Amendement N° 61 (Adopté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-À-l'Huissier, Nayrou, Spagnou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 9 bis
I. - Après l'article 1594 J du code général des impôts, il est inséré un article 1594 J bis ainsi rédigé :
« Art. 1594 J bis. - Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code du tourisme.
« La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 742 du code général des impôts (CGI) prévoit l'assujettissement à la taxe de publicité foncière des baux de plus de douze ans devant être obligatoirement publiés au bureau des Hypothèques.
Aujourd'hui, nombre de sociétés d'exploitation souhaiteraient conclure des baux de plus de douze ans mais ne le font pas, compte tenu de ce texte qui assoit la taxe de publicité foncière sur le montant cumulé des loyers sur la durée du bail.
Afin de ne pas entraver la réalisation de tels baux favorables au développement des activités touristiques tout en garantissant l'information pour les tiers, l'amendement qui vous est soumis propose d'exonérer, sur délibération du Conseil général dès lors qu'il s'agit d'une recette perçue au profit du département et non de l'État, de taxe de publicité foncière les baux de plus de douze ans relatifs aux résidences de tourisme. Les délibérations des conseils généraux doivent être transmises aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque année pour une prise d'effet au 1er juin.
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