Intervention de Hervé Novelli

Je suis reconnaissant aux auteurs de ces trois amendements identiques d'évoquer le problème des résidences de tourisme.

Monsieur Nayrou, vous avez rappelé à juste titre le succès du dispositif fondé sur des incitations fiscales, qui ont permis de réaliser dans des zones de revitalisation rurale, donc difficiles, des implantations créatrices d'emploi et de richesse. Toutefois, ainsi que vous l'avez très bien dit, la machine s'est emballée et il nous faut renforcer la transparence et la sécurité du dispositif. Du reste, je compte beaucoup sur ce débat pour y parvenir.

Néanmoins, je ne puis être favorable à ces amendements. En effet, sur le fond, les contrats passés entre le propriétaire et l'exploitant d'une résidence de tourisme ont la particularité de s'inscrire dans le cadre d'une offre de produits financiers proposés à des épargnants non avertis des conséquences attachées à la conclusion d'un bail commercial. Il est donc utile de leur garantir une meilleure information dans le cadre du droit commercial. En revanche, la perte du droit à indemnités d'éviction en l'absence des mentions précitées paraît constituer une sanction disproportionnée.

J'ajoute que, sur la forme, ces amendements visent à insérer la disposition dans le code de commerce. Or celle-ci est relative aux seules résidences de tourisme et devrait donc figurer dans le code du tourisme.

Je souhaiterais donc que ces amendements soient retirés, au profit d'autres amendements, qui nous permettront d'avancer tout en évitant des conséquences disproportionnées que la bonne volonté ne peut justifier.