Amendement N° 65 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : Mmes Le Loch, Got, MM. Brottes, Gaubert, Dumas, Mmes Massat, Langlade, MM. Tourtelier, Goua, Bono, Mesquida, Villaumé, Mme Erhel, M. Pupponi, Mmes Coutelle, Quéré, MM. Cuvillier, Pérat, Michel Ménard, Lurel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 10 bis A
La réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration ne s'applique qu'à compter de la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l'emploi.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a décidé de mettre en place une TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration. En contrepartie, la profession a conclu, le 28 avril 2009, un accord comportant un certain nombre d'engagements visant notamment à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés de ce secteur. Ce contrat d'avenir n'a pas de valeur contraignante, or un engagement financier de 2,4 milliards d'euros annuel ne peut être pris sans contreparties préalables de la part du secteur à l'égard des salariés.
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