Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 juin 2009 à 15h00
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 9 bis, amendements 53 71
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Le compte séquestre que vous proposez de créer ne permettant pas, en droit, de protéger efficacement des fonds des autres créanciers, votre amendement n'est pas opérationnel.
