à la gestion de long terme des lits touristiques. L'article 742 du code général des impôts est une disposition fiscalement inutile et économique inopportune. En l'abrogeant au moyen de notre amendement, nous rendrions la loi fiscale un peu moins bavarde.
La commission n'a pas examiné l'amendement n° 111 . Si celui-ci pose une vraie question, il me semble un peu exagéré d'affirmer que la taxe compromet l'avenir des résidences de tourisme et supprime des lits touristiques. En tout état de cause, le problème soulevé par M. Nayrou demande une expertise beaucoup plus approfondie et ne saurait être réglé au moyen d'un simple amendement. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Chacun conviendra qu'un taux de 0,6 % est peu élevé et que la taxe dont il est question ne me paraît pas susceptible de constituer une véritable entrave à la conclusion de baux à long terme. Par ailleurs, la suppression de cette taxe devrait entraîner une compensation pour les départements.
Cela étant, monsieur le député, comme je vous l'avais indiqué lors de nos échanges à propos d'un amendement identique déposé par M. Michel Bouvard dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, votre demande a fait l'objet d'un examen attentif, qui me conduit à conclure qu'il est plus approprié de prévoir que cette exonération soit à l'initiative du département, sur des baux en relation avec l'objet même du projet de loi. C'est l'objet de l'amendement n° 61 de M. Bouvard, dont nous débattrons dans quelques instants et sur lequel j'émettrai un avis favorable. Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement.
L'article 742 du CGI prévoit l'assujettissement à la taxe de publicité foncière des baux de plus de douze ans devant être obligatoirement publiés au bureau des hypothèques. Aujourd'hui, nombre de sociétés d'exploitation souhaiteraient conclure des baux de plus de douze ans mais ne le font pas, compte tenu de ce texte qui assoit la taxe de publicité foncière sur le montant cumulé des loyers sur la durée du bail.
Les pertes de recettes fiscales pour l'État et les collectivités territoriales seraient négligeables du fait qu'aucun opérateur ne fait de baux de plus de douze ans ; et lorsqu'ils dépassent exceptionnellement cette durée ils omettent le plus souvent – et à tort – de les publier. Ainsi, l'État et les collectivités ne gagnent que fort peu avec cette taxe, mais imposent de fait une fragilité juridique en termes de sécurité et d'information pour les tiers. Ils découragent par ailleurs la souscription de baux de long terme, alors qu'ils sont nécessaires à la pérennisation des activités correspondantes et à une gestion de long terme des lits touristiques.
Par conséquent, l'amendement qui vous est soumis propose d'exonérer les résidences de tourisme de cette taxe.
Les mystères de l'informatique ayant abouti à me faire cosignataire de cet amendement déposé par M. Bouvard et plusieurs de ses collègues, je veux effectivement prendre la parole au sujet de cet amendement de repli, pour faire remarquer que celui-ci est parfaitement logique. On peut en effet considérer que le conseil général d'un département est le mieux à même d'évaluer les avantages résultant d'une éventuelle exonération de taxe de publicité foncière des baux à durée limitée.
Alors que la réforme des collectivités territoriales suscite de nombreux débats, il semble au moins acquis que le département est bien la collectivité la plus proche du terrain. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
La commission n'a pas examiné ces amendements mais à titre personnel, je considère que les arguments exposés par M. le secrétaire d'État et par M. Nayrou sont parfaitement justifiés. Je propose par conséquent que les amendements nos 60 et 112 soient retirés au profit de l'amendement n° 61 , qui couvre très largement les souhaits des élus, et auquel je donne un avis favorable.
Notre amendement vise à insérer dans le code du tourisme un article L. 321-2 ainsi rédigé : « En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. ».
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 53 rectifié et 71 rectifié .
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour soutenir l'amendement n° 53 rectifié .
La parole est à M. Henri Nayrou, pour soutenir l'amendement n° 71 rectifié .
Défavorable. Alors que jusqu'à présent, les résidences de tourisme sont gérées par mutualisation, en créant un compte séquestre par résidence, les amendements proposés vont casser cette mutualisation.
Je partage l'avis défavorable de M. le rapporteur.
Je me permets de souligner à l'intention de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur que ces amendements visent à garantir le paiement des loyers au propriétaire, en veillant à ce que la remontée de la trésorerie ne se fasse qu'après le paiement des loyers. Deux solutions existent pour cela : soit imposer l'existence d'une société d'exploitation par résidence, avec une convention de gestion de trésorerie centralisée, soit créer un compte séquestre par résidence, dont le solde ne pourrait remonter qu'après paiement des loyers. En d'autres termes, ces amendements visent à empêcher l'instauration d'un système de vases communicants qui porte préjudice aux investisseurs propriétaires.
Si vous avez raison de vous préoccuper de la protection de l'investisseur particulier face au risque de non-paiement du loyer par l'exploitant, monsieur Nayrou, vous devez convenir que le non-paiement des loyers est la conséquence logique de la défaillance de l'exploitant.
Le compte séquestre que vous proposez de créer ne permettant pas, en droit, de protéger efficacement des fonds des autres créanciers, votre amendement n'est pas opérationnel.
Oui, monsieur le président.
(Les amendements nos 53 rectifié et 71 rectifié sont retirés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 54 rectifié et 72 rectifié .
Ces amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Il ne s'agit plus, en l'occurrence, de gestion de trésorerie, mais de comptes d'exploitation. On peut imaginer, sur le plan analytique, que chaque résidence se voit affecter un compte d'exploitation spécifique, faisant l'objet d'une consolidation. L'inconvénient que présentaient les amendements précédents, à savoir le blocage de la trésorerie d'une résidence au détriment des autres, a ici disparu. Les amendements nos 54 rectifié et 72 rectifié introduisent de la transparence, tout en restant dans un cadre analytique : on ne reviendra pas sur le bilan global d'exploitation d'un ensemble de résidences. Je suis donc favorable à ces amendements.
Le Gouvernement est également favorable à ces amendements. Il est effectivement légitime que les investisseurs particuliers puissent avoir accès aux indicateurs relatifs à la performance de leur investissement.
(Les amendements identiques nos 54 rectifié et 72 rectifié sont adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 56 , 74 rectifié et 188 .
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour soutenir l'amendement n° 56 .
Parce qu'une première année d'exploitation est rarement bénéficiaire et que les coûts initiaux – lancement de la résidence, achat des meubles, et caetera – sont importants, il est d'usage dans bien des cas que le promoteur verse à l'exploitant de la résidence des fonds de concours destinés à ces premières dépenses. L'usage de ces fonds de concours a prêté à controverse, ceux-ci n'étant pas toujours affectés à la résidence pour laquelle ils étaient versés et servant parfois uniquement à conforter la trésorerie du gestionnaire.
L'objet de cet amendement est donc de limiter les dérives des fonds de concours, bien identifiées dans les causes de défaillances, en affectant ces fonds à la seule résidence pour laquelle ils sont versés.
La parole est à M. Henri Nayrou, pour soutenir l'amendement n° 74 rectifié .
Il me paraît effectivement très important de préciser l'affectation des fonds de concours versés par le promoteur.
La commission est défavorable à ces amendements. Peut-être ceux-ci souffrent-ils d'un défaut de rédaction, toujours est-il que leur lecture littérale les fait paraître dangereux. L'objectif recherché est de stimuler le développement de nouvelles résidences. Si l'on bloque la capacité d'un promoteur à attribuer un fonds de concours favorisant la promotion d'une nouvelle résidence, il n'y aura plus de nouvelles résidences !
Or c'est un type d'hébergement dont on a besoin, chacun en conviendra. Les élus de la montagne sont très soucieux de préserver ce type d'hébergement. Si l'on adoptait ces amendements, on tuerait les nouvelles initiatives. Voilà pourquoi la commission y est défavorable.
Défavorable également. Nous venons d'établir la transparence en adoptant l'amendement précédent pour chacun des sites. Nous allons donc pouvoir suivre la performance des résidences. En revanche, et comme l'a très bien expliqué le rapporteur, limiter la mutualisation des moyens de gestion irait à l'encontre des possibilités de développement des entreprises.
Deux lectures sont possibles : dans un cas, on privilégie les intérêts des entreprises, et dans le second, ceux des particuliers. Je regrette que le Gouvernement et le rapporteur ne nous aient pas suivis. Nous n'avons pas déposé ces amendements à la légère : ils sont fondés sur des réalités de terrain. Nous pensons véritablement avoir raison.
Monsieur Nayrou, les mots ont un sens, vous ne pouvez pas dire que cela a été traité à la légère.
J'ai parlé de nous : j'ai dit que nous n'avions pas déposé ces amendements à la légère.
J'avais mal compris, excusez-moi.
Il n'en reste pas moins que nous avons porté, au sein de la commission, un intérêt particulier à la protection du consommateur. D'ailleurs, c'est ce qui apparaît en filigrane. Il n'y a pas un article qui ne soit marqué de ce sceau. Le secrétaire d'État avait ce souci et nous l'avons suivi. Chaque fois que nous avons pu améliorer la transparence, nous l'avons fait – avec les comptes d'exploitation, par exemple. Chaque fois que nous avons pu améliorer l'information, nous l'avons fait – avec l'amendement 57 deuxième rectification. Nous nous sommes employés à protéger le consommateur tout en favorisant le développement des résidences de tourisme et de l'hébergement, et c'est tout votre intérêt, monsieur le président.
(Les amendements identiques nos 56 , 74 rectifié et 188 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Henri Nayrou, pour soutenir l'amendement n° 76 deuxième rectification.
Nous sommes favorables à ces dispositions qui renforcent la transparence. L'acheteur est informé de l'existence du droit à l'indemnité d'éviction dans le bail.
Même avis que la commission.
(Les amendements identiques nos 57 deuxième rectification et 76 deuxième rectification sont adoptés.)
La mutualisation des résidences gérées par un exploitant est à la fois une nécessité et une source de nombreux problèmes. Pour limiter les risques de cette mutualisation tout en ne privant pas les gestionnaires de ces bénéfices, l'objet de cet amendement est donc d'imposer l'existence d'une structure d'exploitation unique par résidence, qui ne pourra remonter sa trésorerie au groupe avant le paiement des loyers dus aux propriétaires.
Nous comprenons bien le souci des auteurs de ces amendements. Mais il est nécessaire de procéder à une étude d'impact. Il semblerait que ces dispositions conduiraient à la faillite un certain nombre de sociétés. La réfaction des loyers n'est jamais plaisante lorsque la trésorerie globale d'une résidence ou d'un ensemble de résidences ne permet pas de régler la totalité des loyers. Mais ne vaut-il pas mieux permettre la survie d'une société au lieu de la conduire à la faillite du fait du vote d'une mesure législative de ce type ? Nous sommes défavorables à ces amendements.
Je suis saisi d'un amendement n° 97 .
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Cet amendement vise à insérer, après l'article L.321-1 du code du tourisme, un article L. 321-2 ainsi rédigé :
« Au plus tard huit jours après la décision d'attribuer le permis de construire de la résidence de tourisme, le choix du gestionnaire doit être porté à la connaissance du maire. »
Le texte nous semblait présenter une lacune sur ce point. On épargnera beaucoup de difficultés aux maires et aux acheteurs si le nom du gestionnaire est connu avant que ne s'engage la construction des résidences et la vente des appartements. Il y a eu certains scandales dans le passé et des abus ont été constatés. La pertinence de la localisation et de la conception du projet est fondamentale. Mais la qualité du gestionnaire l'est tout autant pour la pérennité de ces équipements touristiques.
Défavorable. Il est dangereux, en effet, de lier une information de nature commerciale avec une démarche de type réglementaire, le permis de construire. Nous reviendrons sur ce point, madame Le Loch, puisque nous avons cherché à améliorer cette information mais dans les documents de commercialisation, c'est-à-dire très en amont de l'acte d'achat lui-même.
Même avis que le rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'État, si c'est un auto-entrepreneur qui prend la gestion de la résidence, on peut s'attendre à tout…
Plus sérieusement, vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu'on ne peut pas mélanger documents d'urbanisme et activité commerciale : mais on fait cela tout le temps ! Quand on qualifie une zone d'activité commerciale, quand on qualifie une zone d'activité industrielle, quand on précise dans les documents d'urbanisme que telle ou telle partie des résidences peut être affectée à l'activité commerciale, les élus lient la destination d'une activité au permis de construire. Ne nous dites donc pas que cela pose un problème. Vous pouvez ne pas être d'accord avec l'amendement, mais ne dites pas qu'un document d'urbanisme ne doit pas comporter d'information sur l'activité commerciale qui va s'ensuivre.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Il y a une différence entre le permis de construire et le gestionnaire. Sur la destination, vous avez raison, monsieur Brottes. Mais le nom du gestionnaire n'a rien à voir avec la destination des locaux. Ce nom peut changer n'importe quand entre le moment où le permis de construire est signé et celui où il est exécuté. Ce n'est pas un élément décisionnel pour le maire dans l'attribution du permis de construire. C'est d'ailleurs contraire à tous les principes du droit de l'urbanisme. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
Le nom du gestionnaire définit parfois la nature du service qui va être commercialisé. Ce point est important car certains gestionnaires excluront tel ou tel type de population tandis que d'autres privilégieront tel ou tel type différent. Voilà ce que recouvre cet amendement. Alors qu'il avait été indiqué que telle résidence devait être affectée à tel usage, il s'avère parfois que le gestionnaire en fait tout autre chose. Vous en conviendrez, cela arrive souvent et c'est ce qui nous pose problème.
Si vous pensez à un cas précis, il faut changer de maire !
(L'amendement n° 97 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 55 deuxième rectification, 73, 163 rectifié, 185 rectifié et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 163 rectifié et 185 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour soutenir l'amendement n° 55 deuxième rectification.
Un investissement dans une résidence de tourisme doit prendre en considération deux éléments : la localisation choisie et les caractéristiques du logement et de la résidence, d'une part, la qualité du gestionnaire retenu, d'autre part.
En effet, contrairement à un investissement immobilier classique pour lequel la localisation et les caractéristiques du bien sont les principaux éléments, un investissement en résidences de tourisme suppose une solide connaissance du gestionnaire qui sera retenu, le paiement des loyers dépendant de la qualité de celui-ci, de sa capacité à commercialiser les appartements et de sa solidité financière. Or l'information sur le gestionnaire est aujourd'hui un point presque aveugle de la commercialisation, l'acquéreur se reposant sur les garanties censément apportées par le commercialisateur.
L'insertion d'une information précise dans les documents de commercialisation est donc nécessaire, et viendra éclairer le choix de l'investisseur comme elle doit éclairer, en amont, celui du conseil municipal.
Par ailleurs, le dispositif fiscal et les baux utilisés sont très particuliers, et méritent donc chacun une fiche distincte d'information, qui offre à l'investisseur une vue globale de leurs caractéristiques et lui permettent de disposer d'éléments qui ne seraient autrement pas nécessairement partie intégrante du kit de commercialisation, alors qu'ils sont une condition de réussite de son opération.
On touche là à l'une des raisons qui nous ont conduits à légiférer à nouveau après les dispositions de la loi Demessine de 1999. Je veux parler non pas de l'opacité mais du manque d'information entre les différents niveaux : le promoteur, le gestionnaire et les investisseurs propriétaires. Il est évident que le cercle vicieux se met en place dès lors que le promoteur est en mesure de vendre à une vitesse stupéfiante ses produits sous couvert de propositions alléchantes, et de passer ensuite le relais à un gestionnaire auquel il impose les engagements qu'il a pris envers les propriétaires investisseurs, qui sont les victimes de ce système.
Il importe donc de donner les informations prévues dans cet amendement que nous avons rédigé avec les parlementaires de l'ANEM.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 163 rectifié .
Nous souhaitions, après discussion avec Mme Le Loch, avec Mme Got ne pas lier l'information au permis de construire, qui est un document réglementaire. Cet amendement prévoit donc un débat au sein du conseil municipal pour décider, dans un document d'urbanisme, les choix faits par la collectivité pour l'emplacement de la résidence de tourisme. C'est dans ce cadre que la discussion doit avoir lieu. Il peut également y en avoir une en interne sur le choix du gestionnaire. Mais cela n'a plus grand-chose à voir avec l'information du client.
Aux termes de notre amendement, le document de commercialisation doit impérativement contenir le nom du gestionnaire. Nous sommes alors en amont de l'acte d'achat. Le client doit connaître le nom du gestionnaire avant la signature.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l'amendement n° 185 rectifié .
Monsieur le rapporteur, nous n'avons pas beaucoup débattu sur ce point. Mais nous avions décelé là une vraie difficulté. J'associe Pascale Got et les membres du groupe socialiste à cet amendement, qui tend à résoudre un problème important d'information sur l'identité du gestionnaire.
Vous n'avez pas accepté notre amendement précédent qui prévoyait de porter le choix du gestionnaire à la connaissance du maire au plus tard huit jours après la décision d'attribuer le permis de construire de la résidence. Or dans la commune où j'habite, un projet de résidence de tourisme a été abandonné précisément parce que le maire avait du mal à savoir qui serait le gestionnaire et la façon dont serait gérée cette résidence. Par précaution, il a préféré stopper le projet.
Voilà pourquoi nous trouvons dommage de ne pas renforcer davantage la transparence. En tout état de cause, nous sommes d'accord pour prévoir que les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
J'aurai une question concernant ces critères : s'agit-il des normes auxquelles sont soumises les résidences de tourisme, normes fort anciennes, puisqu'elles datent de 1986 ? Le ministère a fait un travail conséquent pour rénover ce cahier des charges, et j'avais cru comprendre que le syndicat des résidences de tourisme était d'accord pour entériner ces modifications et revoir le classement. Ce travail n'ayant pas abouti pour l'instant, est-ce bien à ces normes que vous faites allusion en mentionnant les critères fixés par arrêté du ministre ?
Nous sommes favorable aux amendements identiques, nos 163 rectifié et 185 rectifié .
Le Gouvernement suit l'avis du rapporteur. Il est favorable aux amendements déposés par Mme Le Loch et M. Léonard.
Quant à la portée de l'arrêté du ministre, madame Le Loch, il concerne en effet une actualisation des normes en matière de classement des résidences de tourisme. Cette actualisation se fera selon les mêmes principes que la réforme de la classification hôtelière, avec la tenue d'un registre à l'agence Atout France et l'actualisation du référentiel par l'agence. Cela s'inscrit dans la réforme globale des hébergements que nous avons engagée.
Les auteurs des deux autres amendements acceptent-ils de les retirer ?
Il semble y avoir unanimité.
(Les amendements nos 55 deuxième rectification, 73 et 96 sont retirés.)
Ces amendements ont le mérite d'exister. Ils sont un minimum requis en matière de transparence pour les acquéreurs.
Je tiens à rappeler à Patrick Ollier – cela fait peut-être quelque temps qu'il n'a pas eu l'occasion de s'en rendre compte – qu'il existe, y compris dans les zones de montagne, des friches touristiques, à cause de gestionnaires s'étant révélés défaillants. Lorsqu'un maire ne peut avoir l'assurance qu'une opération touristique est viable, on hésite à délivrer un permis de construire qui permette de faire n'importe quoi. C'est pour cela que, lorsque les élus ont des garanties sur le gestionnaire de la résidence, ils sont plus enclins à délivrer ces permis. Ces deux aspects sont très liés, quoi qu'en pense le rapporteur.
(Les amendements identiques nos 163 rectifié et 185 rectifié sont adoptés.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 116 , 49 rectifié , 115 , 187 et 64 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 115 et 187 sont identiques.
La parole est à M. Henri Nayrou, pour défendre l'amendement n° 116 .
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 115 , qui est un amendement de repli.
La délivrance des permis de construire pour les résidences de tourisme est aujourd'hui soumise au droit commun. Il paraît nécessaire, au regard des évolutions constatées ces dernières années et de l'ampleur de l'enjeu que représente pour une commune – surtout pour les plus petites – l'implantation d'une résidence de tourisme, de donner plus de publicité préalable aux décisions prises et d'impliquer davantage la commune. Nous proposons donc qu'il y ait délibération préalable du conseil municipal. Cette possibilité est déjà offerte au maire, mais nous voulons la rendre obligatoire.
Nous avions eu, dans un premier temps, la tentation de soumettre la réalisation de ces résidences de tourisme à un agrément officiel, mais cela aurait impliqué les services de l'État et risqué de ralentir les procédures. En revanche, compte tenu de l'importance des enjeux et des problèmes qui peuvent apparaître en aval de l'opération, il est normal que le conseil municipal délibère officiellement.
L'avis de la commission est défavorable. Si l'on doit inscrire dans la loi que le maire doit informer son conseil municipal et débattre avec lui de la délivrance des permis de construire, il n'y a aucune raison de s'en tenir aux résidences de tourisme… L'usage existe, et il n'est pas nécessaire de le faire figurer dans la loi.
Je voudrais par ailleurs répondre à M. Brottes, qui semble penser que nous manquons d'expérience, que cela fait vingt-six ans que je suis maire d'une commune touristique et qu'il m'est arrivé de refuser l'installation de résidences de tourisme car j'avais des doutes sur la qualité et les capacités du gestionnaire.
Quand une commune ou un EPCI décide d'allouer de l'espace à de la résidence de tourisme, elle se détermine en fonction des opportunités qui s'offrent à elle. Ensuite, le permis de construire est lié aux documents d'urbanisme. Quant au choix du gestionnaire et à l'information du conseil municipal, ils relèvent de règles de bon sens, éventuellement d'une négociation.
Par ailleurs, ces amendements comportent une clause dangereuse, qui est la suppression des permis tacites pour les résidences de tourisme. J'attire votre attention sur le fait qu'une telle disposition signifie qu'il n'y a pas de délai pour accorder un permis de construire, ce qui est exorbitant du droit de l'urbanisme.
Aujourd'hui les règles d'attribution des permis de construire sont claires. En cas de doute sur le gestionnaire, il est possible de retarder la délivrance du permis de construire, ce qui permet de décourager un promoteur que l'on jugerait peu qualifié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons que vient d'évoquer le rapporteur.
(Les amendements nos 116 et 49 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 115 et 187 ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 64 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 39 .
La parole est à M. Thierry Mariani.
Le contrat d'avenir signé le 28 avril dernier entre les organisations professionnelles et l'État en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration prévoit que les organisations professionnelles s'engagent à porter le nombre de maîtres restaurateurs à trois mille sur la durée d'exécution du contrat. À cette fin, il est prévu que « le dispositif de crédit d'impôt sera prorogé pour toute la durée du présent contrat ». Le contrat d'avenir entrera en vigueur à compter de la date effective de baisse du taux de TVA, pour une durée de trois années.
L'amendement que je vous présente a donc pour objet de proroger le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs jusqu'au 31 décembre 2012.
Bien que cet amendement n'ait pas été examiné par la commission, j'y suis favorable à titre personnel, car c'est une mesure qui figure dans le contrat d'avenir.
La décision appartient donc au ministre, puisqu'il faut lever le gage.
Monsieur Mariani, cet engagement est en effet inscrit dans le contrat d'avenir signé entre les pouvoirs publics et les neuf organisations professionnelles. Je me félicite donc que, président du groupe d'études sur la restauration au sein de cette assemblée, vous ayez déposé cet amendement. Le Gouvernement est favorable à la prolongation du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs jusqu'au 31 décembre 2012, et je lève le gage.
(L'amendement n° 39 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L'article 10, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 91 , portant article additionnel après l'article 10.
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Nous proposons de créer dans le domaine de tourisme de nouveaux concours et de nouvelles formations pour les agents des collectivités. En effet, si nous voulons demain retrouver les parts de marché que nous avons perdues, la qualité de l'accueil est primordiale, et elle est l'affaire de tous.
Madame Le Loch, votre amendement est assez vague et porte sur des éléments sans lien réel entre eux. Il serait envisageable de revenir sur vos propositions d'amélioration dans le cadre d'une sous-commission, mais je vous propose, pour l'heure, de retirer votre amendement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Outre le fait qu'il propose la production d'un énième rapport, alors même que nombre de vos collègues se sont élevés contre l'accumulation de rapports superfétatoires, le contexte de crise économique que nous connaissons actuellement contraint l'ensemble des acteurs publics à maîtriser l'évolution de leurs dépenses et à limiter leur concours financiers. Le Gouvernement souhaite donc que vous retiriez cet amendement.
Nous avons le sentiment que le Gouvernement propose des réponses à géométrie variable.
Tout à l'heure, le président de la commission nous a expliqué qu'un amendement n'était pas bon, mais que le suivant, qui disait la même chose, l'était, lui – ce qui était vrai d'ailleurs, et nous ne regrettons pas son adoption. De la même façon, vous opposez ici la rigueur budgétaire à notre proposition. Vous invoquez aussi le trop grand nombre de rapports. Il serait cependant intéressant de faire le compte des rapports que vous promettez à votre majorité quand elle se fait trop pressante et que vous voulez gagner du temps et de ceux que vous nous refusez par principe, même s'ils sont justifiés, parce que vous en avez déjà trop promis aux autres.
Nous vous proposons d'aller plus loin dans l'appréciation des mesures que vous adoptez. Car, s'il s'agit de se borner à de grandes déclarations de principe sans qu'elles soient suivies d'effet, je me demande si nous ne perdons pas notre temps dans cet hémicycle.
(L'amendement n° 91 n'est pas adopté.)
Eu égard à l'importance de l'article 10 bis Aauquel nous arrivonset à la discussion que nous avons eue hier, nous vous demandons, monsieur le président, une suspension de séance pour réunir notre groupe.
Après l'article 10
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 10 bis A. La parole est à Mme Pascale Got.
Cet article, par un amendement du Gouvernement, instaure une TVA à 5,5 % dans la restauration.
Le principe en a été abordé les années précédentes, sur l'ensemble de ces bancs. Mais il convient de considérer aujourd'hui la situation économique dans laquelle nous nous trouvons : les finances publiques sont dans un état désastreux, avec un déficit record. L'application du taux de TVA à 5,5 % provoque un manque à gagner d'environ 2,5 milliards d'euros. C'est une somme considérable ; et vous en conviendrez sans doute, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous aviez vous-même proposé un taux de 10 à 12 % – je suppose qu'avant de faire cette proposition, vous aviez fait des calculs, et que vous ne pouviez pas vous engager sur une TVA à 5,5 %.
Il est vrai que vous n'avez pas été suivi : l'Élysée aime flamber, et a donc choisi un taux de 5,5 %.
Aujourd'hui, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas accepter une telle baisse de recettes fiscales sans certaines conditions. J'ai évoqué hier ces enjeux particulièrement importants, pour les finances de l'État bien sûr, mais aussi pour l'ensemble de la branche de la restauration : pour nous, eu égard à l'ampleur du dispositif, un contrat d'avenir n'est pas suffisant. Nous préférons un accord de branche, et cela conditionnera l'ensemble de nos votes ; nous avons déposé un certain nombre d'amendements.
Cet accord de branche nous paraît indispensable, parce qu'il aiderait à définir ce que cette baisse de TVA apporterait à l'ensemble de la filière, aux salariés – en termes de protection sociale et de salaire – mais aussi aux consommateurs.
Ce contrat d'avenir a certes été élaboré lors des états généraux de la restauration, mais vous savez bien que les cinq grandes confédérations syndicales n'étaient pas présentes : elles ont en effet considéré que les garanties sur les contreparties n'étaient pas suffisantes.
Alors, oui, ce contrat d'avenir évoque un certain nombre de dispositions sur lesquelles nous pourrions nous retrouver ; mais, comme je vous l'ai dit, il n'y a pas eu de négociations réelles et sérieuses. Nous demandons donc fermement un accord de branche, et non pas de simples déclarations de sympathie sur des sujets aussi essentiels.
C'est une décision très lourde de conséquences que le Gouvernement propose au Parlement de prendre. C'est une décision à trois milliards d'euros – diminués des aides ciblées destinées à diminuer les charges sociales : au total, c'est pour le budget de l'État une dépense de 2,4 à 2,5 milliards d'euros. C'est donc lourd, et sans en revenir aux anciens francs, faites la conversion en nouveaux francs : vous verrez à quelle dépense extraordinaire cela revient – chaque année.
Je remarque ensuite que le Gouvernement ne propose rien, absolument rien, pour gager ou financer cette mesure.
Oh !
La mesure coûte 3 milliards d'euros ; le seul gage qui nous est proposé est la suppression des dispositifs adoptés par le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Reste une charge nette tout juste inférieure à 2,5 milliards d'euros : aucune ressource n'est mise en face de cette charge. La mesure sera donc financée par un endettement supplémentaire ! En l'état actuel du texte, il ne me paraît pas raisonnable d'accepter une dépense aussi lourde financée exclusivement par un endettement supplémentaire.
Nous en sommes, mes chers collègues, à imaginer un déficit budgétaire pour cette année de l'ordre de 120 à 150 milliards d'euros : pour ceux qui connaissent le montant du budget de l'État, une fois retirés les prélèvements sur recettes au profit de l'Europe et des collectivités territoriales, cela signifie que chaque fois que l'État dépensera deux euros, il devra en emprunter un. Nous n'avons jamais connu une telle situation, même en temps de guerre.
J'entends naturellement l'argument – fort – qui consiste à rappeler les promesses faites. Je constate, d'ailleurs, le plaisir que semble avoir le chef de l'État à satisfaire une promesse qu'un autre avait faite avant lui. Mais il me semble que les conditions dans lesquelles cet engagement avait été pris ne sont plus remplies : faire comme si elles l'étaient encore, c'est encore une fois oublier ce qu'est déjà l'endettement du pays, et c'est oublier que cette mesure contribuera à un endettement supplémentaire – 2,5 milliards d'euros, ce n'est pas exactement rien.
L'argument de la crise est opposé à certains – je pense aux producteurs de lait, aux retraités de l'agriculture, à certains salariés de la fonction publique – et il l'est probablement de façon pertinente. Il me semble qu'il devrait, dès lors, être retenu même lorsqu'il s'agit d'éprouver le plaisir de satisfaire des promesses faites par un autre.
Le climat n'est plus le même aujourd'hui, et on ne peut se satisfaire du contrat d'avenir conclu entre la profession et le Gouvernement. Des accords de branche présenteraient une sécurité juridique bien plus grande : une clause de revoyure pourrait permettre de revenir sur cette mesure si des engagements n'étaient pas tenus. Pour celles et ceux qui se préoccupent de l'état de nos finances, cette perspective serait beaucoup plus rassurante que ce simple contrat qui ne prévoit en rien un retour à des dispositions plus raisonnables pour les finances publiques, dans l'hypothèse où les engagements pris ne seraient pas respectés.
Une fois que la TVA sera abaissée, on pourra toujours tenter de contrôler ces engagements – le cas échéant, en engageant des fonctionnaires supplémentaires – mais nous savons déjà que personne ne fera revenir la TVA à son niveau antérieur. Les restaurateurs, et tous les professionnels du secteur, le savent parfaitement.
C'est donc un pari extrêmement onéreux que le Gouvernement nous demande de faire ici, au sein de la représentation nationale. Un pari dont rien ne nous garantit qu'il pourra être gagné, alors que nous sommes certains, en revanche, de ne pas récupérer la mise de 2,5 milliards d'euros.
La proposition de notre collègue d'en revenir à un accord de branche, dans lequel les partenaires sociaux seraient engagés au moins autant que les professionnels, me semble sérieuse et pourrait faire consensus sur nos bancs. Cette solution relèverait d'un minimum de prudence et témoignerait d'un minimum de préoccupation pour l'état de nos finances publiques, c'est-à-dire pour les impôts des générations futures.
Monsieur le secrétaire d'État, je me permets d'intervenir sur cet article qui, bien que faisant largement consensus sur nos bancs, pose certains problèmes en Corse.
En effet, le taux de TVA appliqué aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, était jusqu'à aujourd'hui de 8 % en Corse, contre 19,6 % sur le reste du territoire national. Cette spécificité est le résultat de l'application ancienne d'un régime fiscal spécifique destiné à compenser le handicap de l'insularité, pour reprendre les termes d'un décret de 1967. Ce régime trouve ses racines et sa justification dans les arrêtés Miot, pris en 1811.
Aujourd'hui, la baisse de la TVA à 5,5 % n'entraîne qu'une diminution de 2,5 points de cette dernière en Corse, contre 14,1 points en France métropolitaine. Or dans la mesure où les contreparties demandées aux restaurateurs dans le contrat d'avenir demeurent identiques pour toute la profession, il apparaît qu'en Corse, les restaurateurs ont plus à perdre avec cette mesure qu'à y gagner. Cette perte sera d'autant plus importante que le présent article supprime les aides prévues par l'article 10 de la loi 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Conscient qu'un alignement sur le taux de TVA appliqué à l'outre-mer paraît impossible en Corse en raison des contraintes imposées par le droit communautaire, je n'en demeure pas moins inquiet pour les restaurateurs insulaires qui, j'insiste sur ce point, craignent véritablement pour leur avenir, en particulier en ces temps de crise.
Lors de notre séance de questions au Gouvernement, vous avez d'ores et déjà annoncé que les contreparties contenues dans le contrat d'avenir seraient revues pour la Corse. Cependant, il m'apparaît tout aussi essentiel d'aborder la question des aides précédemment citées, qui permettraient de dynamiser considérablement le secteur.
Je ne reviendrai pas sur les arguments de Jérôme Cahuzac, qui a été excellent, comme d'habitude. Cela étant, nous nous interrogeons sur le fonctionnement à fronts renversés de cette assemblée. D'habitude, c'est la majorité qui se considère comme étant responsable de l'orthodoxie financière. Il se trouve que c'est terminé !
La machine à faire tourner le déficit que l'on voyait pendant les élections doit être arrêtée ! Ou bien elle tourne si vite qu'on ne peut même plus la montrer à la télévision, car on ne verrait pas les chiffres !
Telle est la réalité. Certes, nous serons tous comptables, mais vous plus particulièrement, mes chers collègues de la majorité, de la dette supplémentaire que vous mettez sur le dos des générations futures. Vous feriez bien de vous demander comment vous la paierez, d'autant que vous prétendez vous interdire d'augmenter les impôts !
Oui, qui va payer ? et quand ? Si ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui doivent payer un jour les milliards de déficit accumulés jour après jour, vous pouvez aller dire aujourd'hui aux restaurateurs avec fierté que c'est vous qui avez obtenu la baisse de la TVA. Mais, dans quelques années, les enfants de ces mêmes restaurateurs pourraient vous poser quelques questions sur ce que vous avez fait…
Hier, lors d'explications de vote, j'ai demandé que l'on essaie de voir dans quel cadre cette baisse serait véritablement efficace. Personnellement, je pense que nous aurions pu nous pencher sur la restauration du midi, qui est souvent liée à l'activité économique, au travail, avec des repas dont le prix est beaucoup moins élevé, pour des gens qui n'ont pas la chance de bénéficier de restauration collective, qu'elle soit publique ou privée.
Franchement, mes chers collègues, des gens qui dépensent 50, 100 ou 150 euros le soir dans un restaurant méritent-ils une baisse de la TVA, alors qu'est prévue une hausse modérée du SMIC ? Nous aurons de nouvelles coupes claires dans les budgets sociaux et nombre de secteurs se verront amputés de leurs moyens de vivre lorsqu'on aura donné des moyens supplémentaires à des gens qui n'en avaient vraiment pas besoin !
Vous nous parlez du contrat d'avenir, monsieur le secrétaire d'État. Certes, il a été signé, mais quelles sanctions ont été prévues ? Il n'y en a pas !
Il s'agit de sanctions doubles dans la loi HADOPI !
En l'occurrence, il n'y a pas de sanctions.
Je suis pour la confiance, pas pour les sanctions.
Vous avez fait exactement la même chose pour les marges dans la grande distribution : elles devaient être contrôlées. En réalité, aucune loi n'interdit à la grande distribution de pratiquer des marges exorbitantes. Vous pouvez dire que certaines marges sont exorbitantes, mais vous ne pouvez pas les sanctionner.
Dans ce texte, c'est la même chose : il y aura peut-être des gens qui tricheront et qui n'appliqueront pas la loi, mais vous ne vous êtes pas donné les moyens de les sanctionner. Pour le relèvement des salaires, il fallait imposer l'accord de branche, qui est le seul aujourd'hui, dans notre droit, à pouvoir faire respecter une telle mesure.
Concernant la baisse des prix sur sept produits, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été entrepreneur privé et vous le savez : dès lors que ces produits ne sont pas ciblés, chacun fera comme il veut, et il fera plutôt porter la baisse sur les produits les moins consommés. Il faut savoir que, dans un restaurant, on consomme entre trente et soixante-dix produits pour constituer les repas du midi et du soir : la baisse devrait donc porter sur 10 % des produits. Si j'étais restaurateur, je ferais comme les autres, je la ferais porter sur les secteurs qui coûtent le moins cher !
Il ne s'agit pas d'un affrontement, monsieur le secrétaire d'État, il s'agit de se demander si, dans la situation financière que nous connaissons aujourd'hui, votre proposition est raisonnable pour le présent et pour l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaite développer quelques arguments complémentaires.
L'amendement du Gouvernement, déposé en commission, porte sur cette loi relative au tourisme. Cela montre qu'il s'agit d'un choix fait par le Gouvernement. Ce que vous considérez comme un plus pour la restauration porte essentiellement sur la gastronomie et constitue un plus touristique, mais, en faisant ce choix, vous occultez la dimension sociale. Nous connaissons tous des petites villes, des administrations, des zones artisanales ou industrielles qui n'ont pas de restauration collective. Dans le cadre de la baisse de la TVA, la priorité aurait pu être donnée à ce type de restauration qui, pour l'essentiel, profite aux plus modestes.
Tel n'est pas le choix que vous avez fait, en appliquant, d'une façon mécanique et généralisée, cette baisse de la TVA.
Je me tourne maintenant vers le président Ollier : vous êtes opposé, monsieur le président de la commission, à ce que vous appelez des amendements cavaliers. C'est un principe que vous nous avez inculqué…
Pas tout à fait, mais pour partie, je pense l'avoir démontré. Je veux rappeler, monsieur le président Ollier, à quel point vous avez raison de dire qu'il ne faut pas glisser des amendements cavaliers dans un projet de loi. Voilà pourquoi il eût fallu une autre approche. Autrement dit, ce n'est pas au détour d'une loi qu'il faut faire passer cette baisse de la TVA. Car vous dites toujours, ainsi que les ministres, être très attachés à la négociation avec les partenaires sociaux. Or s'il y a négociation avec les partenaires sociaux, on prend son temps, on ne profite pas d'un projet de loi pour glisser un tel amendement.
La restauration touristique est concernée ! Vous êtes de mauvaise foi, monsieur Chassaigne ! Ce n'est pas un cavalier !
On négocie ce que cela va représenter en termes de salaires, de conditions de travail, de formation, de création d'emplois. C'est une disposition qui exige une négociation et ne doit pas se résumer à un amendement déposé au détour d'un projet de loi.
Je reviens sur le courrier que vous avez envoyé, monsieur le secrétaire d'État, le 8 juin, à l'ensemble des restaurateurs. Je l'ai lu avec attention. Vous y citez le Président Sarkozy, à juste raison d'ailleurs. Vous écrivez que Nicolas Sarkozy vous a demandé de prendre des engagements concrets pour que cette baisse profite à l'ensemble des acteurs du secteur de la restauration : les consommateurs, les salariés et les entrepreneurs.
Chiche ! Appliquons ce que demande le Président Sarkozy ! Les engagements doivent être concrets et nous devons avoir la garantie que l'objectif que vous poursuivez soit satisfait. Or ce n'est pas le cas. Car, dans la suite de la lettre, que j'ai lue de très près, il n'est en aucun cas question d'obligation. Il est question de ce que vous appelez un contrat d'avenir, qui se fonde sur le volontarisme. Au final, après avoir bénéficié de la baisse de la TVA, aucun engagement n'est pris par les restaurateurs pour que cette baisse puisse se répercuter, par exemple, sur les prix, l'emploi, les conditions de travail. Mais cela n'apparaît nulle part. Il ne s'agit que de gentilles petites négociations et de gentils petits engagements !
Il eût été préférable, monsieur le secrétaire d'État, au lieu de recourir à un tel amendement – qui est pour partie un cavalier – d'engager une discussion et une négociation sérieuses. Il eût été préférable de prendre des engagements dans un décret d'application, dont nous aurions eu connaissance avant le vote. Or tel n'est pas le cas.
Derrière tout cela, il y a beaucoup de fumée et un effet d'annonce que vous voulez renouveler, après celui auquel vous vous êtes livrés il y a quelques semaines – c'était la Grosse Bertha ! Aujourd'hui, vous éprouvez le besoin de renouveler cet effet d'annonce au travers d'un amendement qui n'est qu'une coquille vide. Mais le travail législatif, ce n'est pas de la comédie !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, fruit d'un long combat avec nos partenaires européens, la baisse de la TVA à 5, 5 % était essentielle pour nos restaurateurs et il convient ici de saluer l'action prépondérante du Président de la République
En effet, depuis plusieurs années, les professionnels de ce secteur réclamaient avec insistance, et, selon moi, à juste titre, une amélioration de cette imposition au regard, notamment, des différents taux de TVA appliqués dans d'autres pays de l'Union européenne.
J'ai conscience que, dans le contexte actuel difficile, cette perte de recettes est importante. Mais on peut très raisonnablement penser que le manque à gagner pour l'État sera compensé par une relance de la consommation et par la création d'emplois.
Faut-il rappeler que cette profession, soumise à une multitude de contraintes liées à la réglementation du travail, aux normes sanitaires, aux exigences de sécurité et aux impératifs d'accessibilité, a déjà démontré, à de nombreuses reprises, une forte volonté d'adaptation au monde qui l'entoure ?
Nos restaurateurs, qui investissent sur nos territoires dans des emplois durables et non délocalisables, ont su faire face aux évolutions en matière de santé publique, notamment dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme.
Cette TVA à 5,5 % est une forme de compensation et de récompense de leurs efforts. Nous avons tous noté que, lors des états généraux de la restauration qui se sont tenus le 28 avril 2009, vous avez signé avec la profession un contrat d'avenir qui comporte des engagements importants en matière de prix, d'emploi et d'investissement.
Cependant, la confiance n'excluant pas le contrôle, monsieur le secrétaire d'État, vous allez créer un comité de suivi. Pouvez-vous nous dire si ce comité pourra être opérationnel dès le 1er juillet, quel sera son rôle et les moyens mis à sa disposition pour vérifier que cette baisse de TVA soit un dispositif gagnant-gagnant tant pour les consommateurs que pour les salariés ?
J'ai trop longtemps travaillé dans l'hôtellerie restauration pour me taire face aux observations de nos collègues de l'opposition.
Lorsqu'on a travaillé dans le cadre de cette profession, on en connaît tous les inconvénients, toutes les difficultés rencontrées par ceux qui y travaillent. Ce n'est pas, comme vous l'avez dit, un cadeau fait à une profession qui en a bien moins besoin que d'autres professions sinistrées dans notre pays. C'est manifestement un bon moyen de sauver nombre de ces professionnels qui, aujourd'hui, sont dans une situation d'alerte.
Je note d'ailleurs, au passage, que cette situation ne date pas d'aujourd'hui. Vous avez, en effet, dénoncé, il y a quelques années, que cette profession se trouvait au bord du sinistre. Vous semblez, aujourd'hui, revenir sur vos positions. Ce n'est pas simplement le prix de vente du repas qui est important. Pourquoi toutefois ne pas faire confiance à cette profession qui s'est engagée à plusieurs occasions, qui a tenu ses promesses et qui a déjà baissé ses prix dans certains secteurs en France ? Des affichettes ont été posées, on peut le constater tous les jours.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Un second élément me paraît beaucoup plus important. On a pendant longtemps mal considéré tous ceux qui travaillaient dans cette profession. Des employeurs – pas tous, mais beaucoup trop – en ont même profité abusivement. Il est temps de réconcilier cette profession avec la jeune génération qui a besoin de s'intéresser, d'être passionnée par ce métier encore si difficile dans notre pays !
De grâce, essayons, par ces dispositions, de faire en sorte d'améliorer les conditions de ces salariés, en leur offrant une meilleure formation, de véritables plans de carrière, ce qui n'est aujourd'hui pas tout à fait le cas. Ils doivent, enfin, travailler dans des conditions matérielles et humaines comparables aux autres professions concernées. C'est un point essentiel.
Ce n'est pas simplement vrai notamment pour l'hôtellerie-restauration indépendante – celle qui est la plus fragile –, ça l'est également pour toutes les activités de tourisme social qui bénéficieront de cette aide qui leur permettra de s'en sortir. Cette baisse de TVA permettra au secteur de la restauration, mais aussi à celui de l'hôtellerie souvent commun dans le même établissement, de bénéficier de financements complémentaires leur permettant d'améliorer leurs équipements. Ainsi, les consommateurs seront, à l'avenir, accueillis dans des conditions beaucoup satisfaisantes qu'actuellement et cette profession, encore sinistrée sur une grande partie de notre territoire, pourra être enfin sauvée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je répondrai en quelques mots à notre collègue M. Cahuzac. Après avoir démontré qu'elle était mauvaise, notre collègue a dit qu'on avait pris cette mesure parce que c'était une promesse politique. Il a même ajouté que ce n'était pas la nôtre, mais qu'elle était antérieure, ce qui s'avère, à ses yeux, d'autant plus ridicule. Respecter une promesse n'est déjà pas si mal !
Il nous est arrivé de ne pas le faire et vous avez, en général, pointé immédiatement du doigt le non-respect des promesses électorales. Respecter ses promesses en République n'est déjà pas si mal, monsieur Cahuzac !
Par ailleurs, si on a fait cette promesse et depuis si longtemps, ce n'est pas simplement pour « faire joli ». Si on a essayé, vaille que vaille, de la tenir, depuis des mois et des années, c'est peut-être aussi parce qu'elle a, contrairement à ce que vous affirmez, un véritable fondement économique.
Deux cas de figure sont possibles. Soit il y aura répercussion de tout ou partie de la baisse de TVA sur les prix, ce qui conduira à une baisse des prix, c'est bon pour le pouvoir d'achat, c'est bon pour la consommation, c'est bon pour l'économie, c'est bon pour l'emploi, c'est bon pour la fiscalité. Ce n'est déjà pas si mal ! Soit, elle ne sera effectivement pas intégralement répercutée ; cela conduira alors à une augmentation des marges. Restaurer des marges, dans un métier qui n'en a plus, n'est pas si idiot que cela puisque cela permet de réinvestir, ce qui est bon pour l'économie, bon pour l'emploi, bon pour la fiscalité ; ou éventuellement de créer quelques emplois ou maintenir ceux qui pourraient être menacés de disparaître, c'est bon pour l'économie, auquel cas c'est bon pour l'emploi et c'est bon pour la fiscalité !
Je trouve assez sidérant que vous nous reprochiez simplement de tenir une promesse parce que c'était une promesse, comme si elle était déconnectée de tout contexte économique !
En matière de baisse de TVA, mes chers collègues, vous avez vous-mêmes, à l'époque, fait un pari auquel un certain nombre d'entre nous n'ont d'ailleurs pas cru, voire se sont opposés. Il s'agissait du bâtiment. Vous avez eu raison de faire cette promesse, parce qu'elle a été bonne pour l'économie, elle a été bonne pour l'emploi et elle a été bonne pour la fiscalité de notre pays ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mesdames, messieurs les députés, nous voici au coeur d'un débat dont je remarque qu'il est assez clivé. Je ne rappellerai pas, puisque je l'ai fait tout à l'heure, les promesses de l'ancien candidat à la présidentielle, Lionel Jospin, lorsqu'il a repris cet engagement, de baisser le taux de TVA dans la restauration, s'il arrivait au pouvoir.
Il y avait 3 % de croissance. Aujourd'hui, on est en récession ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Il m'étonne aujourd'hui que vous fassiez la fine bouche sur ce que nous avons obtenu grâce à l'engagement sans faille du Président de la République et du Gouvernement. Je devrais pourtant savoir que les promesses évoluent selon que l'on se situe d'un côté ou de l'autre de l'hémicycle !
Ne pas faire confiance en économie est une erreur. On le sait, la confiance est un élément important de l'économie. Ce sont souvent les anticipations psychologiques, c'est-à-dire la manière dont on évalue l'avenir, qui déterminent cet avenir lui-même. On le sait depuis un certain nombre d'années.
Par conséquent, considérer, sans prendre en compte le contexte économique, que les engagements pris en contrepartie par les neuf organisations professionnelles et les pouvoirs publics – j'y viendrai dans quelques instants – ne valent pas, qu'ils ne sont pas dignes de confiance et doivent être, au contraire, punis, dès lors que tel ou tel objectif n'est pas atteint, ne me semble pas être la bonne option.
Monsieur Chassaigne, vous avez affirmé, à tort, que l'amendement gouvernemental relatif à la baisse du taux de TVA dans la restauration était un cavalier. Or à l'article 10 de ce projet de loi que vous avez lu, puisque vous avez assidûment participé à nos débats, figure l'évaluation des hôtels de tourisme et le classement des restaurants de tourisme. Vous le constatez, ce texte contenait, avant le dépôt de cet amendement, une mesure relative aux restaurants de tourisme.
J'en conviens. Il n'y a jamais eu de cavalier ! C'est une bonne chose, j'en prends acte !
Le cavalier était, en fait, à terre ! Je ne peux donc pas reprendre votre analyse !
J'en viens maintenant au fond, donc au contrat d'avenir que vous avez balayé d'un revers de la main. Ce contrat d'avenir est justement la traduction des engagements que le Président de la République a souhaité voir pris par les restaurateurs dans un contexte qui n'est pas un contexte de coercition. L'économie ne peut pas uniquement s'administrer avec des actions punitives, coercitives ou de contrôle, même si nous en avons déjà pris.
Ce contrat d'avenir s'organise autour de trois séries d'engagements. Premier engagement précis : le restaurateur devra s'engager à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins sept des dix produits figurant sur une liste, soit une baisse de prix de 11,8 %, ce qui représentera, au total, 30 % du chiffre d'affaires restauration. Ce sont des réalités fortes et concrètes qui figurent dans ce contrat d'avenir.
J'en profite pour répondre à M. Sauveur Gandolfi que, de par son insularité, la Corse présente un aspect spécifique. Jusqu'à aujourd'hui, en Corse, le taux de TVA était dérogatoire et s'élevait à 2,1 % pour les ventes à emporter et à 8 % pour la restauration sur place. Nous en tiendrons compte. Le taux sera maintenu, à savoir 2,1 %, pour les ventes à emporter et sera ramené à 5,5 % pour la restauration sur place. Mais – et j'ai été très sensible à l'argumentation de Sauveur Gandolfi – il est vrai qu'il n'en va pas de même de passer de 8 % à 5,5 % que de passer de 19,6 % à 5,5 %. Avec la suppression des allégements de charges qui vont de pair avec ce contrat d'avenir, il y a là un aspect spécifique sur lequel nous allons réagir. La baisse des prix dont je parlais fera en Corse l'objet d'une proportionnalité par rapport aux 2,5 %. Les restaurateurs ne seront donc pas contraints de pratiquer sur les sept produits une baisse de 11,8 %, mais une baisse de 2,1 %. Je recevrai le 30 juin les représentants de la Corse et nous verrons plus précisément ce qu'il y a lieu de faire dans ce domaine.
S'agissant des engagements en matière d'emploi et d'apprentissage, là encore – et nous sommes précis – 40 000 emplois supplémentaires seront créés sur les deux ans.
J'ai constaté, ici ou là, que l'on mettait en regard les créations d'emplois, la suppression des allégements de charges – 650 millions – et les 2,5 milliards de baisse du taux de TVA, considérant que l'effet « emploi » était beaucoup plus important sur ces 650 millions que sur les 2,5 milliards, les créations d'emplois étant les mêmes. Les allégements de charges ont, certes, un effet sur l'emploi, mais avant leur mise en place, il y a eu beaucoup de créations d'emplois dans la restauration. On ne peut donc pas attribuer aux allégements de charges décidés en 2004 les créations d'emplois survenues depuis. Les 2 milliards nets, dont je parle en termes de dépenses liées à la baisse du taux de TVA, se rapportent aux engagements en matière de baisse des prix, d'emplois et de modernisation. On ne peut donc pas comparer ce qui n'est pas comparable. En effet, le contrat d'avenir porte sur beaucoup plus d'engagements que les simples allégements de charges qui lui succéderont.
Un autre engagement intéresse la négociation dont M. Chassaigne nous a dit qu'elle serait nécessaire. C'est précisément ce qui figure dans le contrat d'avenir. Je le tiens ici à votre disposition. Vous devriez le lire du début jusqu'à la fin.
Je vous ai d'ailleurs adressé ce texte. Vous devez savoir que, dans ce contrat d'avenir, il est indiqué, monsieur Chassaigne, que des négociations sont engagées depuis le 28 avril. Elles portent sur un certain nombre de points précis énumérés dans le contrat d'avenir en matière d'augmentation salariale et de création d'une mutuelle de prévoyance. Ces négociations – c'est également stipulé dans le contrat d'avenir – doivent avoir été conclues avant la fin de l'année. Vous le constatez, il y a bien eu, de la part du Gouvernement, la volonté d'associer les salariés et les organisations de salariés à ce contrat d'avenir.
Dernier point, la modernisation de la restauration : qui ne la souhaiterait pas ? Les restaurateurs y contribueront volontairement dans le cadre de la création d'un fonds de modernisation de la restauration française : environ un milliard d'euros devra être investi dans la modernisation de la restauration française dans les trois ans qui viennent.
Telles sont, mesdames, messieurs, les observations précises que je souhaitais faire en réponse aux orateurs et avant d'aborder l'examen des amendements sur cet article.
Je suis convaincu, et j'en suis très heureux, que l'amendement que nous allons insérer dans ce texte sur la modernisation touristique sera adopté dans quelques instants. C'est un signal que nous donnons dans une période difficile aux restaurateurs et à l'ensemble des professions touristiques.
C'était une mesure réclamée depuis des années. Nous allons pouvoir la réaliser grâce à la pugnacité dont ont fait preuve nos responsables au plus haut niveau. Je m'en réjouis et je ferai en sorte que les engagements soient respectés. Le comité de suivi qui a été demandé sur les bancs de la majorité sera mis en place au mois de juin. Ainsi que j'en ai pris l'engagement devant la commission des affaires économiques, il comportera un ou plusieurs parlementaires de la majorité comme de l'opposition.
C'est une mesure importante. Elle donne un signal et doit être popularisée. Je vous le dis, la psychologie l'emportera et les anticipations positives auront raison du pessimisme qui gagne peu à peu cette branche. Il faut absolument lutter contre le pessimisme et le défaitisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous m'avez mis personnellement en cause, monsieur Chassaigne, et je veux vous répondre parce que je sais pourquoi vous insistez sur le fait que cet amendement serait un cavalier.
Si c'est un cavalier, cela veut dire que la baisse de la TVA à 5,5 % n'a aucun rapport avec l'activité touristique. La France est la troisième destination touristique au monde. Elle a reçu en 2007 196 millions de visiteurs, 68 millions de touristes, et 70 % de la restauration française est directement liée à cette activité touristique. Peut-on alors parler de cavalier ? Il faudrait trouver d'autres arguments pour le démontrer.
Non seulement ce n'est pas un cavalier, mais il se justifie parfaitement dans ce texte, qui le porte comme un emblème de la restauration française. Cela permettra d'attirer encore plus les touristes en France et ce sera un élément valorisant de cet accueil à la française tel que nous le souhaitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur l'article 10 bis A, je suis saisi d'un amendement n° 5 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
L'alinéa 12 est encore une disposition purement réglementaire. Comme je l'ai souligné hier sur d'autres amendements, il est mauvais d'être aussi précis dans la loi. Le jour où l'on voudra changer le seuil de 50 euros, il faudra repasser par la loi. Mieux vaut mieux prévoir « une somme fixée par décret ».
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis défavorable à titre personnel car c'est la loi et non un décret qui doit fixer l'assiette et le taux de l'impôt.
Monsieur Tardy, nous n'avons pas la même analyse de l'article 34 de la Constitution, auquel le Conseil constitutionnel veille scrupuleusement.
Aux termes de l'article 34, c'est à la loi et à la loi seule de fixer les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature. La fixation du seuil en deçà duquel une imposition n'est pas mise en recouvrement relève sans hésitation possible de la compétence du législateur. S'il arrive qu'un tel seuil soit fixé par décret, c'est seulement après que le législateur a encadré strictement la compétence du pouvoir réglementaire. Votre amendement est donc contraire à la Constitution.
Je suis saisi d'un amendement n° 118 .
La parole est à M. Didier Migaud.
Tout d'abord, je vous remercie de m'avoir permis de participer à ce débat sur une disposition effectivement importante pour une profession et pour les finances publiques, puisqu'elle représente 3 milliards d'euros.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 119 et 120 , parce qu'ils relèvent de la même logique, de la même préoccupation, qui est de faire en sorte que ce que nous allons voter soit en cohérence avec ce que nous avons voté précédemment.
On peut d'abord se demander, monsieur le secrétaire d'État, et vous reconnaîtrez que c'est une question légitime, si, pour aider un secteur qui a ses spécificités et ses difficultés, il faut prendre des mesures spécifiques ou une mesure générale. C'est une des questions qui est posée, qui est au coeur d'ailleurs d'une réflexion à laquelle vous avez contribué sur la recherche de l'efficacité maximale d'une dépense.
Nous avons adopté en janvier dernier la première loi de programmation des finances publiques, qui s'applique au cours de la période 2009-2012. Y figurent des règles de gouvernance et, en particulier, des règles relatives aux dépenses fiscales, dont on connaît l'évolution, pour ne pas dire la dérive, depuis ces dernières années.
Parmi ces règles de gouvernance qui doivent désormais s'appliquer aux dépenses fiscales, il y en a une très importante qui leur confère un caractère temporaire. L'article 11 de la loi de programmation précise que chaque dépense fiscale instaurée par un texte promulgué au cours de la période 2009-2012 n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur. Cette disposition a pour objectif d'inciter à l'évaluation des dispositifs d'exonération et de réduction d'impôt, qu'il faut savoir remettre en question s'ils ne se révèlent pas pertinents ou le sont insuffisamment.
Dans le texte qui nous est proposé, la date d'entrée en vigueur du dispositif est indiquée, c'est le 1er juillet 2009. Nous sommes donc totalement dans l'esprit de la loi de programmation, mais son caractère temporaire ne l'est pas. C'est l'objet de l'amendement n° 118 , qui inscrit dans cette loi particulière la règle que nous avons adoptée dans la loi de programmation applicable à toute dépense fiscale nouvelle, une durée maximale de quatre ans.
Pour l'amendement n° 119 , je me réfère à nouveau à la première loi de programmation des finances publiques. Je pense que ces amendements devraient recueillir l'approbation de l'ensemble de notre assemblée puisque c'est un texte que nous avons voté ensemble.
Pour chacun, l'objectif plus ou moins lointain, qui a plutôt tendance à s'éloigner, est un retour à l'équilibre des finances publiques en maîtrisant les dépenses budgétaires. Si, parallèlement, on crée de la dépense fiscale, la maîtrise de la dépense en tant que telle sera difficile.
L'article 11 de la loi de programmation proposée par le Gouvernement et par le rapporteur général de la commission des finances, adoptée par nous tous, prévoit donc que la création ou l'extension d'une dépense fiscale au cours de la période 2009-2012 est compensée par la suppression ou la diminution d'une autre dépense fiscale pour un montant équivalent.
Si l'on a fait ce type de proposition, souvenez-vous, c'est parce qu'il y avait cette fameuse règle d'or selon laquelle les budgets doivent être votés en équilibre. Le ministre des finances de l'époque, en 2004, l'avait déjà évoquée. Il s'était rendu compte qu'elle était difficilement applicable. C'est à partir d'une proposition du Nouveau Centre pour modifier la Constitution qu'elle a été posée. Nous nous sommes alors dit qu'il fallait prévoir d'autres mesures parce que nous voyions bien combien elle pourrait nous enfermer.
Or je ne vois pas dans le texte qui nous est proposé la suppression d'autres dépenses pour un montant équivalent. La dépense budgétaire d'aide au secteur, qui s'élevait en 2008 à 650 millions d'euros, sera supprimée, mais la baisse du taux de TVA va occasionner une perte de recettes pour l'État de 3 milliards d'euros. En l'absence d'une compensation de la différence, soit 2,4 milliards d'euros, il faut à tout le moins affirmer que cette moindre recette ne correspondra pas à un déficit supplémentaire qui s'ajouterait au déficit structurel mais qu'elle sera bien compensée par la suppression d'une autre dépense fiscale.
J'insiste sur ce point parce que nous avons voté la loi de programmation il y a quelques mois et qu'il en va de sa crédibilité si, dès le premier texte instituant une dépense fiscale, nous remettons en cause la règle que nous avons adoptée.
Vous êtes venu devant la commission des finances, monsieur le secrétaire d'État. J'en profite pour vous remercier d'avoir répondu à notre demande, et d'avoir répondu à toutes les questions que nous vous avons posées. Vous vous étiez engagé à nous apporter des éléments complémentaires, vous l'avez fait et je vous en remercie. Vous nous avez affirmé que la dépense serait compensée, information qui nous a intéressés, aussi bien le rapporteur général que moi-même. Je serais heureux qu'à l'occasion de la présentation de cet amendement, vous nous précisiez comment.
L'amendement n° 120 prévoit qu'un rapport d'évaluation sera déposé sur le bureau des assemblées.
Il est demandé au Parlement de substituer à une dépense budgétaire ciblée sur l'emploi, de 650 millions d'euros, une dépense fiscale générale de 2,5 milliards d'euros. Une telle mesure sera-t-elle efficace, plus efficace que le dispositif que nous allons supprimer ?
En ces temps de crise, l'objectif prioritaire doit être l'emploi, tout le monde le reconnaît. Selon les chiffres que vous nous avez communiqués, monsieur le secrétaire d'État, même si vous avez apporté quelques nuances tout à l'heure,…
Pas sur les chiffres !
…le dispositif précédent a permis de créer 15 000 emplois en 2004, 15 000 en 2005, 15 000 en 2006, 28 000 en 2007, puis 10 000 en 2008, c'est-à-dire une moyenne supérieure à 15 000. On attend de la nouvelle mesure, sur deux ans, la création de 20 000 emplois et la signature de 20 000 contrats d'apprentissage, donc 20 000 emplois par an.
Même si les 2,4 milliards d'euros ne sont pas entièrement fléchés sur les emplois mais seulement, nous dit-on, 1 milliard d'euros, ce surcoût par rapport à la dépense budgétaire, pour pratiquement le même nombre d'emplois, peut nous conduire à nous demander si l'argent public est bien utilisé.
C'est toute la question de l'intérêt d'une baisse de la TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre par rapport à une baisse des charges sur le travail. C'est une question centrale, maintes fois discutée d'ailleurs et qui a donné lieu à des expérimentations. Doit-on en tirer des enseignements ?
La Commission européenne a disposé en 2003 de données relatives à l'application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit dans plusieurs États membres, sur plusieurs services, notamment la rénovation et la réparation de logements privés. Elle en a fait l'analyse et a elle-même évalué les deux systèmes, baisse de TVA ou baisse de charges. C'est vrai qu'on peut hésiter d'ailleurs pour savoir lequel des deux dispositifs est le plus efficace.
À partir d'un modèle macro-économique qui recouvrait les quinze économies de l'Union et des résultats obtenus, cette évaluation révèle clairement qu'une baisse des taxes sur le travail est toujours plus efficace en termes de création d'emplois qu'un taux réduit de TVA.
Je cite : « Pour le même montant alloué par l'État, et sous l'hypothèse d'une transmission totale dans les prix de la baisse du taux de TVA, l'impact à long terme sur l'emploi est une fois et demie plus élevé pour la baisse des taxes sur le travail que pour la baisse de TVA. La baisse des taxes sur le travail apparaît ainsi nettement plus efficace pour la création d'emplois que la baisse de TVA. » Le rapport d'évaluation de la Commission ne fait pas état d'une quelconque spécificité française en la matière. Il est donc indispensable d'évaluer le dispositif après une année d'application.
Vous avez raison de dire que la confiance est nécessaire, monsieur le secrétaire d'État, mais il faut en même temps mesurer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés, notamment en termes d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous me le permettez, monsieur le président, je répondrai en même temps sur les trois amendements.
Monsieur le président Migaud, vous avez eu raison de rappeler ce qui a été voté dans la loi de programmation des finances publiques. Cependant, lorsque l'on vote une loi, on la vote globalement et non par chapitres. (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
En outre, seuls les ânes ne reculent pas : des révisions peuvent s'imposer. D'ailleurs, je n'ai relevé nulle part que M. le secrétaire d'État ait affirmé que la mesure ne serait pas compensée.
En ce qui concerne l'amendement n° 118 , je crois que limiter à quatre ans la validité de la réduction de TVA, et donc expliquer aux professionnels qui viennent de signer un contrat d'avenir et se sont engagés sur 20 000 emplois stables, 20 000 apprentissages, des réductions de prix, de la formation, de nouvelles mutuelles pour leurs employés, que, dans quatre ans, tout sera remis en cause, serait faire un mauvais coup à la profession. Nous reprendrions d'une main ce que nous avons donné de l'autre, et ce serait un frein majeur à l'embauche.
De même, il est vain de demander de mesurer les effets de cette mesure, car si nous adoptions l'amendement n° 118 , il est évident que nous n'aurions pas à nous donner la peine de le faire : ces effets seraient nuls. Avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 119 , il faut tout d'abord signaler que la réduction de TVA entraînera mécaniquement une économie de 600 millions d'euros. Le Gouvernement devra trouver des solutions pour les sommes restantes. Mais afficher, à un moment où nous essayons de stimuler la croissance, que ce que l'on donne aux uns est pris aux autres, dire aux industriels et à tous les professionnels qui traversent une crise difficile que ce que nous verserons à la restauration sera déduit des aides qui leur reviennent, à eux, serait vraiment un mauvais signe. Nous obtiendrions peut-être des résultats dans la restauration, mais nous tuerions l'automobile et d'autres secteurs. Avis défavorable également.
À situation d'urgence, solutions d'urgence. Je fais confiance au Gouvernement pour trouver des solutions sous la forme de compensations à cette dépense supplémentaire, et je n'ai pas honte d'avoir voté la loi de programmation, même si quelques petits ajustements peuvent être nécessaires.
Nous les trouverons.
Je vous trouve tout d'un coup extrêmement férus de comptabilité ; j'ai connu des périodes où vous l'étiez moins ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à moi, je regarde un peu plus loin et je vois les gens que nous avons en face de nous : ce sont des professionnels. Vous avez l'air de minimiser le contrat d'avenir, mais nous allons demander des comptes à ces professionnels. Nous mesurons autant que vous notre responsabilité dans l'usage des deniers publics, devant nos électeurs et devant nos enfants et petits-enfants.
En ce qui concerne l'amendement n° 120 , monsieur le président Migaud, je suis d'accord avec vous : il faut mesurer l'efficacité des dispositions que nous votons. Pourquoi pas, en effet, un énième rapport d'évaluation ? Mais pourquoi ne pas faire plutôt ce qui est déjà prévu par la loi ? Je rappelle que nous avons le devoir d'évaluer l'impact du texte dans les six ou douze mois qui suivront sa promulgation. Rien ne nous empêche d'en mesurer l'impact également au bout de deux ans.
Nous disposons en outre d'un autre outil de mesure, puisque ce texte prévoit la création d'un comité de suivi des effets de la réduction du taux de TVA, qui sera constitué d'experts et d'élus. M. le secrétaire d'État a proposé de l'ouvrir à notre commission ; le président Ollier, entendant faire suite à cette proposition, a décidé de demander à deux parlementaires d'y participer. L'amendement n° 120 est satisfait, donc inutile.
Défavorable sur les trois amendements de M. Migaud, en dépit du plaisir que j'ai à le retrouver, ayant été membre de la commission des finances de l'Assemblée.
L'amendement n° 118 propose de revenir dès 2013 au taux de 19,6 %. Nous devrions ainsi assumer une telle remontée après quatre années au taux de 5,5 %, avec les conséquences que cela aurait sur les prix, l'emploi et la croissance.
Je rappelle l'expérience tentée par un précédent gouvernement de notre majorité, en 1996, avec la remontée du taux de TVA.
La remontée du taux de deux points a cassé la croissance : l'expérience a ainsi montré qu'une telle décision pouvait avoir des effets terribles. Or il s'agissait d'une hausse de deux points seulement, alors que l'amendement en propose une de quatorze ! Vous imaginez les conséquences d'une telle disposition. Je ne peux y souscrire.
Quant au rapport proposé par l'amendement n° 120 , je rappelle, à la suite du rapporteur, qu'un comité de suivi du contrat d'avenir est prévu. Je comprends bien, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, que vous n'êtes pas intéressé par ce qu'il y a dans le contrat d'avenir, parce que, pour vous, les contreparties n'existent pas. Mais c'est une position de principe qui ne correspond pas à la réalité. J'ai dit que je mettrais en place ce comité de suivi dans le courant du mois de juin. Le contrat d'avenir indique que ce comité sera composé de représentants des organisations professionnelles, de représentants des pouvoirs publics et de personnalités qualifiées. J'ai également fait savoir, lors de mon audition devant la commission des affaires économiques, que j'étais favorable à ce que des parlementaires y siègent.
Son rôle sera de rendre publiques tous les six mois les conséquences de l'application du taux réduit de TVA dans la restauration en termes de prix, de créations d'emplois, de signatures de contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Nous nous sommes donné les moyens d'assurer un suivi, car je n'ai pas une vision outrageusement coercitive des choses ; je souhaite que les engagements soient tenus sans difficultés.
Nous avons ainsi fait effectuer par la DGCCRF près de 3 500 contrôles dans les restaurants français, au mois d'avril. Quelque 17 000 produits ont été contrôlés. Cela nous offre une base d'évaluation pour le suivi des prix et de leur évolution dans les mois à venir.
Comme je l'ai indiqué, le comité de suivi rendra un rapport tous les six mois. C'est nettement mieux que ce que vous proposez monsieur le président Migaud. Les amendements nos 118 et 120 sont donc largement satisfaits.
Enfin, l'amendement n° 119 se réfère à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, votée le 9 février 2009. Cette loi prévoit, entre autres règles de gouvernance des finances publiques, la compensation pluriannuelle du coût des mesures fiscales nouvelles par la diminution ou la suppression de mesures existantes. Un tel principe étant ainsi déjà inscrit dans notre ordonnancement juridique, il n'est nul besoin de précisions supplémentaires dans le présent texte. L'amendement est superfétatoire.
En outre, cet amendement interprète de façon étroite les dispositions de la loi de programmation. La mise en oeuvre de ce principe de compensation doit s'apprécier chaque année en prenant en considération l'ensemble des changements législatifs intervenus depuis le dépôt du précédent projet de loi de finances initial. Il ne s'agit donc pas de prévoir des compensations au cas par cas, mais d'avoir une vision globale des conséquences budgétaires des mesures adoptées au cours d'un exercice.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous propose de retirer l'amendement n° 119 , à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.
Je répondrai également sur les trois amendements.
Chers collègues, je ne crois pas qu'il y ait, d'un côté, ceux qui seraient sensibles aux promesses et, de l'autre, ceux qui le seraient davantage à l'état des finances publiques. Je connais nos collègues de la majorité appartenant à la commission des finances et reconnais leur souci des finances publiques. J'ignore si les membres de la majorité des autres commissions jugent leurs collègues de l'opposition insensibles aux promesses ; si tel était le cas, un tel jugement serait injuste.
Il ne s'agit pas de savoir si les promesses ont été faites ou non – elles l'ont été – mais d'apprécier si ces promesses peuvent être tenues dans la période budgétaire et financière que nous connaissons. De ce point de vue, arguer qu'une promesse a été faite pour exiger qu'elle soit tenue, indépendamment du contexte, est une position qui risque d'être pour vous, chers collègues de la majorité, extrêmement contraignante ainsi que source de remords à l'égard du passé.
De cette tribune, un ministre de l'économie, devenu Président de la République, avait promis que Gaz de France ne serait jamais privatisée. Les circonstances ont dû changer puisqu'il a ensuite proposé cette privatisation, que vous avez votée nonobstant le fait que vous aviez applaudi à la promesse de ne pas le faire.
De même, pendant la campagne présidentielle, le Président de la République, alors candidat, avait promis de revaloriser les retraites agricoles de façon bien supérieure à ce qui a été effectivement réalisé.
Je veux donc bien que l'on excipe, pour toute argumentation, qu'une promesse a été faite et qu'il faut la tenir, mais alors – pardonnez-moi l'expression – ce n'est pas à la carte, mais au menu qu'il faut gouverner, et toutes les promesses doivent être tenues !
Comme tel n'est pas le cas, il me semble que cet argument est difficilement recevable.
Quant aux finances publiques, je suis sûr que vous en avez vous-mêmes le souci. Preuve en est que vous avez voté, dans la loi de finances pluriannuelle, les deux principes du caractère transitoire et de la nécessité de la compensation de toute disposition fiscale nouvelle.
Certes, monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas au cas par cas qu'il faut procéder.
Absolument !
Sauf qu'interrogé en commission des finances et à nouveau dans l'hémicycle, vous ne nous avez pas dit de quelle manière vous alliez compenser cette dépense supplémentaire de 2,4 milliards d'euros. Vous auriez d'ailleurs bien du mal à nous dire comment vous pourriez le faire autrement que par l'emprunt, c'est-à-dire par une dette supplémentaire.
Encore une fois, il ne s'agit pas d'opposer les vertueux, soucieux des finances publiques aux autres, préoccupés par la restauration, c'est-à-dire par une activité économique qui concerne des dizaines de milliers de salariés et représente des milliards de chiffres d'affaires, et à laquelle nous sommes au moins aussi sensibles que vous, chers collègues.
Nous voudrions vous faire remarquer que le dispositif que vous aviez adopté sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin permettait, parce que la mesure était ciblée, d'aider efficacement, à hauteur de 650 millions d'euros, les entreprises qui en avaient besoin, alors que la baisse de la TVA aidera également celles qui n'en ont pas besoin ou en ont bien moins besoin.
C'est le caractère général de cette mesure qui explique à la fois son coût exorbitant et le fait que le président de la commission des finances demande, à bon droit, qu'elle soit compensée, transitoire et, naturellement, évaluée.
Si nous n'évaluons pas de manière spécifique des dépenses atteignant trois milliards d'euros – fussent-elles en partie compensées par une économie de 650 millions –, nous n'évaluerons plus rien !
S'agissant du comité de suivi qui aurait pour mission d'évaluer le dispositif, j'ai du mal à comprendre l'argumentation de M. le secrétaire d'État. Nous avons tous le souci de l'avenir de ce secteur. Il ne s'agit pas d'opposer ceux qui seraient partisans de la confiance et ceux qui seraient partisans de la coercition. Au passage, je me demande d'ailleurs bien en quoi proposer des accords de branche constituerait une quelconque mesure coercitive ? Dans « accord de branche », il y a « accord », que je sache. Je ne vois pas comment vous pourriez condamner cette perspective du fait qu'elle serait coercitive. Les accords de branche n'ont jamais été perçus comme une disposition coercitive. Il nous semble donc que de tels accords constitueraient un bon compromis entre un contrat d'avenir qui, en réalité, ne garantit rien pour les finances de l'État, et ce que vous appelez une politique punitive – qu'au demeurant, je le rappelle, personne ici n'a jamais proposé. J'en conclus que, pour vous, la conclusion d'accords de branche peut être qualifiée de punition, ce que personne n'a songé à faire dans cet hémicycle.
J'en termine, monsieur le président, mais je vous rappelle que j'interviens en même temps sur les trois amendements.
Monsieur le secrétaire d'État, j'en reviens au comité de suivi. Je ne comprends pas un tel dispositif. Vous avez dit vous-même qu'il serait inimaginable de remonter ce taux de TVA et, au fond, nous le savons tous : une fois qu'il sera baissé, rien ni personne ne le fera remonter. Dans ces conditions, quel est l'intérêt de ce comité de suivi ? Vous ne prévoyez ni pénalités ni coercition, vous ne voulez pas de rétro-contrôle, il n'y a pas de période transitoire et il n'y a pas de compensation pour les finances publiques. Dès lors que vous avez indiqué qu'il sera hors de question de remonter ce taux, je ne comprends pas, je le répète, la justification d'un tel comité.
Je serai bref, monsieur le président, même s'il n'est pas anormal de consacrer un peu de temps à une mesure qui coûtera trois milliards bruts.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous nous avez apportées. Cela dit, je ne suis pas convaincu par votre argumentation.
Tout d'abord, je tiens à dire que nous avons le même souci que vous de soutenir le secteur de la restauration, qui rencontre des difficultés.
Très bien !
Nous nous posons la question de savoir quelles sont les mesures les plus efficaces pour parvenir à le soutenir. Nous nous inscrivons totalement dans la démarche à laquelle tout le monde nous invite : celle de la RGPP et de la performance des politiques publiques et de la dépense publique, qu'elle soit fiscale ou budgétaire. Nous faisons donc nôtre la préoccupation d'une bonne gestion des deniers publics. Au passage, j'apprécie votre autocritique, monsieur le secrétaire d'État, sur l'augmentation de la TVA en 1995 : elle a eu effectivement sur l'économie française les effets que vous avez rappelés, ce qui a conduit le gouvernement suivant à baisser d'un point le taux normal de la TVA et à instituer une réduction ciblée de cette taxe pour les travaux dans les logements.
Mais M. le rapporteur me dit que si la mesure est temporaire, elle sera inefficace. À l'appui de son raisonnement, on a cité la disposition fiscale destinée à favoriser les travaux dans les logements. Mais je rappelle qu'elle était temporaire, ce qui n'a pas empêché qu'elle soit efficace !
Mon amendement n° 118 ne propose pas que la baisse de la TVA prenne fin en 2012, mais en subordonne la prolongation à une évaluation qui en démontrerait l'efficacité au regard des objectifs poursuivis. Si cette évaluation concluait que ce n'était pas le cas, nous aurions alors la possibilité de changer de dispositif.
De même, je suis surpris de l'argument qui m'est opposé pour rejeter l'amendement n° 119 : ce ne serait pas la peine de préciser que cette dépense fiscale devrait faire l'objet d'une compensation intégrale puisque c'est déjà inscrit dans la loi de programmation des finances publiques. Je devrais donc faire confiance car cette loi de programmation continuera à être appliquée. Or on va prendre une disposition qui contreviendra en fait à ladite loi ! Vous me permettrez donc de m'interroger sur notre capacité collective à respecter les engagements que nous avons pris et votés. Le refus de l'amendement n° 118 qui vise à la faire respecter, c'est la mort d'une grande partie de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, c'est renoncer à une certaine maîtrise de la dépense fiscale.
Voilà les précisions que je voulais apporter concernant la logique de ces amendements. Je précise également qu'en fixant la date du 1er juillet 2013, je ne souhaite pas remettre en cause ultérieurement le dispositif : il s'agit de déterminer un point d'étape pour pouvoir l'évaluer et notamment voir si c'est la baisse de TVA ou l'exonération de charges sociales qui constitue le meilleur instrument pour atteindre notre objectif en matière d'emploi.
Nous avons un débat très intéressant. Il faut dire au pays qu'en effet, abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour la restauration constitue un effort important pour le budget de l'État, donc pour la nation. Mais, dans le même temps, ma sensibilité centriste me conduit à réaffirmer ce que Charles de Courson rappelle souvent, et à juste titre : la nécessité de l'assainissement et de l'équilibre des finances publiques.
Jean Arthuis insiste dans le même sens au Sénat. Cela étant, le débat qu'introduit la proposition du Gouvernement se résume à savoir si, oui ou non, on veut sauver, dynamiser et moderniser la restauration dans notre pays. Même si le coût en est élevé – 2,4 milliards –, je crois que c'est le bon moment.
Le moyen employé est peut-être difficile à mettre en place, mais je suis convaincu que c'est le bon moment, monsieur Cahuzac.
J'ajoute qu'il faudra, en temps voulu, soulever la question de la fiscalité dans notre pays – le Gouvernement a déjà commencé à s'y atteler. Faut-il continuer à taxer la production et la consommation comme aujourd'hui ? Une telle question introduit des thèmes tels que la mise en oeuvre d'une TVA sociale et la modification de l'assiette de la CSG. C'est un débat qui aura lieu le moment venu.
Mais ramener le taux de TVA à 5,5 % est de toute façon vital pour la filière restauration. À cet égard, je partage l'analyse faite tout à l'heure par le député Marcon parce qu'elle reflète une réalité que nous vivons dans nos territoires. Nous rencontrons, depuis de longs mois, les restaurateurs, et je peux témoigner que plus qu'une promesse électorale, la mesure que nous allons voter est une proposition raisonnable de plusieurs Présidents de la République successifs. Elle est mise en oeuvre aujourd'hui par un gouvernement qui a travaillé au niveau européen pour y parvenir. Ma sensibilité centriste me conduit à délivrer un message en faveur de l'assainissement des finances publiques et à travailler à cela, mais elle me conduit aussi à sauver la filière restauration qui a besoin d'être modernisée et sauvegardée.
Cette réforme est indispensable, nous en sommes tous convaincus. Elle concrétise une promesse ancienne de revaloriser les salaires dans les professions qui manquent d'attractivité, de stimuler l'embauche et d'avoir des prix plus attractifs pour dynamiser l'économie touristique du pays. Mes collègues du groupe SRC disent qu'il faut renoncer à cette promesse parce que le contexte économique a changé. Mais c'est justement parce qu'il a changé qu'il ne faut surtout pas renoncer à cette mesure. Il faut être sourd et aveugle pour ne pas percevoir les messages que nous envoient les professionnels de la restauration, qui sont en très grande difficulté du fait de la crise économique. Ils attendent avec d'autant plus d'impatience la mesure que nous allons prendre. Il était urgent et important de l'adopter, et nous pouvons nous réjouir qu'elle s'applique dès le 1er juillet.
Quant à l'amendement visant à donner un caractère temporaire au dispositif, la comparaison avec la baisse de la TVA sur les travaux n'est pas exacte. Je rappelle que quand un particulier fait des travaux, il ne bénéficie éventuellement de la baisse de la TVA que durant cette période. Ici, le contexte est complètement différent : le restaurateur a besoin de visibilité dans le temps pour mener à bien des travaux qui déboucheront sur des embauches. La baisse de la TVA lui permettra d'amortir le coût de ces travaux, et le maintien de cette baisse dans le temps rendra possible la création d'emplois durables. Le caractère temporaire pourrait se justifier s'agissant de la TVA pour travaux dans les logements, mais il en va différemment pour des travaux dans les restaurants et l'embauche durable. La mesure doit être pérenne, et surtout pas provisoire.
(L'amendement n° 118 n'est pas adopté.)
Cet amendement est co-signé par le président de notre commission et par son rapporteur. L'alinéa 15 crée un fonds de modernisation de la restauration, financé par les professionnels eux-mêmes. Au passage, je rassure M. Chassaigne qui disait, hier soir, que ce sont les petits qui allaient payer : je précise que son financement sera assuré par un prélèvement de 0,12 % du chiffre d'affaires, mais seuls ceux qui dépassent le seuil de 200 000 euros y seront soumis. Cela permettra de récupérer environ 30 millions d'euros chaque année. Cette somme servira, bien entendu, à moderniser, notamment les petits établissements. Quant au reliquat, estimé entre 3 et 4 millions, cet amendement propose de l'affecter à la promotion de la profession, à la formation et à d'autres activités qui ne sont pas directement liées à des travaux, mais qui sont inhérentes à cette profession qui a besoin de mieux communiquer et de faire savoir à ses clients quelle a été son action dans la mise en oeuvre de cette loi.
Avis favorable.
(L'amendement n° 204 est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 10 bis A.
Je suis saisi d'un amendement n° 104 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Avant de défendre cet amendement, je tiens à dire que je ne peux pas laisser caricaturer les positions du groupe SRC. J'ai même entendu un collègue de la majorité dire que notre groupe serait contre la baisse de la TVA dans la restauration. Nous sommes pour, mais il doit y avoir quelques conditions à respecter. Ainsi, subordonner la mise en oeuvre du dispositif à un accord de branche nous paraît plus contraignant – d'aucuns au sein de la majorité diraient « coercitif » – qu'un comité de suivi ou un contrat d'avenir. Respecter la loi de programmation des finances publiques ne nous semble pas être un point anodin. Qu'il faille, en l'occurrence, prévoir une modulation dans ce cadre pluriannuel, pourquoi pas ? Mais on ne peut pas s'asseoir sur cette loi de programmation, un texte voté par la Représentation nationale. Oui, nous souscrivons au dispositif proposé par le Gouvernement, mais à condition qu'il soit accompagné, comme en Corse, de mesures illustrant un souci de réciprocité.
J'en veux pour preuve ce qui se passe chez moi, en Guadeloupe. Pendant le mouvement social, les manifestants ont réclamé un renforcement du pouvoir d'achat passant par une baisse des prix, et notamment de la taxe de l'octroi de mer fixée par les collectivités. Mais il n'y a pas de fonctionnaires pour vérifier que la baisse de taxe est bien répercutée et que les prix baissent effectivement ! On a démantelé la direction départementale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : il n'y a pas d'inspecteurs ni de contrôleurs !
C'est donc « tout bénef » – si j'ose dire – pour les marges et les bénéfices, tandis que le consommateur attend comme la soeur Anne du conte de Perrault : il scrute l'horizon et ne voit rien venir. Ces fameux contrat d'avenir et comité de suivi produiront probablement les mêmes effets.
Monsieur le secrétaire d'État, votre texte ne contient pas grand-chose pour l'outre-mer, à part des mesures indirectes peut-être. Le fonds de modernisation que nous venons d'évoquer touchera peu d'entreprises chez moi : elles ne sont pas nombreuses à réaliser plus de 200 000 euros de chiffre d'affaires et à être potentiellement concernées par la cotisation au taux de 0,12 %.
Vous avez, il me semble, pris un engagement en faveur de nos compatriotes de la Corse, par le biais du contrat d'avenir, ou dans un autre texte. En outre-mer, nous aimerions bénéficier de manière transitoire, pour une durée limitée, de la suppression totale de la TVA actuellement fixée à 2,1 %. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Étant un homme informé, vous savez qu'un véritable cyclone a soufflé sur le secteur touristique – hôtellerie et restauration. Au moment où je vous parle, le Club Med est fermé, et il va le rester jusqu'en novembre et non pas jusqu'en juin comme cela avait été annoncé précédemment. Le Manganao est fermé ; Pierre et Vacances est fermé. Bref, 1 000 salariés sont déjà en chômage partiel et leur emploi est en péril…
Ce n'est pas seulement à cause du mouvement social, mon cher collègue, vous le savez ! La politique du Gouvernement a eu un fort impact…
La situation résulte de la conjoncture, de la crise mondiale et aussi du mouvement social. Faut-il rester inerte, en cherchant des boucs émissaires ? Je pense que le Gouvernement a le droit de ne pas rester inerte et d'agir. C'est la raison pour laquelle, compte tenu de ce qui se fait ici dans l'Hexagone pour « booster », relancer et dynamiser, nous demandons une mesure transitoire qui est de nature à soutenir et accompagner le redémarrage de cette activité touristique.
Je comprends bien la préoccupation de notre collègue Lurel. Cependant, la TVA d'outre-mer est déjà très basse. Je voudrais aussi rappeler qu'une baisse de la TVA ne se décide pas ici car c'est une prérogative essentiellement européenne.
Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, j'émets un avis défavorable à titre personnel.
Je comprends les préoccupations de M. Lurel, notamment lorsqu'il évoque la fréquentation touristique dans les DOM-TOM, particulièrement en Martinique et en Guadeloupe.
Je suis la situation de manière très précise et nous allons nous mobiliser pour faire en sorte que cette partie du territoire français soit aidée, soutenue comme nous avons l'ambition de le faire en examinant le texte sur la dynamisation des activités touristiques. Nous allons l'aider à moderniser son offre, afin qu'elle conserve un pouvoir d'attraction naturel mais imparfait, ce qui provoque les difficultés actuelles de l'économie touristique.
Monsieur Lurel, votre amendement a-t-il réellement un sens fort, compte tenu des difficultés que vous évoquez ? D'abord, précisons que les petits restaurateurs seront évidemment éligibles au fonds de modernisation de la restauration française. Les restaurants ayant un chiffre d'affaires important vont pouvoir cotiser à ce fonds de modernisation et seront éligibles, mais les autres aussi. C'est tout l'intérêt de ce fonds, et je tenais à le préciser.
Comme l'a indiqué le rapporteur, le taux réduit de TVA de 2,1 % s'appliquera dans les DOM à partir de la même date, c'est-à-dire au 1er juillet prochain. Les prestations visées par votre amendement bénéficiant alors d'un taux de TVA très faible, l'exonération de taxe que vous demandez n'aurait qu'un impact très limité sur les prix pratiqués, vous en conviendrez.
Monsieur le député, je considère que nous devons nous mobiliser pour la destination des Antilles, car l'économie touristique doit profiter à plein à l'économie antillaise. Avec Yves Jégo, le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, nous travaillons à structurer l'action publique, de façon à réévaluer l'offre en la matière. C'est une oeuvre qui ne peut pas être uniquement ponctuelle ; elle doit s'appuyer sur une évaluation, une analyse et des actions.
Je suis convaincu que, dans les temps qui viennent, nous pourrons mettre en oeuvre certaines actions structurelles telles que la création, à compter du 1er janvier 2010, d'un statut de l'auto-entrepreneur DOM-TOM. Je regrette l'absence de M. Brottes qui n'aurait pas manqué de saluer cette mesure à laquelle il pense souvent. Il ne peut pas applaudir puisqu'il n'est pas là…
S'il est dans son bureau, il écoute certainement !
En tout cas, je voulais vous assurer que les préoccupations du secrétaire d'État au tourisme sont tournées vers les parties de notre territoire qui souffrent le plus, donc vers les Antilles. Je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement.
Je ne vais pas le retirer parce que, malgré la qualité de la réponse du secrétaire d'État et du rapporteur, je ne suis pas convaincu.
Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas contraints par l'Europe, s'agissant de la TVA outre-mer : il s'agit d'un sujet franco-français aux termes de la sixième directive. Le Gouvernement et le Parlement peuvent décider de modifier le taux sans en référer au Conseil européen. Nous n'avons pas besoin de l'unanimité européenne pour décider de modifier les taux de TVA applicables dans les outre-mer. C'est la sixième directive ! Vous pourrez vérifier que je ne vous raconte pas de bêtises.
Quant à vous, monsieur le ministre, j'aimerais sincèrement vous croire mais, pour le moment, je suis dans la mouise ! S'agissant de promotion, nous sommes bien seuls : vous avez mis environ un million d'euros, et M. Jégo qui fait ce qu'il peut disposera peut-être de deux millions d'euros au total. Or un véritable Hugo – le cyclone de 1989, le plus gros que nous ayons eu – souffle sur ce secteur qui est le plus créateur d'emplois, de valeur ajoutée et de richesses.
En Guadeloupe, je compte 3 000 chômeurs en mars et 2 000 en avril, soit 5 000 de plus en deux mois ! Replacez ce chiffre à l'échelle métropolitaine, c'est considérable ! Nous sommes actuellement en panne, mais si on laisse ce secteur dynamique sombrer dans la dépression, j'augure de lendemains très difficiles.
Je ne retire pas cet amendement qui me paraît absolument nécessaire et qui, du point de vue budgétaire, ne coûte pas grand-chose à la nation.
(L'amendement n° 104 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 48 rectifié .
La parole est à M. Thierry Mariani.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement vise à réformer un texte que je qualifierai presque de monument historique puisqu'il s'agit de la loi Godart, datant de 1932 ou 1933, si ma mémoire est bonne.
De 1936 !
De 1936, merci ! Mon amendement porte sur la répartition des services entre les membres du personnel d'un restaurant.
Il vise à éviter les fortes disparités salariales que va entraîner la réduction du taux de la TVA dans la restauration, entre le personnel de salle rémunéré au pourcentage service et les autres salariés, notamment les employés en cuisine comme les plongeurs ou les aides cuistots qui ne sont pas du tout rémunérés en fonction de la somme perçue au niveau du service.
La réduction du taux de la TVA va avoir pour conséquence une augmentation automatique du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par les entreprises de restauration commerciale. Or en application de cette fameuse loi Godart, le personnel employé en salle est usuellement rémunéré au pourcentage service, c'est-à-dire par un prélèvement opéré sur ce chiffre d'affaires hors taxe.
Ce personnel pourrait ainsi, à compter du 1er juillet prochain, en raison de l'augmentation du chiffre d'affaires hors taxe et donc de l'assiette de calcul de leur rémunération, bénéficier d'une augmentation de salaire de plus de 10 %. Ce serait merveilleux mais, je le répète, seule une partie du personnel serait concernée.
Une telle augmentation entraînerait à coup sûr de vives tensions entre le personnel de salle et les autres salariés. Ces derniers ne devraient pas manquer de réclamer à leur tour une augmentation de salaire similaire, donc fort importante. La marge dégagée par la réduction du taux de la TVA dans la restauration n'autorisera pas une telle augmentation, compte tenu des engagements pris par ailleurs par les professionnels, notamment en termes de baisse des prix et d'investissements.
Ces disparités salariales risquent donc d'avoir des effets pervers inattendus. Par le biais de mon amendement, je vous propose donc d'élargir à l'ensemble des salariés de l'établissement le bénéfice du pourcentage service, afin que tous les salariés de la restauration commerciale profitent de manière équitable de la réduction du taux de la TVA. Cet amendement garantit aux salariés déjà rémunérés au pourcentage service que leur rémunération sera au minimum équivalente à celle qu'ils perçoivent actuellement.
Il s'agit de répartir le gain de la réduction du taux de la TVA entre tous les salariés et non pas de le réserver à une partie d'entre eux.
, rapporteur. Notre collègue Mariani a soulevé un lièvre de taille et qui court vite, si je puis m'exprimer ainsi ! Nous nous trouvons devant un vrai problème d'équité.
L'amendement d'origine contenait une ambiguïté, laissant croire à un alignement possible de tous les établissements dont les personnels sont partiellement rémunérés sous forme de pourboires. En revanche, l'amendement rectifié nous paraît tout à fait recevable sur la forme, mais surtout sur le fond.
Notre collègue Mariani a bien posé un problème tout à fait particulier. Ce système de rémunération peut être qualifié de monument historique, c'est vrai. S'il mériterait d'être revu, il ne le sera pas d'ici le 1er juillet. Or quand les personnels des cafés et restaurants recevront leur salaire, le 30 juillet, certains auront une augmentation, d'autres pas. La baisse de la TVA n'aura de répercussion automatique que sur la rémunération des personnels payés au pourboire, tels que les serveurs.
Nous avons là une mesure conservatoire, mais qui ne doit pas masquer le problème : la loi Godart doit être révisée par les pouvoirs publics en concertation avec les professionnels, afin de construire un système appelé à remplacer l'amendement de notre collègue Mariani.
Dans l'intervalle, cet important amendement va éviter que la mesure phare que vous proposez et que nous soutenons crée une disparité de rémunération entre les personnels d'un établissement, ce qui serait préjudiciable à la bonne image de ladite mesure.
La commission est donc particulièrement favorable à cet amendement. J'invite nos collègues à le soutenir.
L'amendement proposé par M. Mariani porte sur un sujet très important pour la profession de restaurateur.
Vous l'avez rappelé, Thierry Mariani, la réglementation date de 1936. Nous sommes évidemment favorables à une évolution des modalités de rémunération dans le secteur de la restauration, dans l'intérêt des salariés et pour tenir compte des nouvelles pratiques de la restauration commerciale.
Toutefois, ainsi que vient de le souligner le rapporteur, il appartient aux partenaires sociaux, dans le cadre des discussions et débats engagés à la suite des états généraux de la restauration du 28 avril dernier, d'engager une concertation sur ce point. Cette négociation est prévue dans le contrat d'avenir et elle se déroule en ce moment.
L'abrogation de la loi Godart, telle que vous la proposez, aurait un impact très important sur cette négociation. L'adoption de votre amendement risquerait de la figer sur un point. Or les syndicats de salariés, qui ont accepté de débattre de ce sujet, ne souhaitent pas se voir imposer une mesure précise, fût-ce par le Parlement. Au cours des discussions préparatoires aux états généraux de la restauration, j'ai rencontré les employeurs, mais aussi, bien sûr, les représentants des salariés. Nous avons collectivement pris l'engagement de n'abroger la loi Godart qu'en cas de consensus global. Le faire aujourd'hui consisterait donc à revenir sur cet engagement.
En outre, la loi du 31 janvier 2007 exige qu'une négociation entre partenaires sociaux précède une éventuelle disposition législative, laquelle ne doit intervenir que si les partenaires ne parviennent pas à un accord.
Le Gouvernement s'engage à faire, avant la fin de l'année, un point d'étape sur les discussions en cours avec les partenaires sociaux ; si un accord est signé au sujet de la loi Godart, je prends l'engagement de modifier la législation avant la fin de l'année. Mais il faut, je crois, laisser le temps à la concertation. Nous avons pris la responsabilité de passer un contrat avec les organisations professionnelles ; celles-ci se sont engagées à ouvrir la négociation, y compris sur la loi Godart. Cette négociation est en cours, et les partenaires se sont engagés, dans le contrat d'avenir, à l'achever avant la fin de l'année. Laissons, je le répète, le temps au dialogue ; le Gouvernement prendra ses responsabilités dès la signature de l'accord. C'est pourquoi je vous invite, monsieur Mariani, à retirer votre amendement.
Je remercie le président de la commission de s'être déclaré favorable à cet amendement que j'ai déposé à la dernière minute.
Je vais vous faire plaisir, monsieur le secrétaire d'État, et retirer mon amendement. (Sourires.) Mais je vous mets en garde : à la fin de l'année, il sera trop tard. Le personnel de salle bénéficiera en effet d'une hausse mécanique de son salaire de 10 % à partir du mois de juillet. Les choses vont donc très vite, et je m'en félicite. Mais croyez-vous sincèrement que, après six mois d'application de cette mesure, soit au 31 décembre 2009, ce personnel acceptera qu'on reprenne une part de son acquis au profit des plongeurs ? Pensez-vous, en votre âme et conscience, que ce soit jouable ? De deux choses l'une : ou vous parvenez, en séparant cette question précise de la négociation, à un accord pendant l'été, ou il sera trop tard, car vous savez bien que, dans notre pays, un acquis de six mois devient quasi irréversible.
Je sais que vous êtes consciencieux, et je n'exige pas d'engagement de votre part, monsieur le secrétaire d'État ; mais la logique veut, selon moi, que ce point soit traité à part dans la négociation, afin qu'un accord intervienne au plus vite : on ne pourra pas reprendre après six mois ce que les intéressés considéreront comme acquis. Par ailleurs, il existe une véritable injustice à l'égard d'une partie du personnel. La « plonge » est peut-être une activité moins prestigieuse, mais celui qui l'exerce, et que l'on ne voit jamais, doit bénéficier, au même titre que les serveurs, de la mesure dont nous débattons. Je retire donc mon amendement, mais vous demande, monsieur le secrétaire d'État, d'aller vite ; faute de quoi on ne pourra plus renégocier.
Je remercie le président du groupe d'études sur la restauration pour la justesse de ses arguments et pour son insistance quant à la nécessité d'aller vite.
Je vais demander que le point dont nous débattons soit négocié de façon accélérée, afin d'éviter que ne s'installe une situation qui se transformerait en avantage acquis, ce dont notre pays, on le sait, est particulièrement friand. Ce point, je pense, sera réglé à la rentrée ; en tout cas je prends l'engagement de tout faire pour qu'il le soit au plus vite.
(L'amendement n° 48 rectifié est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 65 .
Souhaitez-vous vous exprimer, madame Le Loch ? Le sujet a été longuement débattu tout à l'heure.
Vous avez bien compris, monsieur le président, que nous souhaitions subordonner la baisse de la TVA à partir du 1er juillet à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l'emploi. Cet accord, d'ailleurs, apporterait peut-être une réponse aux questions posées par M. Mariani.
La décision de baisser la TVA est prise, nous l'avons bien compris. Nous nous interrogeons, dès lors, sur les moyens dont l'État entend se doter pour que cette baisse produise des effets vertueux, économiquement et socialement. Le Gouvernement ne cesse d'invoquer le contrat d'avenir ; nous l'avons étudié très attentivement. Les engagements qu'il contient sont très sérieux – 40 000 emplois créés au bout de deux ans, modernisation des établissements, baisse des prix de 11,8 % – et nous voulons, nous aussi, faire confiance aux restaurateurs. Bref, tout est dans le contrat, sauf une chose : la garantie, pour les salariés et les consommateurs, que lesdits engagements seront tenus.
Le présent amendement, comme ceux qui suivront, a donc pour ambition de valoriser les engagements acceptés par les professionnels. Il vise, en somme, à les graver dans la loi et à subordonner la baisse de la TVA à la signature d'un accord de branche. Une telle mesure profiterait à l'emploi et à la formation.
Défavorable également.
Je souhaite répondre à vos propos limpides, monsieur le secrétaire d'État. Je suivais les débats dans mon bureau et vous écoutais comme toujours avec beaucoup d'attention. J'ignore si vous êtes consciencieux ou non, mais vous faites partie des « fonceurs ». Vous avez des convictions, ce qui vous honore, même si nous ne les partageons pas. Bref, vous foncez avant, le cas échéant, de corriger le tir. Mais quand l'heure du laitier arrive, les centrales d'achat et le pays sont bloqués car certains acteurs s'estiment dupés par la loi dite « LME ». Vous avez procédé de la même manière avec le statut d'autoentrepreneur, qu'il vous plaît d'évoquer, surtout en ma présence. Pour le créer, vous n'avez sollicité ni l'accord des chambres des métiers, ni celui des chambres de commerce. Si vous l'aviez fait, les interprofessions ne seraient pas aujourd'hui vent debout contre cette loi qu'elles jugent dérégulatrice.
Je partage peu de convictions politiques avec M. Mariani, mais je lui reconnais une qualité : sa proximité avec le terrain, notamment dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration. Or, monsieur le secrétaire d'État, il vous a alerté sur la nécessité de conclure les accords avant de mettre en oeuvre les dispositions concernées ;…
Je l'ai entendu !
…sans quoi il y aura des dindons de la farce – si vous me passez cette métaphore gastronomique.
Il est vrai, monsieur le président, que nous insistons sur l'idée d'un accord de branche. Nous souhaiterions que M. le secrétaire d'État se ressaisisse, car un tel accord lui éviterait une nouvelle heure du laitier douloureuse.
(L'amendement n° 65 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 66 , dont le sujet, monsieur Ménard, a déjà été discuté…
Je ne suis pas encore intervenu dans cette séance, monsieur le président.
Les amendements nos 65 et 66 sont tous deux liés aux engagements pris par les professionnels dans le contrat d'avenir. Il fallait, a-t-on argumenté, baisser le taux de TVA à 5,5 %, car cela correspondait à un engagement du Président de la République et de son prédécesseur. Rappelons, puisque vous avez l'intention de tenir les engagements du candidat Sarkozy, que ce dernier promettait d'être le Président du pouvoir d'achat. Voilà une bonne occasion de l'être pour l'ensemble des personnels de la restauration : négocier une augmentation de leurs salaires via un accord de branche serait une avancée sensible.
L'autre engagement essentiel du contrat d'avenir concerne la baisse des prix de 11,8 % sur certains produits. Cette mesure très ciblée me semble insuffisante, et se traduira par une baisse particulièrement faible pour le consommateur : quel est l'impact, par exemple, d'une baisse du prix du café sur une addition ? Rien n'empêche d'ailleurs les restaurateurs d'augmenter le prix d'autres produits. Bref, l'État doit contrôler l'application des engagements pris par les professionnels.
(L'amendement n° 66 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. L'article que vous proposez d'insérer – « Il ne peut y avoir de modulation de taux de taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration allant à l'encontre des impératifs de santé publique » – pose en effet problème. Comment définir une restauration « allant à l'encontre des impératifs de santé publique », à moins de considérer que l'on peut s'empoisonner dans certains restaurants ? (Sourires.) J'ai rarement vu une rédaction de ce genre.
Non, car on risquerait de citer des noms, ce qui serait pour le moins déplaisant.
Défavorable également.
Beaucoup d'entre nous souhaitant terminer tôt, je m'étais contenté de dire que l'amendement était défendu. Mais puisque le rapporteur m'y invite, je serai un peu plus long. (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.)
On le sait, les produits proposés au consommateur par un certain type de restauration – comme celle que l'on trouve dans la rue – posent problème ; or c'est souvent dans ces établissements que le taux de TVA est le plus bas.
Je n'en citerai pas, mais chacun en a dans la tête, et ils ne sont pas tous américains : certains, par exemple, sont d'origine méditerranéenne. Il faut bien poser ces questions ; c'est l'objet de notre amendement. Voilà pour les explications supplémentaires que vous sollicitiez, monsieur le rapporteur.
(L'amendement n° 67 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 158 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Cet amendement vise à demander un rapport d'évaluation au Gouvernement. M. le secrétaire d'État ne m'a pas convaincu en évoquant le comité de suivi prévu par le contrat d'avenir. La loi doit prévoir une évaluation plus claire et plus précise, que permettrait justement un tel rapport.
Les évaluations sont difficiles à mener : l'expérience de l'Observatoire des prix et des marges, créé par la loi de modernisation de l'économie, est un échec, car la grande distribution et les industriels ne participent pas aux réunions. Il faut donc prévoir quelque chose de beaucoup plus précis. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez évoqué tout à l'heure une proposition de rapport : vous vous êtes trompé en affirmant qu'elle émanait de la majorité, mais cela n'empêche pas qu'elle puisse être adoptée à une très large majorité.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. C'est l'éternel débat sur l'utilité des rapports. Il se trouve, monsieur Chassaigne, qu'il existe un comité de suivi. Vous dites qu'il ne figure pas dans la loi, mais nous en avons discuté en commission – le compte rendu en témoigne –, nous avons mis la pression sur le secrétaire d'État, qui s'est engagé à de nombreuses reprises, ici même. Les engagements d'un ministre dans l'hémicycle, devant les membres de la commission, ont quasiment force de loi. Il a en outre apporté de nombreuses précisions, allant presque jusqu'à donner la date à laquelle le comité de suivi serait mis en place. Dans ces conditions, un rapport serait redondant. D'autant plus que le secrétaire d'État nous a proposé de participer à ce comité. Ainsi, nous disposerons vraiment de l'outil idéal pour suivre l'exécution de cette mesure.
(L'amendement n° 158 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 92 .
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Défendu.
(L'amendement n° 92 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 102 , deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à combler une lacune à propos des résidences de tourisme. Nous avons un important travail à faire à ce sujet, et M. Chassaigne sera content, car il va pouvoir y participer. Tout à l'heure, nous avons un peu botté en touche sur plusieurs amendements : les problèmes ne manquent pas, qu'ils concernent les immeubles eux-mêmes, leur gestion, les relations entre bailleurs et locataires, ou la fiscalité – et l'on a proposé de supprimer la limitation des avantages fiscaux aux ZRR. Il faudra bien traiter toutes ces questions : c'est pourquoi mon collègue Saddier et moi-même proposons que le Gouvernement dépose un rapport complet, la commission n'ayant pas les moyens de le faire. Ce travail spécialisé ne concernera d'ailleurs pas seulement les résidences de tourisme, mais l'hébergement touristique, car nous avons également des problèmes à régler en matière de meublés, de mise aux normes, d'accessibilité.
(L'amendement n° 102 , deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 10 bis, amendé, est adopté.)
L'article 11 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 11 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 100 , tendant à insérer un article additionnel après l'article 11.
La parole est à Mme Pascale Got.
Défendu.
(L'amendement n° 100 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 11 rectifié .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Défavorable.
Défendu.
(L'amendement n° 101 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 103 et 12 rectifié .
Le premier est défendu.
Nous retirons le second !
(L'amendement n° 12 rectifié est retiré.)
(L'amendement n° 103 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 38 .
La parole est à M. Thierry Mariani.
Cet amendement vise à ne pas supprimer l'obligation qui est faite aux établissements d'hébergement d'être titulaires d'une licence de première catégorie. En effet, cette licence permet d'identifier les clandestins qui échappent à leurs obligations : la profession peut ainsi lutter contre le para-commercialisme.
Il est essentiel, aux yeux de la profession, que les établissements restent titulaires d'une licence de débit de boisson de première catégorie. En effet, dans ce cadre et conformément au code de la santé publique, les établissements d'hébergement sont tenus de se déclarer en mairie. La possession obligatoire d'une licence de première catégorie est ainsi un gage de légalité et un moyen de contrôle permettant de mieux appréhender les personnes clandestines.
Avis défavorable. Rétablir la licence de première catégorie n'aurait pas de sens aujourd'hui, monsieur Mariani. Les chambres d'hôtes sont tenues de se déclarer en mairie, comme tous les hébergeurs. L'obtention d'une licence les labelliserait, mais cela ne les obligerait pas pour autant, s'ils ne veulent pas le faire, à se déclarer en mairie.
D'autre part, cela n'a pas grand sens d'exiger une licence de première catégorie pour servir un petit-déjeuner. Je propose donc, monsieur Mariani, que vous retiriez votre amendement.
Monsieur Mariani, la disposition du projet qui est actuellement en discussion prévoit de supprimer l'obligation de détenir la licence de première catégorie dès lors qu'elle concerne la fourniture de boissons très accessoirement à une prestation d'hébergement. Cette mesure de simplification me paraît la bienvenue. Il s'agit de ne plus exiger une telle licence lorsque la prestation offerte consiste simplement à servir du jus d'orange au petit-déjeuner. Il vaudrait mieux retirer cet amendement, qui ne ferait que compliquer les choses.
Je suis saisi d'un amendement n° 37 .
La parole est à M. Thierry Mariani.
La profession de l'hôtellerie-restauration a oeuvré plus de six ans pour faire reconnaître une obligation de formation pour les titulaires de licence de débit de boissons alcoolisées – les catégories II, III et IV – et pour les titulaires de licences restaurants – PR-GR.
Aujourd'hui, seuls les organismes mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie sont autorisés à dispenser cette formation. A cependant été avancée l'idée selon laquelle ces organismes n'étaient pas toujours en bonne position pour assurer la formation des exploitants de tables d'hôtes, en raison de la spécificité des formations très professionnelles qu'ils délivrent et qui paraissent inadaptées au secteur de la table d'hôte, caractérisé par sa dimension familiale et la limitation de la prestation. Le contenu de la formation est centré sur les droits et obligations spécifiques attachés non seulement à l'exploitation d'un débit de boissons, mais aussi aux établissements pourvus de la petite et grande licence restaurant. Aucune distinction dans le contenu de la formation dispensée n'est faite selon la nature de l'exploitation, qu'elle soit débit de boissons ou restaurant. En effet, c'est la vente de boissons alcoolisées qui entraîne une responsabilité particulière pour les exploitants et motive le contenu de la formation, peu important que celle-ci soit accompagnée ou non d'un repas.
Il n'apparaît donc en aucun cas nécessaire et logique que les tables d'hôtes qui ont une activité de restauration aient un régime différent des restaurants ou cafés.
La vente de boissons alcoolisées qui est permise au titulaire de licence de débit de boissons ou de restaurant s'accompagne, quelle que soit son appellation, des mêmes obligations et responsabilités. La dangerosité de l'alcool est la même pour tous.
Les organismes chargés des formations proposent aujourd'hui différents modules, c'est-à-dire que, au-delà de la durée et du contenu clairement définis par l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, ils ont introduit des heures supplémentaires de formation afin de tenir compte des spécificités des activités des exploitants en stage : hygiène, information du consommateur, qualités nutritionnelles des aliments.
En conséquence, il apparaît que, pour l'activité de restauration, notamment pour le secteur des tables d'hôtes, ces organismes de formation sont tout à fait compétents pour dispenser une formation adaptée. La dimension familiale et la limitation de la prestation caractéristiques des tables d'hôtes ne constituent en rien un obstacle pour les organismes agréés de formation.
, rapporteur. C'est un avis défavorable, mais qui demande à être commenté. La commission est tout à fait d'accord avec vous, monsieur Mariani, et a beaucoup travaillé sur le sujet. Toutefois, la rédaction de votre amendement et, surtout, l'exposé sommaire sont plutôt en rapport avec le texte issu du Sénat qu'avec celui de la commission. Le Sénat avait en effet apporté plusieurs précisions, faisant notamment une distinction très nette entre les chambres d'hôtes et les restaurateurs. Il avait conclu que le permis d'exploiter décerné aux restaurateurs ne s'appliquait pas aux chambres d'hôtes. Le texte autorisait donc des organismes non agréés à dispenser des formations différentes, voire réduites.
La commission est revenue sur ces dispositions, tout en préservant un certain équilibre. Dans les chambres d'hôtes, en effet, il s'agit d'une restauration familiale, conviviale, mais qui offre de l'alcool à table : on peut, ainsi, aller jusqu'à quinze personnes, ce qui est l'équivalent d'un petit restaurant.
Nous avons donc souhaité que les chambres d'hôtes soient soumises aux mêmes dispositions que l'ensemble des restaurateurs, que tous reçoivent la même formation, qu'ils aient le même permis d'exploiter. En contrepartie, les fédérations nationales de chambres d'hôtes doivent pouvoir se faire agréer pour dispenser cette formation, mais aux mêmes conditions que les organismes hôteliers. Nous avons mis tout le monde au même niveau, les chambres d'hôtes comme les autres hébergeurs. La seule différence, c'est que, précédemment, les fédérations nationales ne pouvaient pas se faire agréer pour dispenser la formation et que, aujourd'hui, elles le peuvent.
Si vous le lisez bien, vous verrez que le texte de la commission, très équilibré, répond pleinement à votre préoccupation. Au cours de nos discussions avec les différentes fédérations, nous avons pu constater que, si les chambres d'hôtes étaient moyennement satisfaites et auraient préféré en rester au texte du Sénat, qui nous paraissait un peu dangereux, les fédérations de restauration et d'hôtellerie se sont plutôt félicitées de ces dispositions.
Même avis. La commission a adopté une solution de compromis en supprimant l'adaptation de la formation dispensée à l'activité table d'hôtes, tout en maintenant la possibilité, pour les fédérations de chambres d'hôtes, de dispenser également cette formation. Bref, on conserve une obligation de formation, mais on ouvre le marché de la formation à d'autres qu'aux seuls syndicats professionnels de l'hôtellerie. Cela me semble parfaitement équilibré, et je serais heureux que vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur Mariani.
Je maintiens cet amendement. Vous le savez, je suis à l'origine de ce permis d'exploitation, que nous avons « monté », il y a des années, avec les organisations professionnelles. Ne soyons pas dupes : chacun le sait, la formation, c'est un marché. L'idée qui sous-tendait ce permis d'exploitation, c'était que ce marché devait être assuré par les professionnels. Je crains que, s'il est ouvert aux chambres d'hôtes – dont je ne mets pas en doute les qualités et la nécessité –, on en vienne, demain, à faire de même pour l'hôtellerie de plein air. Ce serait ouvrir une brèche dans laquelle s'engouffreront petit à petit diverses catégories.
Une fois n'est pas coutume, je voudrais soutenir la position de la commission et du Gouvernement. En réalité, pour l'instant, c'est une catégorie qui organise sa propre formation.
Je sais comment cela se passe sur le terrain, j'imagine comment les responsables des chambres d'hôtes seront accueillis dans les syndicats hôteliers, ou dans les organismes, quand ils voudront aller en formation.
Pas partout. Dans mon département, j'ai largement contribué à désamorcer le conflit qui, à un moment donné, existait à ce propos.
La seule solution qui aurait pu être envisagée – mais je conçois qu'elle était difficile à mettre en oeuvre parce qu'il existait un précédent – aurait été de confier aux organismes consulaires, non à des syndicats professionnels, le choix d'organiser cette formation. Dès lors que le choix a été fait de donner cette possibilité à un syndicat professionnel, il faudra sans doute, avec le temps, l'élargir, comme le demande M. Mariani, à l'ensemble des syndicats professionnels.
(L'amendement n° 37 n'est pas adopté.)
Ça, c'est la meilleure ! Vous êtes sauvé par la gauche, monsieur le secrétaire d'État !
Je suis saisi d'un amendement n° 179 .
La parole est à M. Thierry Mariani.
Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les hôteliers, dans les zones protégées, de servir des boissons alcoolisées à leurs clients. Mais je crois que le Gouvernement souhaite le rectifier.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable mais j'attends de connaître la rectification que va peut-être proposer le secrétaire d'État pour me prononcer définitivement.
Monsieur Mariani, les amendements se suivent et ne se ressemblent pas. Je suis favorable à celui-ci dans la mesure où il permet, dans les zones protégées, des ouvertures de débits de boisson dans les hôtels qui sont, par définition, limités à leur clientèle. Cet amendement restaure une disposition qui existait antérieurement et qui avait été abrogée à la suite d'opérations de codification, pour des raisons purement formelles.
Je vous propose simplement de faire référence, dans votre amendement, aux articles L.3335-1 et L.3335-8 du code de la santé publique.
L'amendement n° 179 rectifié se lirait ainsi : « à l'alinéa 6, après le mot : “alinéa”, insérer les mots : “et aux articles L.3335-1 et L.3335-8 concernant les zones de protection”. »
Quel est l'avis de la commission sur cette rectification ?
J'y suis favorable (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.), même si je doute de l'opérabilité de cet amendement. Au pire, il ne servira à rien.
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 179 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
(L'article 12, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 16 , tendant à insérer un article additionnel après l'article 13.
La parole est à Mme Josette Pons, pour soutenir cet amendement.
La commission est défavorable. Nous comprenons le souci de notre collègue Luca et d'un certain nombre de maires des communes littorales, mais, si le problème est bien réel, nous ne pensons pas qu'il puisse être traité dans ce cadre.
La loi « littoral » est claire et le fait de donner aux maires la possibilité d'ouvrir à l'année des espaces situés sur le domaine public maritime nous paraît un peu hasardeux dans le cadre de ce texte. Peut-être cette question mériterait-elle de faire l'objet d'une réflexion plus globale. En tout cas, les maires, notamment ceux du littoral, sont extrêmement réservés sur l'application de cette disposition. Je crois qu'on ne peut pas prendre une décision d'une telle importance au détour d'un amendement.
Le Gouvernement est défavorable, tout en convenant qu'il s'agit d'un amendement important, qui concerne de nombreuses plages. Le décret relatif aux concessions de plages qui a été pris est inadapté. Le Gouvernement s'engage expressément à le modifier. Le travail est déjà bien engagé en ce sens et une concertation est ouverte avec les professionnels et acteurs du secteur. Aujourd'hui, compte tenu de l'engagement qui est pris de modifier le décret, cet amendement ne me semble pas nécessaire.
J'aurai l'occasion de préciser les choses dans les jours qui viennent, en liaison avec mon collègue de l'aménagement du territoire.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma