Amendement N° 104 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Massat, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 10 bis A
I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du de développement et de modernisation des services touristiques les prestations relatives à la restauration et à l'hébergement dans le domaine du tourisme. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir une exonération temporaire de TVA dans les DOM où cet impôt s'applique, afin d'assurer au secteur du tourisme les moyens d'une relance nécessaire et d'une compétitivité satisfaisante dans les environnements concurrentiels régionaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.